Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Apotex - CT-2023-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2023-09-29
Membre(s) de la formation Little J.
Numéro de dossier CT-2023-007
Statut Discontinué
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date complétée 2023-10-13

Contenu de la décision

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CT-2023-007 (Apotex)

 

Apotex Inc. c Paladin Labs Inc. et al

Article(s):

Art. 103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79

Déposée le:

2023-09-29

État de la demande:

Désistement 2023-10-13

 

Demandeur(s):

Apotex Inc.

Défenderesse(s):

Paladin Labs Inc.

Endo Pharmaceuticals Inc.

Takeda Canada Inc.

Takeda Pharmaceuticals U.S.A. Inc.

 

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

15

Certificat du commissaire en vertu de l'article 103.1

2023-10-04

 

 

 

 

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