Dossier no: CT-2005-007 LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L' AFFAIRE DE LA Loi sur la concurrence L.R. 1985, ch. C-34, ainsi modifiee; ET D'UNE enquete en vertu du paragraphe lO(l)(b)(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques de marketing de Gestion Finance Tamalia et al;
ET D'UNE demande d'ordonnance par la Commissaire de la concurrence en vertu de Particle 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
Gestion Lebski inc. et La Societe de Financement Vanoit inc. et Maigrissimo inc. et Gestion Finance Tamalia inc. et I I I. 9083-8434 Quebec inc. I et ( Sylvain Leblanc Defendeurs
- 5 -
Demanderesse et
I t f L MEMOIRE DES FAITS ET DU DROIT { ' I - (DECLARATION DE CONFIDENTIALITE) I; (Regle 38 des Reg/es du Tribunal de la concurrence) 1. Suite a la signification de leur Declaration relative a la communication de renseignements, les Defendeurs ont transmis a la Demanderesse copie des pieces decrites a ladite declaration dont certaines contiennent des renseignements de nature personnelle sur des personnes physiques, soit les pieces D-5, D-19, D-20, D-21, D-22, D-24, D-25 et D-26 (Piece R-1 a R-8);
2. Les renseignements personnels contenus dans ces documents ont ete recueillis et compiles par Gestion Finance Tamaha Inc., ainsi que certains franchises, aupres de leurs clients, dans le cadre de l 'exploitation de leur entreprise; L 3. Certaines informations donnees par ces clients et que l'on retrouve dans ces documents sont '' protegees par les articles 1, 2 et 13 de la Loi sur la protection des renseignements personnels l dans le secteur prive, L.R.Q., chapitre P-39.1 («Loi sur la protection des renseignements personnels »), laquelle Loi s'apphque aux activites des Defendeurs, dont notamment les I informations suivantes : le nom, l'adresse, le statut civil, le poids et les mesures de certaines ! l parties du corps du client; 4. La Demanderesse a egalement transmis aux Defendeurs la piece C-102 (Piece R-9), decrite dans sa Declaration relative a la communication de renseignements comme etant le rapport de }'expert M. Benoit Lamarche, lequel rapport contient, dans chacune de ses annexes, des u renseignements confidentiels de meme nature que ceux mentionnes au paragraphe precedent; 5. Les informations personnelles contenues dans les documents mentionnes ci-dessus ne peuvent pas etre communiquees a des tiers sans que les Defendeurs aient obtenu prealablement le consentement de chacune des personnes concemees par ces renseignements, et ce conformement aux articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des renseignements personnels; r -\ -( 6. La transmission de ces informations a des tiers porterait prejudice a chacune des personnes mentionnees dans ces documents notamment parce que ces personnes n'ont accepte de donner ces informations personnelles qu'a Gestion finance Tamaha inc., ou ses franchises, et ce pour des fins intemes et de statistiques seulement;
7. Ces informations sont extremement personnelles et intimes pour ces clients et ne sont certainement pas destinees a etre disseminees a des tiers;
8. La communication a des tiers des pieces D-5, D-19, D-20, D-21, D-22, D-24, D-25 et D-26
- 6 -
I I t t f L ainsi que les annexes a la piece C-102 constituerait une violation aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
9. Les Defendeurs demandent done au Tribunal de declarer confidentiels les documents suivants, mentionnes dans chacune des Declarations relative a la communication de renseignements des Dffendeurs et de la Demanderesse et dont copies ont ete transmises a chacune des parties, et ce f l conformement a la regle 64 (1) b) des Regles du Tribunal de la concurrence : D-5 : Consentements a la captation d'images et de diffusion de photos en liasse de clients des Centres de sante minceur;
D-19 : Resultats bruts de l 'etude statistique portant sur la perte de 3 a 9 livres en 7 jours avec la Cure de depart compiles par 21 centres franchises;
