No. du dossier CT LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE, L.R.C. (1985), c. C-34, telle que modifiee;
ET d'une enquete en vertu du sous-alinea 10( 1) (b )(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques commerciales d'~conoco inc. et autres;
ET D'UNE demande d'ordonnance deposee par la commissaire de la concurrence en vertu de !'article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE Demanderesse -et-
ECONOCO INC. -et-REAL LAROCHE, CLAUDE TARDIF Defendeurs AVIS DE DEMANDE
SACHEZ QUE la demanderesse presentera une demande au Tribunal de la concurrence (le «Tribunal »)en vertu du paragraphe 74.1 (1) de la Loi sur la concurrence (la « Loi » ).
SACHEZ QUE si vous entendez contester la presente demande, vous devez signifier et deposer votre reponse et votre declaration relative a la communication des
renseignements conformement aux paragraphes 5(2) et 5.1 (1) des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290.
SACHEZ QUE si vous ne deposez pas une reponse dans le delai prevu au paragraphe 5 (2) des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, ou ne signifiez pas a la commissaire de la concurrence et a chacune des autres personnes contre lesquelles l'ordonnance est demandee une declaration relative a la communication des
renseignements dans le delai prevu au paragraphe 5.1(1) des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, la commissaire de la concurrence peut demander au Tribunal, par voie de requete, de rendre contre vous l'ordonnance proposee dans le present avis.
SACHEZ QUE LA DEMANDE RECHERCHE QUE le Tribunal conclue que les defendeurs ant eu des comportements susceptibles d'examen en vertu des alineas 74.01 (1 )(a) et (b) de la Loi, et rende une ordonnance exigeant que:
1. Les defendeurs et toute autre personne agissant en leur nom ou dans leur interet, incluant taus les directeurs, officiers, employes, agents ou ayants droit des defendeurs, ou toute autre personne ou entreprise agissant au nom de l'un ou de taus les defendeurs (ci-apres designes collectivement comme « personnes visees» ), pendant une periode de 10 ans a partir de la date
d'emission de l'ordonnance, cessent de donner, de faire donner ou de permettre que soient donnees, au public, de quelque maniere que ce soit, des indications
fausses ou trompeuses, dans le but de promouvoir, directement ou indirectement, la fournit1.1re ou !'utilisation d'un dispositif connu sous le nom de "Econopro" presente comme pouvant ameliorer la combustion dans un moteur a combustion, faire economiser du carburant, et/OU reduire OU eliminer les emissions polluantes, OU dans le but de promouvoir directement OU indlrectement la fourniture ou !'utilisation de tout autre dispositif similaire.
2. Sans que ne soit limitee la portee generale du paragraphe precedent, les personnes visees, collectivement et individuellement, cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, au public, de quelque maniere que ce soit, des indications qui creent une impression generale fausse ou trompeuse au sujet de la capacite de l'Econopro ou de tout dispositif similaire, notamment:
(a) d'augmenter le rendement ou l'efficacite en consommation d'essence de 10% et plus (une moyenne de 20% pour la ville et grande route) et/ou le rendement ou l'efficacite en consommation de carburant diesel de 15%; (b) d'augmenter la performance par une nouvelle oxygenation qui nettoie le moteur et ses composantes; (c) d'eliminer les emissions de gaz Nox 8100% pour les moteurs a essence et de les reduire de 40% a 70% pour les moteurs diesel;
(d) de reduire les emissions de gaz carboniques (C02) de 47.5% pour les moteurs a essence et de 34.5 % pour les moteurs diesel;
(e) d'ameliorer de fa9on generale le rendement des moteurs a combustion. 3. Les personnes visees, collectivement et individuellement, pendant une periode de 1O ans a partir de la date d'emission de l'ordonnance, cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, au public, de quelque fa90n que ce soit, des indications fausses ou trompeuses afin de promouvoir
directement ou indirectement la fourniture ou !'utilisation de l'~conopro presente comme pouvant ameliorer la combustion dans un moteur a essence ou diesel,
et/ou faire economiser du carburant, reduire et/ou eliminer les emissions polluantes, ou dans le but de promouvoir la fourniture ou !'utilisation de tout autre dispositif similaire, et/ou des indications sous la forme d'une declaration ou d'une garantie visant le rendement ou l'efficacite de l'~conopro ou de tout autre dispositif similaire, a mains que les personnes visees aient effectue, avant de faire de telles indications. des epreuves suffisantes et appropriees qui supportent ces indications.
