Détails de l'affaire

Informations sur la décision

GFL Environmental Inc. - CT-2021-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2021-11-30
Numéro de dossier CT-2021-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92; art. 105 (92)
Date complétée 13 avril 2022

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c GFL Environmental Inc.

Article(s):

art. 92 – Fusionnements
art. 105 – Consentement Enregistré

Déposée le:

2021-11-30

État de la demande:

Décidé le 2022-04-13

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

GFL Environmental Inc.

 

Date de l'audience:

s/o

Lieu de l'audience:

s/o

Membre(s) de la formation:

s/o

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2021-11-30

15

Réponse

2022-01-14

18

Réplique du Commissaire

2022-01-28

39

Consentement enregistré (traduction)

2022-04-13

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

22

Échéancier partiellement convenu entre les parties

2022-02-01

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.