Détails de l'affaire

Informations sur la décision

JAMP Pharma - CT-2024-006

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2024-07-26
Numéro de dossier	CT-2024-006
Statut	En cours
Type d'affaire	Abus de position dominante Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 103.1; art. 79
Date de l'audience	na
Date complétée	na

Contenu de la décision

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CT-2024-006 (JAMP Pharma)

JAMP Pharma Corporation c Janssen Inc.
Article(s):	Art. 103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Déposée le:	2024-07-26
État de la demande:	En cours

Demandeur(s):	JAMP Pharma Corporation
Défenderesse(s):	Janssen Inc.

Date de l'audience:	na
Lieu de l'audience:	na
Membre(s) de la formation:	Andrew D. Little

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande selon l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence	2024-07-26
3	Avis de demande proposé selon l’article 79 de la Loi sur la concurrence	2024-07-26
5	Affidavit de Amélie Faubert en support à l'avis de demande selon l'article 103.1 du la Loi sur la concurrence	2024-07-26
8	Affidavit de Sukhad Juneja en support à l'avis de demande selon l'article 103.1 du la Loi sur la concurrence	2024-07-26
9	Affidavit de Genia Radeva en support à l'avis de demande selon l'article 103.1 du la Loi sur la concurrence	2024-07-26
10	Affidavit de Emily Seaby en support à l'avis de demande selon l'article 103.1 du la Loi sur la concurrence	2024-07-26
13	Mémoire des faits et du droit	2024-07-26
14	Cahier d’autorités	2024-07-26
21	Affidavit de Sukhad Juneja en support à une ordonnance de confidentialité	2024-08-12
45	Représentations écrites du commissaire en vertu du paragraphe 103.1(6)	2024-09-09
49	Représentations écrites de Janssen en vertu du paragraphe 103.1(6)	2024-09-11
52	Affidavit de Andy Williams en support à la réponse de Janssen à la demande en vertu de l'article 103.1	2024-09-11
55	Cahier d'autorités de JAMP en réplique	2024-09-13
58	Représentations écrites en réplique de JAMP	2024-09-13

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
18	Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence	2024-08-06
25	Ordonnance de confidentialité (traduction à venir)	2024-08-13
39	Directive re: prolongation de délai	2024-08-19
43	Motifs d'ordonnance et ordonnance autorisant une demande de permission de déposer une preuve par affidavit en vertu de la Règle 119(3)	2024-08-26

Requêtes et documents connexes

Decision(s)
#	Titre	Date
20	Requête informelle de JAMP Pharma concernant l'ordonnance de confidentialité	2024-08-12
27	Requête informelle de Janssen en vue d'obtenir la permission de déposer une preuve par affidavit en réponse à une demande de permission et une prolongation de délai	2024-08-19
34	Réponse de JAMP s'opposant à la requête informelle de Janssen en vue d'obtenir la permission de déposer une preuve par affidavit et une prolongation de délai	2024-08-19
38	Réplique de Janssen à sa requête informelle en vue d'obtenir la permission de déposer une preuve par affidavit et une prolongation de délai	2024-08-19

Autre(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
17	Certificat du commissaire en vertu de l'article 103.1	2024-07-31

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