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CT-2023-009 (TicketNetwork, Inc.)

 

Commissaire de la concurrence c TicketNetwork, Inc.

Article(s):

art. 74.12 (74.01 et 74.011) – Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2023-11-21

État de la demande:

Décidé : 2023-11-21

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

TicketNetwork, Inc.

 

Date de l'audience:

NA

Lieu de l'audience:

NA

Membre(s) de la formation:

NA

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré (traduction)

2023-11-21

 

 

 

 

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