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Numero du document du Greffe : TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATU~RE DE la Loi surla concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications, et des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET EN MATIERE D'UNE demande en vertu de !'article 75 de la Loi sur la concurrence par Nadeau Ferme Avicole Limitee concernant une allegation de refus de vendre de la part de Groupe Westco Inc. Groupe Dynaco, Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia inc.
ENTRE: NADEAU FERME AVICOLE LIMITEE
Demanderesse ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE ET VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
Defenderesses REPONSE DES DEFENDERESSES VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC. A LA REQU~TE DE LA DEMANDERESSE DU 4 NOVEMBRE 2008 Me Valerie Belle-Isle Lavery, de Billy s.e.n.c.r.I. 925 Grande-Allee Quest Bureau 500 Quebec, QC G1S 1C1 Tel. : (418) 688-5000 Fax: (418) 688-3458
Procureurs des defenderesses Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia inc.
Numero de dossier: CT-2008-004 · ----
PUBLIC 2 A : Registraire Tribunal de la concurrence L'edifice Thomas D'Arcy McGee Bureau 600 90, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1 P 584 Tel. : (613) 954-0857 Fax: (613) 952-1123
Mme Sheridan Scott Commissaire de la concurrence lndustrie Canada 50, rue Victoria Gatineau (Quebec) K1A OC9 Tel. : (819) 997-5300 Fax : (819) 953-5013
Me Leah Price Me Andrea McCrae Me Joshua Freeman Fogler, Rubinof LLP #1200-95, rue Wellington Est Toronto (Ontario) M51 2Z9 Procureurs de la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee Tel. : (416) 365-3716 Fax: (416) 941-8852
Me Eric C. Lefebvre Me Denis Gascon Me Alexandre Bourbonnais Me Goeffrey Conrad Me Martha Healey Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.I. Bureau 1100 1981, rue McGill College H3A 3C1 Procureur de la defenderesse Groupe Westco Inc Tel: (514) 847-4747 Fax: (514) 286-5474
PUBLIC 3 Me Olivier Tousignant Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jette, St-Pierre Bureau 600 ·1 134, Grande Allee Quest Quebec (Quebec) G1 S 1E 5 Procureurs de la defenderesse Groupe Dynaco, Cooperative agroalimentaire Tel. : (418) 681-7007 Fax: (418) 681-7100
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4 CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE 1. Les defenderesses Volailles Acadia (collectivement « Acadia ») prennent acte des conclusions qui se trouvent aux paragraphes 1 a 5 de la requete de la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee ( « Nadeau ») sous le titre « The motion is for » ;
LES MOTIFS DE LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE 2. Acadia admet les paragraphes 1, 2, 3 et 7 de la requete de la demanderesse Nadeau qui se trouvent sous le titre « The grounds for the motion are »;
3. Acadia prend acte du paragraphe 4 de la requete de Nadeau et precise que, pour une periode de production, elle ne peut fournir a Nadeau une plus grande quantite de kilogrammes de poulet vivant que ce qu'il lui est permis de produire selon les contingents de commercialisation emis par les Eleveurs de Poulet du Nouveau-Brunswick(« EPNB »);
4. Acadia nie les paragraphes 5, 6, 8, 10 et 11 de la requete de Nadeau. Acadia ajoute que depuis !'emission de l'Ordonnance interimaire ·du 26 juin 2008 (« Ordonnance »), elle a fait transformer la totalite de sa production de poulets vivants a !'abattoir Nadeau du Nouveau-Brunswick; 5. Acadia ignore le paragraphe 9 de la requete de Nadeau; LA PRODUCTION DE POULETS VIVANTS D'ACADIA 6. Acadia detient 16,04% des contingents de commercialisation de poulet du Nouveau-Brunswick;
7. En plus de ses propres contingents, Acadia produit depuis juin 2006 le contingent de production de poulet de Slipp Farms selon les termes d'un contrat de location. Cependant, Acadia n'exerce aucun controle sur les lieux de transformation des poulets produits en vertu de ce contingent;
8. Les contingents d'Acadia et celui de Slipp Farms sont produits simultanement dans les installations d'Acadia;
9. Un contingent de commercialisation consiste en une quantite maximale exprimee en kilogrammes qu'un eleveur de poulets peut produire pour une periode de production donnee;
10. Au Nouveau-Brunswick, l'EPNB est responsable d'aviser chaque eleveur du nombre maximal de kilogrammes de poulet qu'il peut produire pour chaque periode de production de huit (8) semaines;
PUBLIC S.E.C. et Volailles Acadia inc.
