Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Chartwell - CT-2026-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2026-03-11
Numéro de dossier CT-2026-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)

Contenu de la décision

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CT-2026-001 (Chartwell)

 

Commissaire de la concurrence c Chartwell Master Care LP

Article(s):

art. 105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2026-03-11

État de la demande:

Décidé : 2026-03-11

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Chartwell Master Care LP

 

Date de l'audience:

N/A

Lieu de l'audience:

N/A

Membre(s) de la formation:

N/A

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré (traduction à venir)

 

 

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