D-20: Exemple du dossier d'un client des Centres de sante minceur; r.. ·.:.·. : ' D-21 : Compilation par ordre de perte de poids en degressif des resultats bruts de l'etude statistique portant sur la perte de 3 a 9 livres en 7 jours avec la Cure de depart compiles 1: par 21 centres franchises; 1 D-22: Compilation par ordre alphabetique des resultats bruts de l'etude statistique portant sur la perte de 3 a 9 livres en 7 jours avec la Cure de depart compiles par 21 centres franchises;
D-24: Resultats bruts de l'etude statistique portant surplus de 80% de perte de poids pour les clients des Centres de sante minceur compiles par 8 centres franchises;
D-25 : Resultats bruts de l'etude statistique portant surplus de 80% de perte de poids pour les clients des Centres de sante minceur compiles par 55 centres franchises;
D-26 : Compilation des resultats de l'etude statistique portant surplus de 80% de perte de poids pour les clients des Centres de sante minceur pour 8 centres;
C-102: Annexes du rapport (I) de }'expert M. Benoit Lamarche, Ph.D.;
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL : f DECLARER confidentielles les pieces suivantes, decrites dans la declaration des Defendeurs i L relative a la communication de renseignements: I • Consentements a la captation d'images et de diffusion de photos en liasse de clients des Centres - 7 -
r L de sante minceur (piece D-5); • Resultats bruts de l'etude statistique portant sur la perte de 3 a 9 livres en 7 jours avec la Cure ! ! . de depart compiles par 21 centres franchises (piece D-19); t • Exemple du dossier d'un client des Centres de sante minceur (piece D-20); f ! l . • Compilation par ordre de perte de poids en degressif des resultats bruts de l'etude statistique portant sur la perte de 3 a 9 livres en 7 jours avec la Cure de depart compiles par 21 centres I franchises (piece D-21 ); L • Compilation par ordre alphabetique des resultats bruts de l'etude statistique portant sur la perte de 3 a 9 livres en 7 jours avec la Cure de depart compiles par 21 centres franchises (piece D-22);
• Resultats bruts de l'etude statistique portant surplus de 80% de perte de poids pour les clients des Centres de sante minceur compiles par 8 centres franchises (piece D-24);
• Resultats bruts de l'etude statistique portant surplus de 80% de perte de poids pour les clients des Centres de sante minceur compiles par 55 centres franchises (piece D-25);
• Compilation des resultats de l'etude statistique portant Sur plus de 80% de perte de poids pour les clients des Centres de sante minceur pour 8 centres (piece D-26);
DECLARER confidentielles la piece suivante, decrite dans la declaration de la Demanderesse relative a la communication de renseignements: • Toutes les annexes jointes au rapport (1) de l'expert M. Benoit Lamarche, Ph.D. (piece C-102); Lorsque ces pieces seront produites au dossier de la cour, ORDONNER qu' elles soient conservees au dossier de la Cour sous enveloppe scellee, et qu'elles soient rendues disponible uniquement aux r membres de la Cour, au personnel de la Cour, a la Demanderesse, aux Defendeurs et a leurs procureurs et correspondants respectifs, le cas echeant et, sauf exceptions, qu' elle demeure ainsi au
dossier de la Cour sous enveloppe scellee;
ORDONNER a la Demanderesse de ne pas transmettre ou communiquer a des tiers une copie de ces documents et/ou l'information contenue dans chacun de ces documents;
- 8 -
t LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation. '
-_-_-_I ( f ,;; _,,_, [ '
1 Telecopieur: (514) 875-4308 I DESTINAT AIRES : I I . Procureurs de la Commissaire de la concurrence Me Chantal Sauriol et Me Marieve Sirois-Vaillancourt Complexe Guy-Favreau 200, boul. Rene-Levesque Ouset Tour Est, 9e etage, Montreal (Quebec) H2Z IX
{ -__-- --'-J; l l(j - 9 -
Procureurs des defe ndeurs Me Stephane Teasdale Me Alexandre Ajami
1155, boulevard Rene-Levesque Ouest 31 e etage Montreal (Quebec) H3B 3S6 Telephone: (514) 875-5210