Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Samuelson-Glushko - CT-2025-007

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2025-12-18
Numéro de dossier	CT-2025-007
Type d'affaire	Permission de présenter une demande
Article(s) de la Loi sur la concurrence	s. 103.1

Contenu de la décision

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CT-2025-007 (Samuelson-Glushko)

The Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic c Apple Canada Inc. and Apple Inc.
Article(s):	Art. 103.1 – Permission de présenter une demande en vertu des articles 74.01, 75, 76, 77, 79 ou 90.1
Déposée le:	2025-12-18
État de la demande:	En cours

Demandeur(s):	Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
Défenderesse(s):	Apple Canada Inc. et Apple Inc.

Date de l'audience:	N/A
Lieu de l'audience:	N/A
Membre(s) de la formation:	N/A

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande selon l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence	2025-12-18
2	Avis de demande proposé en vertu des articles 77 et 79 de la Loi sur la concurrence	2025-12-18
3	Exposé des faits et du droit à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1	2025-12-18
4	Affidavit de David Fewer à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1	2025-12-18
5	Affidavit de Kelli Fairbrother à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1	2025-12-18
6	Affidavit de Luca Bellisario à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1	2025-12-18
39	Mémoire des faits et du droit modifié	2026-03-23

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
13	Avis aux termes du para 103.1(5) de la Loi sur la concurrence (traduction à venir)	2026-01-02
14	Directive prolongeant le délai de service (traduction à venir)	2026-01-02
19	Directive fixant la conférence de gestion de l'instance au 16 janvier 2026 (traduction à venir)	2026-01-13
22	Directive concernant les délais de dépôt (traduction à venir)	2026-01-16
31	Directive concernant la planification des prochaines étapes	2026-03-06
35	2026 Trib conc 13 - Ordonnance (Requête informelle de la demanderesse demandant permission de déposer des affidavits supplémentaires - CT-2025-007 (traduction à venir)	2026-03-13
37	Directive concernant l’échéancier pour la demande de permission de présenter une demande	2023-03-16

Décision(s)
Requêtes et documents connexes

Autre(s)
#	Titre	Date
24	Requête informelle de Samuelson-Glushko visant à déposer une preuve par affidavit supplémentaire à une demande de permission	2026-02-13
25	Affidavit supplémentaire de Luca Bellisario à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 (volume 1 de 2)	2026-02-13
26	Affidavit supplémentaire de Luca Bellisario à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 (volume 2 de 2)	2026-02-13
27	Affidavit supplémentaire de David Fewer à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1	2026-02-13
29	Réponse d’Apple Inc. et d’Apple Canada Inc. à la requête informelle en autorisation de déposer une preuve supplémentaire par affidavit	2026-02-27

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
7	Certificat du commissaire en vertu de l'article 103.1	2025-12-23
11	Lettre de Samuelson-Glushko demandant une prolongation de délai pour la signification d'une demande de permission en vertu de l'article 103.1.	2025-12-30
18	Lettre de Apple inc. et Apple Canada inc. demandant une prolongation de délai et une CGI	2026-01-09
21	Lettre de Samuelson-Glushko opposant la demande de Apple inc. et Apple Canada inc. pour une prolongation de délai	2026-01-12
33	Lettre de Samuelson‑Glushko concernant l'échéancier proposé	2026-03-13

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