TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications, et des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET DANS L'AFFAIRE d'une demande presentee par Nadeau Ferme Avicole Limitee en vue d'obtenir une ordonnance fondee sur I' article 75 de la Loi sur la concurrence;
ET DANS L'AFFAIRE d'une demande presentee par Nadeau Ferme Avicole Limitee en vue d'obtenir une ordonnance provisoire fondee sur !'article 104 de la Loi sur la concurrence;
ET DANS L' AFF AIRE d'une demande presentee par Groupe Westco Inc. en vue d'obtenir une ordonnance visant a donner effet a !'engagement souscrit par Nadeau Ferme Avicole Limitee dans le contexte de sa demande fondee sur !'article 104 de la Loi sur la concurrence.
ec>Ml'l1?mON TRIBUNAL TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE NADEAU FERME AVICOLE LIMITEE F I L SEP 13 2011 Demanderesse E u D I ET REGISTRAR - REGISTRAIRE T OTTAWA, ON I GROUPE WESTCO INC. GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
Defenderesses
AVIS DE REQUETE SACHEZ QUE la defenderesse Groupe Westco Inc. (Westco) presentera une requete au Tribunal de la Concurrence (Tribunal) siegeant a Ottawa, Ontario, le 29 novembre 2011 . LA REQUETE VISE : 1 Une ordonnance permettant a Westco de deposer une demande visant a donner effet a !'engagement d' indemnisation souscrit par Nadeau Ferme Avicole Ltee (Nadeau) dans le contexte de sa demande d'ordonnance provisoire fondee sur I' article 104 de la Loi sur la concurrence (Loi);
2 Les depens de la presente requete; et 3 Tout autre recours et remede que cet honorable Tribunal considerera juste et raisonnable; LES MOTIFS DE LA REQUETE SONT LES SUIVANTS : 4 Le ou vers le 12 mai 2008, Nadeau a saisi le Tribunal d'une demande d'approvisionnement en vertu de !'article 75 de la Loi visant a contraindre les defenderesses a continuer de lui livrer toute
Numero de dossier : CT-2008-004 N° de document du greffe : "1 i. 3
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leur production de poulets vivants et ce, d'approvisionnement);
5 A sa Demande d'approvisionnement, Nadeau a joint une demande d'ordonnance provisoire en vertu de !'article 104 de la Loi ayant pour but de contraindre les defenderesses a continuer de lui livrer toute leur production de poulets vivants jusqu'a ce que le Tribunal ait rendu sa decision portant sur la Demande d'approvisionnement (Demande d'ordonnance provisoire);
6 Au soutien de sa contestation de la Demande d'ordonnance provisoire Westco a presente des elements de preuve concernant le montant des pertes financieres qu'elle encourrait si la mesure provisoire etait accordee par le Tribunal;
7 Le 26 juin 2008, le Tribunal a accueilli, en partie, la Demande d 'ordonnance prov1soire et a ordonne aux defenderesses de continuer de livrer a Nadeau la grande majorite de leur production de poulets vivants jusqu'a ce que le Tribunal ait rendu sa decision portant sur la Demande d'approvisionnement (Ordonnance provisoire);
8 Le 8 juin 2009, apres avoir analyse !'ensemble de la preuve, le Tribunal a rejete avec depens la Demande d'approvisionnement. Nadeau a porte la decision du Tribunal en appel devant la Cour d'appel federale;
9 Le 2 juin 2011 , la Gour d'appel federale a rejete avec depens l'appel de Nadeau et a maintenu la decision du Tribunal portant sur la Demande d'approvisionnement;
1O Le 22 janvier 2010, le Tribunal a trouve Westco coupable d'outrage au Tribunal pour avoir desobei a l'Ordonnance provisoire et la Gour d'appel federale a maintenu cette condamnation. Le 24 septembre 2010, le Tribunal a rendu une ordonnance relative a la determination de la peine aux termes de laquelle ii a ete ordonne a Westco de payer une amende de 75 000 $ ainsi que la somme de 250 000 $ a titre de depens. Westco s'est conformee a cette ordonnance; 11 Le 30 aoot 2010, Nadeau a depose une procedure judiciaire aupres de la cour du Banc de la Reine au Nouveau-Brunswick dans laquelle elle reclame notamment des dommages-interets a Westco relativement aux faits qui ont donnes lieux a la condamnation pour outrage et ce, en vertu de !'article 36 de la Loi ;