4. Sans que ne soit limitee la portee generale du paragraphe 3, les personnes visees, collectivement et individuellement, cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees au public, de quelque maniere que ce soit, des indications, sous la forme d'une declaration ou d'une garantie visant le rendement ou l'efficacite de l'~conopro ou de tout autre dispositif similaire, qui ne sont pas fondees sur des epreuves suffisantes et appropriees, relativement a la capacite de l'~conopro ou de tout autre dispositif similaire, notamment:
(a) d'augmenter le rendement ou l'efficacite en consommation d'essence de 10% et plus (une moyenne de 20% pour la ville et grande route) et/ou le rendement ou l'efficacite en consommation de carburant diesel de 15%; (b) d'augmenter la performance par une nouvelle oxygenation qui nettoie le moteur et ses composantes; (c) d'eliminer les emissions de gaz Nox a100% pour les moteurs a essence et de les reduire de 40% a 70% pour les moteurs diesel;
(d) de reduire les emissions de gaz carboniques (C02) de 47.5% pour les moteurs a essence et de 34.5 % pour les moteurs diesel;
(e) d'ameliorer de fa9on generale le rendement des moteurs a combustion. 4
5. Les defendeurs diffusent, dans les 30 jours suivant !'emission de l'ordonnance dans les presentes, pendant deux (2) semaines consecutives, dans le Journal de Prevost, dans le Journal de Montreal et dans le journal "The Gazette", deux (2) avis correctifs visant a informer les personnes d'une categorie donnee susceptibles d'avoir ete touchees par le comportement des defendeurs, du nom de l'entreprise exploitee par les defendeurs et de la decision rendue par le Tribunal a la suite de la presente demande.
6. Les defendeurs diffusent, dans les trente (30) jours suivant le prononce de la decision du Tribunal dans les presentes, deux (2) avis correctifs d'une duree minimale de trente (30) secondes au canal LCN, entre 18HOO et 21 HOO, visant a
informer les personnes d'une categorie donnee susceptibles d'avoir ete touchees par le comportement des defendeurs, du nom de l'entreprise exploitee par les defendeurs et de la decision rendue par le Tribunal a la suite de la presente
demande.
7. Les avis correctifs vises aux paragraphe 5 et 6 devraient inclure notamment les renseignements suivants :
(a) !'identification d'~conoco inc. et de ses dirigeants; (b) la reference aux articles de la Loi et a l'ordonnance du Tribunal; (c) la description de la maniere dont les indications visees par la presente demande ont ete diffusees; (d) la description et la correction de toutes les indications visees par la presente demande; (e) la periode de temps et la region geographique OU les indications visees ont ete faites.
8. Les defendeurs paient une sanction pecuniaire administrative determinee par le 5
Tribunal. 9. Les personnes visees se conforment aux autres termes ou conditions que le Tribunal juge appropries.
ET SACHEZ QUE pour etayer sa demande, la demanderesse s'appuiera sur les motifs et faits pertinents suivants:
I. MOTIFS DE LA DEMANDE 10. Relativement a la promotion de la fourniture et/ou de !'utilisation du dispositif Econopro, les defendeurs ont eu et continuant d'avoir un comportement susceptible d'examen prevu a l'alinea 74.01(1)(a) de la Loi.
11 . Plus specifiquement, les defendeurs, aux fins de promouvoir des interets commerciaux de fa1ton generale, et de promouvoir la fourniture et/ou !'utilisation du dispositif Econopro en particulier, ont donne et continuant de donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important, notamment, relativement a la capacite de l'Econopro d'apporter des
ameliorations au rendement du moteur et du systeme d'echappement des vehicules alimentes ou propulses par un moteur a combustion a essence ou
diesel. Ces ameliorations incluent celles decrites aux paragraphes 1 et 2 de la presente demande.
