Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Wonderland - CT-2025-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2025-05-05
Membre(s) de la formation Gagné J.
Numéro de dossier CT-2025-001
Statut En cours
Type d'affaire Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01
Date de l'audience N/A
Date complétée N/A

Contenu de la décision

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CT-2025-001 (Wonderland)

 

Commissaire de la concurrence c Canada’s Wonderland Company

Article(s):

art. 74.01 – Pratiques commerciales trompeuses

Déposée le:

2025-05-05

État de la demande:

En cours

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Canada’s Wonderland Company

 

Date de l'audience:

le 14, 15, 16, 17 et 18 septembre 2026

 

Lieu de l'audience:

Toronto

Membre(s) de la formation:

Gagné J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

5

Demande informelle du commissaire de la concurrence, aux nom des deux parties, demandant une prolongation du délai pour le dépôt d'échéancier proposé

2025-07-03

 

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