Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Keurig Canada Inc. - CT-2022-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2022-01-06
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2022-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2022-01-06

Contenu de la décision

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Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Keurig Canada Inc.

Article(s):

art. 74.12 (74.01) – Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2022-01-06

État de la demande:

Décidé : 2022-01-06

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Keurig Canada Inc.

 

Date de l'audience:

N/A

Lieu de l'audience:

N/A

Membre(s) de la formation:

N/A

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

4

Consentement enregistré (traduction)

2022-01-06

 

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