12. Relativement a la promotion de la fourniture et/ou de !'utilisation du dispositif Econopro, les defendeurs ont eu et continuant d'avoir un comportement susceptible d'examen prevu a l'alinea 74.01(1)(b) de la Loi.
13. Plus specifiquement, les defendeurs, aux fins de promouvoir des interets commerciaux de fa1ton generale, et de promouvoir la fourniture et/ou !'utilisation
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de n~conopro en particulier, ont donne et continuant de donner au public des indications, sous la forme d'une declaration ou d'une garantie visant le rendement ou l'efficacite de l'~conopro, qui ne se fondent pas sur des epreuves suffisantes et appropriees. Ces declarations incluent celles decrites aux paragraphes 3 et 4 de la presente demande.
II. FAITS PERTINENTS (a) La designation des parties 14. La demanderesse est la commissaire de la concurrence (ci-apres, la "commissaire), nommee en vertu de !'article 7 de la Loi.
15. La defenderesse ~conoco inc. ( « ~conoco ») , est une entreprise incorporee dans la province de Quebec en vertu de la partie 1A de la Loi sur /es compagnie, L.R.Q. c. C-38. Les entreprises incorporees en vertu de cette loi se voient attribuer un « numero matricule » par l'inspecteur general des institutions financieres du Quebec. Le numero matricule d'~conoco inc. est: 1148064208.
16. L'historique d'~conoco inc. se resume comme suit: (a) L'entreprise a ete immatriculee le 13 octobre 1998 sous le nom d'~conoco inc. • ~tats des informations sur une personne morale du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises du Quebec. (b) Du 13 octobre 1998 au 18 janvier 2005: 1. Real Laroche, en etait president, administateur et premier actionnaire; 2. Claude Tardif en etait vice-president, administrateur et deuxieme actionnaire. • ~tats des informations sur une personne morale du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises du Quebec.
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(c) Du 19 janvier 2005 a la date du depot de la presente demande, Real Laroche en est le president, le seul administrateur et l'actionnaire majoritaire. • i:tats des informations sur une personne morale du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises du Quebec.
17. Pendant la periode ou les violations reprochees aux defendeurs ont ete commises, M. Real Laroche etait president, administrateur et actionnaire majoritaire d'Econoco inc. et ace titre ii controlait les activitees d'Econoco inc.
18. Du 13 octobre 1998 au 18 janvier 2005, M. Claude Tardif etait vice-president, administrateur et deuxieme actionnaire d'Econoco inc.; pendant cette periode, ensemble avec M. Real Laroche, M. Claude Tardif controlait les activites d'Econoco inc.
19. II ressort des etats des informations sur une personne morale du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises du Quebec que Econoco inc. a pour seule activite economique le commerce des produits economiseurs de carburant et des produits antipollution. • i:tats des informations sur une personne morale du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises du Quebec.
(b) Le produit 20. L'Econopro est un dispositif destine a etre installs sur des moteurs a essence ou diesel ainsi que sur des brOleurs d'huile a chauffage. Le dispositif Econopro est compose d'une boite metallique noire mesurant approximativement 2 po x 4 po, de deux fils electriques (rouge et noir) en spirales, d'un fil electrique transparent, de deux rouleaux de ruban gomme et d'une ceinture en plastique pour fixer le dispositif. L'appareil est conc;u pour etre attache a la canalisation d'alimentation en carburant d'un vehicule.
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21. Une fois fixes a la canalisation d'alimentation en carburant, les fils en spirales sent enroules auteur de cette canalisation et le fils transparent est directement relie a la batterie OU a l'alternateur du vehicule. Dans les indications faites au public, les defendeurs mentionnent que, pour la plupart des vehicules, l'appareil Econopro donne son plein rendement apres que le vehicule a parcouru une distance de 2000 kilometres.
