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Instance 1

Le commissaire de la concurrence c True Sports, Inc.

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2020-11-17

État de la demande:

Décidé : 2020-11-17

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

True Sports, Inc.

 

Date de l'audience:

N/A

Lieu de l'audience:

N/A

Membre(s) de la formation:

N/A

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré

2020-11-17

 

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