Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Shell Canada-CMS Limited - CT-2023-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2023-07-28
Numéro de dossier CT-2023-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date complétée 2023-07-28

Contenu de la décision

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CT-2023-005 (Shell Canada-CMS Limited)

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c Shell Canada et Canadian Mobility Services Limited

Article(s):

art. 105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2023-07-28

État de la demande:

décidé : 2023-07-28

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Shell Canada

Canadian Mobility Services Limited

 

Date de l'audience:

NA

Lieu de l'audience:

NA

Membre(s) de la formation:

NA

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement Enregistré (traduction non-disponible)

2023-07-28

4

Consentement enregistré revisé (traduction)

2023-07-28

 

 

 

 

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