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CT-2023-011 (Amp Me Inc.)

 

Commissaire de la concurrence c Amp Me Inc.

Article(s):

art. 74.12 (74.01) – Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2023-12-04

État de la demande:

décidé : 2023-12-04

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Amp Me Inc.

 

Date de l'audience:

NA

Lieu de l'audience:

NA

Membre(s) de la formation:

NA

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré

2023-12-04

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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