Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Béton Provincial - CT-2024-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2024-03-21
Numéro de dossier CT-2024-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience NA
Date complétée 2024-03-21

Contenu de la décision

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CT-2024-001 (Béton Provincial)

 

Commissaire de la concurrence v Béton Provincial Ltée

Article(s):

art. 105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2024-03-21

État de la demande:

Décidé : 2024-03-21

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Béton Provincial Ltée

 

Date de l'audience:

NA

Lieu de l'audience:

NA

Membre(s) de la formation:

NA

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré (traduction)

2024-05-17

 

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