Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Moose International Inc. (modification de CT-2016-004) - CT-2020-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2020-09-04
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2020-008
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.13 (74.01 et 74.12)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2020-09-08

Contenu de la décision

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Article(s):

art. 74.13 (74.01 and 74.12) – Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2020-09-04

État de la demande:

décidé : 2020-09-08

 

Demandeur(s):

Moose International Inc.

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

N/A

Lieu de l'audience:

N/A

Membre(s) de la formation:

N/A

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Demande

2020-09-04

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

6

Ordonnance modifiant un consentement enregistré (traduction)

2020-09-08

 

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