PUBLIC 5 11. L'eleveur jouit d'une marge d'erreur de 2% de sorte qu'il peut produire jusqu'a 102% des kilogrammes de poulet vivant du contingent qui lui est allow§ par l'EPNB;
12. En cas de surproduction au-dela de 102% du contingent attribue par l'EPNB, l'eleveur s'expose a des penalites tres severes;
13. Cette surproduction est calculee sur la base de deux periodes de production, une periode paire et une periode impaire. Ainsi, en cas de sous-production ou de surproduction au cours de la periode paire, l'eleveur de poulet peut ajuster sa production au cour de la periode impaire qui suit;
14. Depuis !'emission de l'Ordonnance du 26 juin 2008, Acadia a continue a approvisionner !'abattoir Nadeau en lui fournissant la totalite de ses productions de poulets vivants;
15. En fait, Acadia a, depuis !'acquisition de ses contingents de commercialisation, toujours fait transformer la totalite de ses productions de poulets vivants a !'abattoir Nadeau;
16. Le tableau suivant montre les contingents alloues a Acadia par l'EPNB depuis la periode de production A-85, periode au cours le laquelle l'Ordonnance a ete emise, jusqu'a la periode A-88, periode actuellement en cours :
CONTINGENTS (EN KILOGRAMMES) ALLOUES A ACADIA POUR LES PERIODES A-85 A A-88 PERIODE ACADIA 1 ACADIA2 ACADIA3 ACADIA4 ACADIA5 ACADIA6 TOTAL A-85 118 642 327 694 310 866 40 065 61 517 94 847 953 631 A-86 114 778 317 022 300 742 38 760 . 59 514 91 758 922 574 A-87 113 980 314 818 298 651 38 490 59 100 91 121 916 160 A-88 104 219 287 857 273 074 35 194 54 039 83 317 837 700 17. Le nombre de kilogrammes de poulet qu'Acadia est en droit de produire selon les contingents de commercialisation emis en son nom par l'EPNB a diminue de maniere significative depuis !'emission de l'Ordonnance;
18. Correlativement, l'approvisionnement de Nadeau en poulets vivants provenant d'Acadia a aussi diminue;
19. En fait, depuis la periode de production A-85, la totalite des contingents emis en faveur d'Acadia est passee de 953 631 kg a 837 700 kg, ce qui represents une diminution de 12, 16%; cela explique la diminution du nombre de kilogrammes de poulets que re9oit Nadeau en provenance d'Acadia;
PUBLIC 6 LA PERIODE DE PRODUCTION A-85 20. L'Ordonnance a ete rendue au cours de la periode de production A-85, laquelle a debute le 25 mai 2008 et s'est terminee le 19 juillet 2008;
21. Pour cette periode de production, Acadia disposait de contingents de commercialisation emis par l'EPNB totalisant 953 631 kg de poulet et louait le contingent emis en faveur de Slipp Farms, lequel representait 59 821 kg;
22. Entre la date de !'emission de l'Ordonnance~eriode A-85, !'abattoir Nadeau a re9u un approvisionnement de---de poulet ayant ete produit a la fois en vertu des contingents appartenant a Acadia et de celui loue de Slipp Farms;
23. Cela represente la totalite de la production d'Acadia, incluant le contingent de Slipp Farms, pour cette partie de la periode A-85;
LA PERIODE DE PRODUCTION A-86 24. La periode de production A-86 a debute le 20 juillet 2008 et s'est terminee le 30 septembre 2008;
25. Pour cette periode de production, Acadia disposait de contingents de commercialisation emis par l'EPNB totalisant 922 574 kg de poulet et louait le contingent emis en faveur de Slipp Farms, lequel representait 57 872 kg;
26. Au cours de cette periode, !'abattoir Nadeau a re9u un approvisionnement de ~ poulet ayant ete produit a la fois en vertu des contingents ~cadia et de celui loue de Slipp Farms;
27. De ces de poulet, ont ete produits en vertu des contingents appartenant a Acadia; 28. II y a done eu une surproduction de u-dela de 102% de la totalite de~s emis en faveur d'Acadia par l'EPNB et une surproduction globale de ....,au-dela de 102% de la totalite des contingents emis en faveur d'Acadia et Slipp Farms par l'EPNB;
29. Cette surproduction a d'ailleurs ete transformee a !'abattoir Nadeau; LA PERIODE DE PRODUCTION A-87 30. La periode de production A-87 a debute le 14 septembre 2008 et s'est terminee le 8 novembre 2008;
31. Pour cette periode de production, Acadia disposait de contingents de commercialisation emis par l'EPNB totalisant 916 160 kg de poulet et louait le contingent emis en faveur de Slipp Farms, lequel representait 57 470 kg;
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PUBLIC 7 32.. Au cours de cette periode, !'abattoir Nadeau a rec;:u un approvisionnement de de poulet ayant ete produit a la fois en vertu des contingents appartenant a Acadia et de celui loue de Slipp Farms; 33. De ce-e poulet,~nt ete produits en vertu des contingents appartenant a Acadia;
34. La production d'Acadia au cours de la periode A-87 a ete inferieu·re aux contingents emis pour cette periode afin de compenser pour la surproduction qui a eu lieu au cours de la periode precedente (A-86);
