Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Winston Gaskin - CT-2024-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2024-02-09
Membre(s) de la formation Little J.
Numéro de dossier CT-2024-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Abus de position dominante
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1; art. 79
Date complétée 2024-04-15

Contenu de la décision

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CT-2024-002 (Winston Gaskin)

 

Winston Gaskin et al. c Rogers Communications Inc. et al.

Article(s):

art. 103.1 – Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79

art. 79 - Abus de position dominante

Déposée le:

2024-02-09

État de la demande:

Décidé : 2024-04 -15

 

Demandeur(s):

Winston Gaskin et al.

Défenderesse(s):

Rogers Communications Inc.

 

Date de l'audience:

NA

Lieu de l'audience:

NA

Membre(s) de la formation:

Andrew D. Little

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence

2024-02-09

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Décision(s)

 

 

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