Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Consumers Council - CT-2025-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2025-12-22
Numéro de dossier CT-2025-008
Type d'affaire Permission de présenter une demande
Article(s) de la Loi sur la concurrence s. 103.1

Contenu de la décision

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CT-2025-008 (Consumers Council)

 

Consumers Council of Canada c Live Nation Entertainment, Inc., et al

Article(s):

Art. 103.1 – Permission de présenter une demande en vertu des articles 74.01, 75, 76, 77, 79 ou 90.1

Déposée le:

2025-12-22

État de la demande:

En cours

 

Demandeur(s):

Consumers Council of Canada

Défenderesse(s):

Live Nation Entertainment, Inc., et al

 

Date de l'audience:

N/A

Lieu de l'audience:

N/A

Membre(s) de la formation:

N/A

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

7

Certificat du commissaire en vertu de l'article 103.1

2025-12-30

 

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