35. La totalite des poulets vivants qu'Acadia etait en droit de produire pour les periodes A-86 et A-87 a done ete transformee a !'abattoir Nadeau;
LA PERIODE DE PRODUCTION A-88 36. La periode de production A-88 est actuellement en cours depuis le 9 novembre 2008; elle se terminera le 3 janvier 2008;
37. Pour cette periode de production, Acadia dispose de contingents de commercialisation emis par l'EPNB totalisant 837 700 kg de poulet et loue le contingent emis en faveur de Slipp Farms, lequel represente 52 548 kg;
38. Encore une fois, jusqu'a maintenant, la totalite de la production d'Acadia pour cette periode a ete transformee par Nadeau et ii e.st prevu qu'il en soit ainsi jusqu'a ce qu'une ordonnance a l'effet contraire ne soit rendue par le Tribunal; 39. L'element PN-7 joint a !'affidavit de M. Patrick Noel fait etat de la repartition sur les huit (8) semaines de la periode de production A-88 de la production des 890 248 kg de poulet d'Acadia selon ses propres contingents (837 700 kg) et celui qu'elle loue de Slipp Farms (52 548 kg);
40. Comme !'element PN-7 est un document previsionnel, ii se peut toutefois que les renseignements qui y sont indiques different legerement de la realite; ·
41. En somme, ii appert de !'affidavit de Patrick Noel du 15 decembre 2008 que la totalite de la production en poulets vivants d'Acadia a toujours ete transformee par !'abattoir Nadeau et continue a l'etre; 42. Cette affirmation est confirmee par les quantites de poulet rec;ues par Nadeau en provenance d'Acadia depuis !'emission de l'Ordonnance (pieces PN-3, PN-5 et PN-6 au soutien de !'affidavit de M. Patrick Noel);
PUBLIC 8 LES ADMISSIONS DE NADEAU 43. Nadeau a clairement admis que ses allegations relatives au non respect de l'Ordonnance ne visent que la defenderesse Groupe Westco inc. (« Westco »);
44. Au document intitule «Submissions of the Applicant Nadeau Ferme Avicole Limitee/Nadeau Poultry Farm Limited » (« Submissions ») qui a ete produit au
dossier du Tribunal !ors de !'audition du 2 decembre 2008, Nadeau indique qu'Acadia a continue a approvisionner !'abattoir Nadeau en poulets vivants selon ce que Nadeau qualifie de « usual and agreed practice », tel qu'il appert d'un extrait des « Submissions » de Nadeau joint aux presentes comme piece CRV-1;
45. En effet, aux paragraphes 88 a 98 de CRV-1, ii ressort de maniere incontestable que les pretentions de Nadeau quant au refus des defenderesses de respecter les termes de l'Ordonnance ne visent en fait que la defenderesse Westco;
46. D'ailleurs le titre que porte cette section des « Submissions » de Nadeau est «Continued Bad Faith-Westco Refuses to Supply in Accordance with the Usual and Agreed Practice»;
47. En outre, lors des plaidoiries du 2 decembre 2008, au sujet des allegations de Nadeau selon lesquelles les defenderesses ne respE:lctent pas l'Ordonnance, les procureurs de Nadeau ant confirms que cela ne visait que la defenderesse Westco en ces termes :
« So this part of the issue is related to Westco only. And that's why I put it in brackets. It's Westco that has, in my submission, misconducted itself in this regard. »
le tout tel qu'il appert d'un extrait des notes stenographiques (seance a huis clos) de !'audition du 2 decembre 2008 joint aux presentes comme piece CRV-2;
48. En somme, ii est clair que Nadeau ne considere pas qu'Acadia est en defaut de respecter l'Ordonnance du 26 juin 2008;
CONCLUSION 49. Pour les motifs ci-devant exposes, la defenderesse Acadia demande que le Tribunal rejette la requete de la demanderesse a son egard, avec depens; 50. A defaut, Acadia demande que le paragraphe 57 de l'Ordonnance interimaire soit modifie de maniere a indiquer que c'est la totalite de la production en poulets vivants d'Acadia qui doit ~tre transmise a !'abattoir Nadeau jusqu'a ce que la decision au fond soit rendue et non pas un nombre precis de poulets vivants;
51. Acadia demande que !'audition des procedures se deroule en frarn;ais; 52. Le tout, respectueusement soumis. ·-----·-··-••"•··-·.. · -·-----
PUBLIC 9 La preuve documentaire suivante sera utilisee lors de !'audition de la requete : 1. Affidavit de M. Patrick Noel souscrit le 15 decembre 2008 et pieces au soutien de celui-ci;
2. Extrait des « Submissions » de Nadeau du 2 decembre 2008; 3. Extrait des notes stenographiques (seance a huis-clos) de !'audition du 2 decembre 2008;
Quebec, le 15 decembre 2008. Lavery, de Billy s.e.n.c.r.I. Me Valerie Belle-Isle 925, Grande Allee ouest, bureau 500 Quebec (Quebec) G1S 1C1 Procureurs des defenderesses Volailles Acadia inc. et Volailles Acadia
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