Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Couche-Tard Inc. - CT-2022-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2022-08-29
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2022-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2022-08-29

Contenu de la décision

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CT-2022-007 (Couche-Tard)

 

Commissaire de la concurrence c Couche-Tard Inc.

Article(s):

Ex : art. 105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2022-08-29

État de la demande:

décidé : 2022-08-29

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Couche-Tard Inc.

 

Date de l'audience:

N/A

Lieu de l'audience:

N/A

Membre(s) de la formation:

N/a

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

5

Consentement Enregistré révisé (traduction)

2022-08-29

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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