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CT-2023-006 (The Dufresne Group Inc.)

 

Commissaire de la concurrence c The Dufresne Group Inc. et al

Article(s):

Art. 74.12 (74.01) Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2023-09-26

État de la demande:

décidé : 2023-09-26

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

The Dufresne Group Inc.

TDG Furniture Inc.

DFA Operations Inc.

Furniture Investment Group Inc.

DF Swan Ltd.

 

Date de l'audience:

NA

Lieu de l'audience:

NA

Membre(s) de la formation:

NA

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré (traduction)

2023-09-26

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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