Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Rogers - CT-2024-012

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2024-12-23
Membre(s) de la formation	Gagné J.
Numéro de dossier	CT-2024-012
Statut	En cours
Type d'affaire	Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 74.01
Date de l'audience	n/a
Date complétée	n/a

Contenu de la décision

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CT-2024-012 (Rogers)

Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc.
Article(s):	s. 74.01 - Pratiques commerciales trompeuses
Déposée le:	2024-12-23
État de la demande:	En cours

Demandeur(s):	Commissaire de la concurrence
Défenderesse(s):	Rogers Communications Inc.

Date de l'audience:

le 30 mars 2026

le 1, 2, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 29 et 30 avril 2026

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Gagné J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande selon l’article 74.01	2024-12-23
3	Réponse de Rogers	2025-02-06
5	Réplique du commissaire de la concurrence	2025-02-20
88	Réponse amendée de Rogers	2025-11-13
98	Réplique modifiée du commissaire de la concurrence	2025-11-26

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
13	Ordonnance d'échéancier (traduction)	2025-03-26
12	Directive prévoyant une CGI le 11 mars 2025 (traduction)	2025-02-25
46	Ordonnance de confidentialité (traduction)	2025-06-12
18	Ordonnance octroyant une prolongation du délai pour déposer de requêtes concernant les affidavits de documents. (traduction à venir)	2025-06-30
26	Directive concernant l'audience de la requête visant à contraindre la production de documents (traduction à venir)	2025-07-09
47	Motifs et ordonnance à l'égard d'une requête pour production additionnelle (traduction)	2025-08-11
38	Directive concernant une CGI le 18 août 2025 (traduction à venir)	2025-08-18
48	Ordonnance de confidentialité revisée (traduction)	2025-08-18
44	Directive prolongant la date d'échéance de l'ordonnance de production (traduction à venir)	2025-08-18
50	Directive concernant la médiation (traduction à venir)	2025-09-05
53	Ordonnance modifiant l'échéancier (traduction à venir)	2025-10-03
78	Rogers - Directive concernant les cahiers de médiation (traduction à venir)	2025-11-04
80	Motifs d'ordonnance amendé et ordonnance octroyant en partie la requête de Rogers visant à amender sa réponse (traduction à venir)	2025-11-05
94	Directive prévoyant une CGI le 24 novembre 2025 (traduction à venir)	2025-11-17
96	Directive modifiant l’ordonnance établissant l’échéancier (traduction à venir)	2025-11-25
101	Motifs et ordonnance octroyant en partie la requête de Rogers (refus de répondre) (traduction à venir)	2025-12-12
102	Directive prolongeant la date d’échéance pour les interrogatoires préalables supplémentaires (traduction à venir)	2025-12-12
109	Directive prévoyant une CGI le 7 janvier 2026 (traduction à venir)	2025-12-24
120	Directive confirmant la CGI du 7 janvier 2026 (traduction à venir)	2026-01-05
137	Ordonnance octroyant en partie la requête pour directive de la commissaire et refusant la requête incidente de Rogers (traduction à venir)	2026-01-09
149	Directive concernant la procédure minutée et les heures d'audience	2026-02-10
174	Ordonnance autorisant une requête sous la règle 73 (traduction à venir)	2026-02-26
180	Directive prévoyant une CGI le 17 mars 2026	2026-03-05
302	Directive prévoyant une CGI (26 mars 2026)	2026-03-23
309	2026 Trib conc 15 - Ordonnance et motifs - CT-2024-012 (traduction à venir)	2026-03-24

Requêtes et documents connexes

Autre(s)
#	Titre	Date
22	Requête informelle publique visant à contraindre la production de documents	2025-07-07
28	Requête informelle publique revisée visant à contraindre la production de documents	2025-07-07
29	Annexes publiques revisées à la requête informelle visant à contraindre la production de documents	2025-07-07
31	Version publique de la lettre du commissaire répondant à la requête informelle visant à contraindre la production de documents	2025-07-10
56	Dossier de requête de Rogers Communications Inc. visant à modifier la réponse	2025-10-03
59	Dossier de requête de Rogers Communications Inc. (refus de répondre)	2025-10-03
61	Mémoire des faits et du droit concernant la requête visant à amender la réponse	2025-10-09
63	Réponse du commissaire à la requête visant à amender la réponse	2025-10-15
64	Mémoire des faits et du droit du commissaire concernant la requête visant à amender la réponse	2025-10-15
66	Mémoire des faits et du droit en réplique	2025-10-17
69	Dossier de requête modifiée de Rogers Communications Inc. visant à modifier la réponse	2025-10-17
72	Mémoire des faits et du droit de Rogers Communications inc. (refus de répondre)	2025-10-28
73	Cahier d'autorités de Rogers Communications inc. (refus de répondre)	2025-10-28
82	Mémoire des faits et du droit en réplique de Rogers Communications inc. (refus de répondre)	2025-11-05
84	Recueil de Rogers Communications inc. (refus de répondre)	2025-11-06
85	Cahier d'autorités additionnel de Rogers Communications inc. (refus de répondre)	2025-11-06
105	Dossier de requête du commissaire de la concurrence (directive)	2025-12-23
112	Mémoire des faits et du droit (requête pour des directives)	2025-12-30
119	Dossier de requête - Requête incidente concernant la requête pour directive du Commissaire	2026-01-05
121	Réponse de la commissaire concernant la requête incidente de Rogers	2026-01-06
125	Mémoire des faits et du droit de Rogers (requête incidente concernant la requête pour directive de la commissaire)	2026-01-07
128	Dossier de requête en réponse de Rogers (requête pour directive)	2026-01-07
131	Cahier d'autorités de la commissaire (requête pour directive)	2026-01-07
134	Recueil de Rogers Communications inc. (requête pour directive et requête incidente)	2026-01-07
140	Dossier de requête de la commissaire de la concurrence (requête au titre de la règle 73)	2026-01-09
205	Demande de permission de Rogers visant à déposer des rapports d’expert	2026-03-17
208	Dossier de requête de Rogers - Requête en radiation de la déclaration de témoin de Dr Strathearn	2026-03-17
236	Dossier de requête en réponse de la commissaire de la concurrence (requête pour permission de déposer une sur-réplique)	2026-03-18
237	Dossier de requête en réponse de la commissaire de la concurrence (requête en radiation de la déclaration de témoin)	2026-03-18
240	Recueil de la commissaire de la concurrence (requête pour permission de déposer une sur-réplique et requête en radiation de la déclaration de témoin)	2026-03-19

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
17	Demande informelle du commissaire de la concurrence, au nom des deux parties, demandant une prolongation du délai pour le dépôt de requêtes concernant les affidavits de documents.	2025-06-30
20	Correspondance confirmant les dates des interrogatoires préalables et les dates de l’audience	2025-07-03
49	Demande sur consentement visant à changer la date de la médiation	2025-08-27
52	Lettre visant à amender l'ordonnance d'échéancier	2025-10-02
75	Lettre de Rogers Communications inc. demandant une prorogation de délai pour déposer les cahiers de médiation	2025-11-03
76	Dossier de requête en réponse du commissaire (refus de répondre)	2025-11-04
91	Correspondance du commissaire de la concurrence demandant une CGI	2025-11-13
100	Demande informelle du commissaire de la concurrence, au nom des deux parties, demandant une prolongation du délai pour les interrogatoires préalables supplémentaires	2025-12-12
148	Lettre de Rogers Communications inc. concercant l’échéancier de l’audience	2026-02-04

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