Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Facebook, Inc (variation of CT-2020-004) - CT-2020-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2020-08-25
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2020-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.13 (74.01 et 74.12)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2020-09-01

Contenu de la décision

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Article(s):

74.13 (74.01 and 74.12): Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2020-08-25

État de la demande:

Terminé 2020-09-01

 

Demandeur(s):

Facebook, Inc.

Défenderesse(s):

Commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

N/A

Lieu de l'audience:

N/A

Membre(s) de la formation:

N/A

 

Documentation

Pleading(s)

 

#

Title

Date

1

Demande de modification

2020-08-25

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

7

Ordonnance modifiant le consentement enregistré (traduction française)

2020-09-01

 

 

 

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