DECLARATION SOLEN NELLE DE MARIO SAURIOL TRIBUNAL DE'L/.\ CONCURRENCE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ENTRE: SONO PRO INC. Personne morale legalement constituee en vertu de la partie IA de la Loi sur /es compagnies, ayant son siege social au 2184 rue Palerme district de Laval province de Quebec, Mr Mario Sauriol, ici agissant et represente par Norn, president, dument autorise, tel qu'il le declare; (demanderesse) ET
SONOTECHNIQUE P.J.L. INC. Personne morale legalement constituee en vertu de la Loi sur /es societes par actions, ayant son siege social au 200 rue Gince district de Saint Laurent province de Quebec, Mr Jean Louis Ostrowski, ici agissant et represente par Norn, d'administrateur, dument autorise, tel qu'il le declare; (detenderesse)
Je, soussigne Mario Sauriol, president de la compagnie Sano Pro Inc., domicilie et residant au 2184, rue Palerme, district de Laval, province du Quebec, affirme solennellement ce qui suit :
1. Je suis le demandeur, en qualite de representant de la compagnie Sano Pro Inc., dans la requete en demande de permission en vertu de !'article 75 de la Loi sur la concurrence;
2. Ma compagnie est directement et sensiblement genee dans son entreprise car elle ne peut se fournir les produits necessaires pour acceder au secteur de marche dans laquelle j'entreprends. J'exerce depuis la fin du mois de decembre 2006 dans le secteur de la vente de produits audio professionnels.
4. J'ai connaissance du fait que la defenderesse est un distributeur de produits audio professionnels et cette derniere beneficie d'une entente d'exclusivite sur les produits Dolby, Crane Song, G.M.L., Grace Design, Lucid Technology, Mainley Labs, Merging et Sonosax au Canada.
5. En tant qu'initie je sais que le marche du produit Dolby est un secteur specifique en expansion et qu'il est desormais indissociable du marche de !'audio professionnel.
6. J'ai essaye a maintes reprises de prendre contact avec Mr Ostrowski, representant de la defenderesse, notamment par le biais de Mme Lucie Berard l'assistante comptable. Ac e jour, mes requetes sont restees vaines et se sont soldees par une fin de non recevoir.
COMPETITION TRIBUNAL F P I R L MAR 22 2007 g ~ y REGISTRAR - kf.:QISTRAIRE T OTTAWA, ON I CC/).~
7. Le manufacturier des produits Dolby, San Fransisco Office, m'a confirme, que rien n'empechait la defenderesse de me vendre des produits Dolby et que ces produits existaient en quantite suffisante au Canada.
8. J'ai connaissance du fait que le manufacturier, San Francisco Office, prend en charge les reparations majeures, laissant a son distributeur le suivi des corrections mineures.
9. J'ai travail le pour la detenderesse pendant sept annees et je possede ainsi une expertise concernant les produits Dolby.
10. Plusieurs de mes contacts ont manifeste !'intention d'avoir recours directement a mes services des que je constituerai ma compagnie. 11. Je me suis perfectionne en suivant des seminaires de formation aupres de Dolby et je demeure aux faits des dernieres ameliorations.
12. J'entends respecter les conditions de commerce normales qui me seront imposees par le manufacturier ou la detenderesse, dans la mesure ou je peux acceder au marche.
13. J'ai ete contacte par l'Office National du Film, pour l'achat de produits Dolby et je n'ai pas ete en mesure de repondre a leur commande en raison de l'impossibilite de m'approvisionner. Ma perte estimee sur une commande de 36 170 $CAN s'eleve a plus de 5 000 $CAN de commission deduction faite de celle de la detenderesse.
14. La vente de produits Dolby represente 10 % de mon chiffre d'affaire mais la perte occasionnee par rapport a la vente de produits et services conjoints affecte environ 25% de son chiffre d'affaire.
15. Le refus de vendre qui m'est oppose par la detenderesse met en peril le demarrage et la viabilite de mon entreprise.
Taus les faits allegues dans cette requete sont vrais. ET J'AI SIGNE : Affirme solennellement devant moi, a Montreal, le 7 mars 2007. !172S-7-1 - 2 -