Numero du document du Greffe : TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications, et des Regles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET EN MATIERE D'UNE demande en vertu de !'article 75 de la Loi sur la · concurrence concernant une allegation de refus de vendre de la part de Groupe Westco Inc. et al.
ENTRE: NADEAU FERME A VICOLE LIMITEE Demanderesse ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAJRE ET VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
Defenderesses
AFFIDAVIT DE THOMAS SOUCY Souscrit le 5 novembre 2008
Me Denis Gascon Me Eric C. Lefebvre Me Geoffrey Conrad
Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.I. Bureau 1100 1981, rue McGill College Montreal (Quebec) H3A3Cl Procureurs de la defenderesse Groupe Westco Inc.
COPJi.PHIT!ON iR!BlBl\lAL ll!Ulr.m~AL ill~ - Cl!~~lH~CE P F R I 0 L D E U D r T OTTAWA, ONT.
Numero de dossier : CT-2008-004 - ---
Mme Martha A. Healey Me Alexandre Bourbonnais
Numero du document du Greffe : TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications, et des Regles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET EN MATIERE D'UNE demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la · concurrence concemant une allegation de refus de vendre de la part de Groupe Westco Inc. et al.
ENTRE: NADEAU FERME AV ICOLE LIMITEE Demanderesse ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE ET VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC.
Defenderesses
AFFIDAVIT DE THOMAS SOUCY Souscrit le 5 novembre 2008
Me Denis Gascon Me Eric C. Lefebvre Me Geoffrey Conrad
Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bureau 1100 1981, rue McGill College Montreal (Quebec) H3A3Cl Procureurs de Ia defenderesse Groupe Westco Inc.
Numero de dossier: CT-2008-004 - ---
Mme Martha A. Healey Me Alexandre Bourbonnais
-2-Je, soussigrie, THOMAS SOUCY, president et CEO de la defenderesse Goupe Westco Inc. (« Westco »), exen;ant mes fonctions au 9, rue Westco, ville de St~Fran9ois, province du Nouveau-Brunswick, declare sous serment:
1. J'ai pris connaissance du contenu de la requete datee du 5 novembre 2008, a laquelle est jointe le present affidavit;
2. Le nombre de 271 350 poulets auquel refere l'ordonnance interimaire du Tribunal rendue le 26 juin 2008 (1' « Ordonnance ») visant a refleter le volume
actuel d'approvisionnement de Nadeau etait une valeur conceptuelle basee sur les hypotheses suivantes, avancees par Nadeau :
i. Westco etait presumee fournir a Nadeau environ 186 230 poulets par semaine au moment ou l'Ordonnance a ete rendue par le Tribunal, base sur un poids moyen hypothetique de deux (2) kilogrammes par poulet;
ii. Au meme moment, Dynaco etait presumee fournir a Nadeau environ 26 450 poulets par semaine, base sur un poids moyen hypothetique de deux (2) kilogrammes par poulet;
111. Au meme moment, Acadia etait presumee fournir a Nadeau environ 58 670 poulets par semaine, base sur un poids moyen hypothetique de deux (2) kilogrammes par poulet;
3. Le representant de Nadeau lors de !'audition relative a l'Ordonnance, monsieur Anthony Tavares, a clairement indique que les chiffres utilises pour faire reference au poids des poulets etaient approximatifs alors que les quotas; lesquels sont exprimes en kilogrammes de poulets vivants, sont des chiffres exacts. En effet, le poids moyen de deux (2) kilogrammes par poulet utilise par Nadeau n'est pas une mesure exacte;
- 3 -4. Dans mon affidavit souscrit le 29 mai 2008, a la Piece C, j 'ai explique que la mesure de deux (2) kilogrammes par poulet avancee par Nadeau cornme poids moyen n'etait pas exacte:
Poids moyen d'un poulet : 2 kilogrammes; Ce poids moyen est utilise afin de simplifier les donnees et les rendre comparables a celles utilisees dans l' Affidavit Tavares. Cependant, le commerce du poulet et le. calcul des quotas se fait generalement par kilogrammes et non par nombre de poulets en raison du fait que certains types de poulets comme les poulets a rotir peuvent avoir un poids moyen superieur a deux kilos. 11 ne s'agit done pas de donnees exactes lorsque nous mentionnons le nombre de poulets par annee ou par semaine. Toutefois, le nombre de kilogrammes, lui, est exact.
