Instance 1

Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc. et Tervita Corporation

Article(s):

Art. 104 (92) Ordonnance provisoire (Fusionnements)

Déposée le:

2021-06-30

État de la demande:

Décidé 2021-08-16

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Secure Energy Services Inc.

Tervita Corporation

Documentation

Acte(s) de procédure

Avis de demande selon l'article 104

Réponse à l'avis de demande selon l'article 104

dossier supplémentaire du demandeur (art.104)

Cahier d'autorités du demandeur (art. 104)

Mémoire des arguments du demandeur (art.104)

Cahier des autorités du défendeur (art. 104)

Mémoire des arguments du défendeur (art. 104)

Décision(s)

Directive re: Audition pour l'avis de demande selon l'article 104 (traduction)

Ordonnance d'échéancier (Art. 104) (traduction)

Ordonnance de confidentialité (traduction)

Motifs de l'ordonnance et ordonnance sur la demande d'ordonnance intérimaire du Commissaire de la concurrence (traduction)

2021-07-01

Motifs de l’ordonnance et ordonnance concernant la demande de mesures provisoires du Commissaire (traduction)

Instance 2

Le commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.

Article(s):

Art.92 - Fusionnements

Déposée le:

2021-06-30

État de la demande:

En cours

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Secure Energy Services Inc.

Documentation

Acte(s) de procédure

Avis de demande (art. 92)

Réponse de Secure Energy Services Ins. (art. 92)

Réplique du Commissaire de la concurrence (art. 92)

Avis de demande amendé (art. 92)

Avis de demande amendé (art. 92)

Réponse amendée (donnant suite à la demande amendée, art. 92)

Exposé conjoint des faits

Propositions finale écrites de l'intimé

Propositions finale écrites du demandeur

Recueil oral de l'intimé

Soumissions à l'égard des coûts du Commissaire de la concurrence

2023-02-10

Cahier d'autorités du Commissaire de la concurrence en support aux soumissions à l'égard des coûts

2023-02-10

Soumissions à l'égard des coûts de Secure Energy Services Inc.

2023-02-10

Soumissions à l'égard des coûts en réplique de Secure Energy Services Inc.

2023-02-14

Lettre du Commissaire de la concurrence en réponse aux soumissions à l'égard des coûts en réplique de Secure Energy Services Inc.

2023-02-15

Document(s) de requête(s)

Requête de la défenderesse visant à contraindre la production de documents de tiers

Dossier de requête du Commissaire de la concurrence (refus de répondre)

Mémoire des faits et du droit du Commissaire de la concurrence (refus de répondre)

Dossier de requête de Secure Energy Services Inc. (refus de répondre)

Dossier de requête en réponse du Commissaire (refus de répondre)

Mémoire des faits et du droit du Commissaire en réponse (refus de répondre)

Cahier des autorités du Commissaire (refus de répondre)

Cahier des autorités de Secure Energy Services Inc. (refus de répondre)

Dossier de requête en réponse de Secure Energy Services (refus de répondre)

Décision(s)

Ordonnance de confidentialité (traduction)

Ordonnance modifiant l'ordonnance établissant le calendrier (traduction)

Directive re: Audience sur la requête de la défenderesse visant à exiger la production de documents en possession de tiers (traduction)

Directive re: Audience sur la requête de la défenderesse en vue d’exiger la production de documents en possession de tiers – copies papier des décisions de jurisprudence et des textes de doctrine (traduction)

Directive re: Annulation de l’audience sur la requête fixée au 17 novembre 2021 (traduction)

Directive re: Audience portant sur les requêtes relatives aux refus (traduction)

Directive concernant l'exclusion des témoins (traduction à venir)

Directive re Soumissions écrites sur les coûts (traduction française à venir)

2023-01-25

Directive re Motifs confidentiels (Traduction française à venir)

2023-03-03

Sommaire de la décision

2023-03-03

Ordonnance et motifs d'ordonnance (Traduction française à venir)

2023-03-23

Directive re dépôt de document imprimés (traduction)

Directive re protocole applicable aux témoins (traduction)

Directive re Demande de prolongation de délai (traduction)

Direction re Procédure minutée et heures d'audience (traduction)

Motifs de l'ordonnance et ordonnance sur la requête de l'intimé pour refus de répondre (traduction)

Ordonnance d'échéancier (traduction)

Directive concernant le dépôt de documents (traduction)

Motifs de l'ordonnance et ordonnance sur la requête du Commissaire pour refus de répondre (traduction)

Directive concernant le livre conjoint de documents (traduction)