22. L'econopro etait vendu par les defendeurs au Quebec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, aux Etats-Unis et en France, par le biais de leur site Internet "www.econoco.qc.ca" et par un reseau d'installateurs accredites par les defendeurs. Les defendeurs et leurs distributeurs ont vendu la version «essence» de l'Econopro au prix de 269.95$, la version «diesel » au prix de 569.95$ et la version « huile a chauffage » au prix de 419.95$. Le prix actuel du module Econopro a essence et diesel s'eleve a 750.00$ plus taxes; le frais
d'installation sent inclus dans ce prix.
(c) Le comportement susceptible d'examen 23. Entre le mois d'octobre 1998 et la date de la demande, les defendeurs ont fait paraitre de la publicite concernant l'Econopro notamment sur un site Internet, sur un enseigne publicitaire, dans un journal, dans des depliants promotionnels et autres documents publicitaires, ainsi que dans un document decrivant la procedure d'installation du dispositit Econopro qui etait remis par les detendeurs aux installateurs certifies du dispositif Econopro, ci-apres appele "Document technique."
24. Entre octobre 1998 et le 6 juillet 2004, les defendeurs ont maintenu un site Internet, a l'adresse "www.econoco.qc.ca", dedie a la promotion de la fourniture
et/ou de !'utilisation de l'Econopro.
(1) Le comportement susceptible d'examen en vertu du paragraphe 74.01(1)(a) de la Loi 25. L'alinea 74.01 (1 )(a) de la Loi prevoit: "Est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque maniere que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des inten!lts commerciaux quelconques : a) ou bien des indications fausses ou trompeuses sur un point important."
26. Les indications fausses et/ou trompeuses faites par les defendeurs pendant la periode visee se divisent en 2 categories :
(a) les indications qui donnent !'impression generale fausse ou trompeuse relativement a la capacite de l'Econopro d'augmenter l'efficacite et le
rendement en consommation de carburant des vehicules ou autres machines propulses ou alimentes par un moteur a combustion;
(b) les indications qui donnent !'impression generale fausse ou trompeuse relativement a la capacite de l'Econopro de reduire les emissions
polluantes produites par les moteurs a combustion.
A. Les indications concernant les economies de carburant 27. Les indications donnees par les defendeurs concernant la consommation reduite de carburant grace a !'utilisation de l'Econopro ont ete publiees notamment sur Internet, sur un enseigne publicitaire, dans des depliants promotionnels et autres documents publicitaires. Ces indications ont egalement ete faites dans un journal ainsi que dans le document technique. De ces representations se degage une impression generale fausse et/ou trompeuse que !'installation de l'Econopro sur un moteur a combustion genere des economies de carburant significatives. Les
defendeurs font et/ou ont fait notamment les representations suivantes concernant l'~conopro :
Les representations faites sur un enseigne publicitaire Econopro ameliore la combustion; augmente la performance, fait realiser des economies de 10% et plus. • Photos prises par les agents du Bureau le 30 novembre 2005, le 27 juin 2003, le 25 mars 2003 et le 2 octobre 2002.