(emphasis added) (Affidavit de Thomas Soucy date du 29 Mai 2008, Piece C, "Formule de Conversion et Details des Calculs Effectues par Monsieur Thomas Soucy")
5. Cette Piece C a laquelle je fais reference contient le fondement et les explications relatives aux statistiques et comparaisons dont j 'ai fait etat dans mon affidavit du 29 mai 2008;
6. L'industrie du poulet, autant au niveau de la production que de la transformation, fonctionne sur la base des kilogrammes livres par les eleveurs de poulets et payes par les transformateurs, non en terme de nombre de poulets vivants (tetes);
7. . Les quotas detenus par Westco et par tous les autres eleveurs de poulets du Nouveau-Brunswick sont fixes a chaque periode de huit semaines en
nombre de kilogrammes de poulets vivants et non en terme de nombre de poulets vivants (tetes) par semaine;
8. Westco n'a jamais produit exactement 186 230 poulets par semaine et la moyenne historique de la production hebdomadaire de Westco est inferi~ure a ce
nombre;
-4-9. La production hebdomadaire de W estco en nombre total de kilogramme varie considerablement de semaine en semaine en fonction de !'utilisation des installations de production ainsi qu'en fonction de son quota pour la periode;
10. Le poids moyen de deux (2) kilogrammes par poulet ne represente pas de fat;on exacte le poids moy en historique des poulets produits par W estco, qui est plus eleve;
11. Depuis le mois de juillet 2007, Westco a fourni a seulement deux (2) reprises des livraisons dont le poids moyen etaitde deux (2) kilogrammes par poulet;
12. Les quotas detenus par W estco et par tous les autres eleveurs du Nouveau-Brunswick varient de periode en periode en fonction de la demande du marche canadien;
13. Cette demande tend a varier pour plusieurs raisons, notamment en fonction des saisons. Ainsi, pendant l' ete, il y a typiquement une demande plus importante pour le poulet, laquelle se traduit par l'octroi de quotas plus eleves aux eleveurs de poulets.
14. De plus, les abatteurs canadiens formulent periodiquement des recommandations aux organismes de reglementation afin de reduire ou augmenter les quotas en fonction de leurs besoins;
15. Lorsque les quotas varient, il s'ensuit inevitablement que le volume de poulet pouvant etre produit par chaque eleveur de poulets varie proportionnellement puisqu'il est interdit a l'eleveur, sous peine de penalites tres severes, de depasser la
limite de production en kilogrammes de poulet vivants fixee par son quota;
- 5 -16. Les quotas detenus par Westco continueront de varier de periode en periode, ce qui viendra limiter les capacites de production maximales de Westco si lesdits quotas sont reduits;
17. Depuis le 26 juin 2008, les quotas detenus par Westco ont ete reduits a deux (2) reprises, soit au cours de.la periode A-86 et A-87;
18. Les Eleveurs de poulet du Nouveau-Brunswick (« EPNB ») est l' organisme en charge de verifier que les limites de production prevues aux quotas sont respectees par les eleveurs de poulets du Nouveau-Brunswick. Cette verification est effectuee sur une base de seize (16) semaines (deux (2) periodes). Cette fa9on de . proceder est confirmee avant le debut de chaque periode par l 'EPNB lorsqu' elle confirme par lettre, a chaque detenteur de quota, la quantite de kilogrammes de
poulets vivants qu'il pourra produire pour la periode donnee, tel qu'il appert de la lettre jointe au present affidavit a la Piece A;
19. I1 est en effet permis a l'eleveur de surproduire au cours d'une periode sans subir de sanctions en autant que ledit eleveur sous-produise au cours de la penode suivante;
20. Westco, conformement a cette pratique de verification de l'EPNB, surproduit habituellement durant les periodes paires (A-84, A-86, A-88) et sous-produit durant les periodes impaires (A-85, A-87, A-89) et a fonctionne de cette fayon au cours des dernieres annees;
- 6 -21. Les niveaux de production ne sont pas fixes. L'octroi des quotas varie. Westco ne peut exc eder son quota sur une base de 16 semaines sans s' exposer a des
peines severes.
DECLARESOUSSERMEN~ devant moi a· t/!fl;~ ' province du~ ce S-e jour de novembre 2008.
Ceci est la piece « A » de l 'affidavit de Thomas Soucy souscrit le 5e jour du mois de novembre 2008
AFFIRME SOLENNELLEMENT DEVA NT MOI a Montreal, ce 5e jour du mois de novembre 2008 DOCSMTL: 2691000\2
APR-01-2008 15:34 CHICKEN FARMERS O ; F , NB ; . a Chicken Farmers of NEW BRUNSWICK 1esEleVeursdepoulet ~ .N oUVF.Au-BRUNSWictt · ....................... "' ............................................................................................. ~ ...... ,..,.. ....................... ·:·
Le ler avril, 2008 La Ferme ~e la Riviere Inc. Albert Bouchard
30661 Route 205 . Saint-Francois, NB E7A 1R6
Albert1 Votre contiilgent de commercialisation de poulets pour la A-86 est de 147 .663 . kilogrammes. Ce contingent represente le mclxlmtim de kilogrammes de poulets vivants que vous pouvez produire pour la periode A-86. Tel que mentionne dans les .Arretes, Les Beveurs de poulet du Nouveau-Brunswick appliqueront des penalitees pour la surproduction au-dessus de 102% base sur une periode d'evaluation de 16 semaines. Les periodes A-86 et A-87 seront calculees ensemble. · Si vous ne pouvez pas produire votre .contingent, vous devez nous faire parvenir une lettre.d'ici le ler· juin 2008. SVP indiquer le montant de kilogrammes qui ne. sera pas produit.
Si vous avez des questions, n'hestt:ez pas de nous telephoner. Bien av ous, L:z>~
Kevin Godin Assistant 9erant
2
506 451 2121 P.03 277 Main Street Fredericton. NB E3A 1E l Telephone; {506} 452-8085 Fax: (506) -451-2121 · nbchk:ken@nb.qibn.com '