12 Au soutien de sa Demande d'ordonnance prov1soire, Nadeau a souscrit !'engagement d'indemniser les defenderesses pour le prejudice que celles-ci pourraient subir en raison de !'emission de l'Ordonnance provisoire dans la mesure ou sa Demande d'approvisionnement s'avererait ultimement mal fondee (Engagement d'indemnisation);
13 A cet egard, dans les representations qu'elle a faites au Tribunal dans le cadre de la Demande d'ordonnance provisoire, Nadeau a plaide que le prejudice allegue par Westco n'etait pas irreparable puisque celle-ci pourrait se prevaloir de !'Engagement d'indemnisation pour obtenir compensation aupres de Nadeau;
14 Le Tribunal et la Cour d'appel federale ayant tous deux rejete les conclusions que recherchait Nadeau dans sa Demande d'approvisionnement, Westco reclame que le prejudice qu'elle a subi en raison de l'Ordonnance provisoire soit indemnise par Nadeau conformement a !'Engagement d'indemnisation;
15 Conformement a la directive du Tribunal emise le 5 aoOt 2011, deux questions preliminaires devront etre tranchees favorablement avant que Westco puisse reclamer une indemnisation a Nadeau sur la base de !'Engagement d'indemnisation. Ges questions sent les suivantes :
(a) Le Tribunal a-t-il juridiction pour rendre une ordonnance donnant effet a un engagement d'indemnisation souscrit dans le cadre d'une demande d'ordonnance provisoire?
pour un terme indetermine (Demande
(b) Le cas echeant, le Tribunal doit-il permettre a Westco de deposer sa demande visant a donner effet a I' Engagement d'indemnisation souscrit par Nadeau? 16 En vertu , notamment, de !'article 8 de la Loi sur le tribunal de la concurrence et de !'article 104 de la Loi , de I' article 31 (2) de la Loi d'interpretation et des principes de common law ayant trait aux
engagements d'indemnisation, le Tribunal a juridiction pour rend re une ordonnance donnant effet a !'Engagement d'indemnisation souscrit par Nadeau; 17 Westco soumet que sa condamnation pour outrage au Tribunal liee au nombre et a la taille des poulets vivants livres a Nadeau entre le 20 juillet 2008 et le 8 juin 2009 ne constitue pas un empechement a !'emission de l'ordonnance requise par Westco aux termes de la presente requete:
18 Bien que la condamnation pour outrage constituera vraisemblablement l'un des facteurs a etre consideres par le Tribunal lors de !'audition de la demande d'indemnisation de Westco, celle-ci soumet qu'elle ne doit pas etre privee de son droit de deposer une telle demande en raison de sa condamnation pour outrage;
19 Le prejudice cause a Nadeau en raison du non respect de l'Ordonnance provisoire, s'il en est un, sera done apprecie dans le cadre de la procedure que Nadeau a intentee au Nouveau-Brunswick;
20 A la lumiere de ce qui precede, Westco soumet respectueusement que le Tribunal devrait lui permettre de deposer sa demande visant a donner effet a I' Engagement d'indemnisation. souscrit par Nadeau;
21 Article 34(1) des Reg/es du Tribunal de la concurrence et !'article 373 des Reg/es des Cours federates;
22 Tout autre motif que les procureurs de la defenderesse Westco jugeraient pertinent et dont le Tribunal permettra la production:
LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisee a !'audition de la requete : 23 Affidavit de Nathalie Lemire souscrit le 9 septembre 2011 ; 24 Tout autre document que les procureurs de la defenderesse Westco jugeraient pertinent et dont le Tribunal permettra la production.
A Montreal, en date du 12 septembre 2011 .
NORTON ROSE OR S.E.N.C.R.L., S.R.L. Me Denis Gascon Me Eric C. Lefebvre Me Martha A. Healey Me Alexandre Bourbonnais
Procureurs de la defenderesse Groupe Westco Inc.
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