Les representations faites dans un depliant promotionel "Econoco ... vous presente Econopro un produit pour ... economiser du carburant"; Une meilleure combustion: "Tousles carburants contiennent une chaine moleculaire d'hydrocarbures. Econopro fragmente cette chaine et entraine la separation des groupes moleculaires. Ceci ameliore !'oxygenation et contribue a une combustion parfaite"; L'electronique a votre service: "Econopro est un reproducteur de frequence electromagnetique dont le but est de creer un effet ionique a la structure moleculaire des hydrocarbures"; Principe de fonctionnement: "Econopro fragmente la chaine des molecules d'hydrocarbures en traversant un champ de resonance. La separation des molecules permet une meilleure exposition a
!'oxygenation et contribue ainsi une combustion parfaite du carburanr (sic); Economie de carburant: "Econopro vous fera realiser des economies de carburant de 10% et plus. "C'est garantie ou argent remis!"(sic); Avantages: combustion accrue, performance amelioree, economie de carburant 10% et plus. • Depliant rec;:u par Michel Brouillard le 30 novembre 2005 au siege social d'~conoco Inc. • Depliant remis au Bureau par Claude Tardif le 2 octobre 2002. 11
Les indications donnees sur Internet "Econoco inc. vous presente: Econopro, un produit exceptionnel ... pour vous faire realiser des economies"; "II vous fait epargner du carburant...sur tous les types de moteur a combustion essence ou diesel, ainsi que pour tout brOleur d'huile a
chauffage"; "Le module Econopro est un reproducteur de frequence electromagnetique qui cree un effet ionique a la structure du carburant. Ce phenomena permet de separer les hydrocarbures des produits chimiques utilises lors du raffinage ... La separation qui vient d'etre creee par le module Econopro permet une meilleure oxygenation des produits chimiques qui entrant dans la composition du raffinage. De ce fait vous obtiendrez: • une meilleure combustion; • plus de performance car cette nouvelle oxygenation nettoie le moteur et ces composantes; • des economies de 10% et plus (une moyenne de 20% pour la ville et grande route pour !'essence et 15% pour le diesel)"; "Econoco est en mesure de vous affirmer que son module Econopro, lorsqu'il sera installe salon nos recommandations vous permettra d'obtenir: • une combustion parfaite du carburant a 100% pour les hydrocarbures et le compose de produit chimique. (resulat a l'echappement = odeur de detergent); redonnera l'efficacite d'origine a la performance du moteur (HP); vous permettra de realiser plus de kilometrage avec 1 litre de carburant (10% et plus) la moyenne combinee ville et grande route est de 20% et plus pour !'essence et de 15% pour le diesel"; "C'est garantie ou argent remis!";
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"Tableau des economies realisees avec Econopro": Moteur Essence Moteur Diesel Consommation basee sur une capacite de 1O Consommation basee sur une capacite de 45 litres au 100 km litres au 100 km Moyenne d'economie de carburant avec Moyenne d'economie de carburant avec Econopro basee a 20% (partagee entre ville Econopro basee a 15% (partagee entre ville et grande route) et grande route) Carburant (economies annuelles) 500 km I semaine x 52 semaines x 10 litres I 3200 km I semaine x 52 semaines x 45 litres I 1 00 km = consommation de 2500 litres a .67 100 km= consommation de 74880 litres a .67 cents= 1675.00$ x 20% = 335.00$ cents= 50169.60$ x 15% = 7525.44$ • Site Web d'Econoco inc. tel que capture respectivement le 30 avril 2004, le 2 decembre 2003 et le 5 juin 2002.
Indications donnees sur Internet relativement aux economies de carburant sur un modele de vehicule Crown Victoria Essais progressifs d'efficacite du Produit •FORD CROWN VICTORIA 1990 5.0 LITRES A 215 000 KM•
Pollution et economie (Logiciel : RG 240) Organisme prive du Quebec Nonnes 1• essai 240 sec. za essai 240 sec. Envlronnementales a 2.09 Hres P.M a 2.22 Hres P.M. HC .800 .057 - 92.8% . 031 co 15.000 22.655 + 51 % 4.381 NOx 2.000 .256 - 87.2% .244 C02 500.00 351.079 -29.8 % 352.543 02 350.00 163.467 - 53.3 % 159.432 600RPM Economle Mille par gallon MPG I 21.5 I 22.92 I + 6.6% I 24.67 • Site Web d' Econoco Inc. tel que capture respeclivement le 30 avril 2004, le 2 decembre 2003 et le 5 juin 2002.
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:r essal 240 sec. a2.29 Hres P.M. -96.2% .028 - 96.5% - 70.8% 2.2024 - 86.5 % - 87.8 % .238 - 88.1% - 29.5% 354.329 - 29.1 % - 54.5 % 156.793 -55% 1200RPM 1800RPM I + 14.7 % I 24.8 I + 15.3 %
Les indications contenues dans une facturec; Econopro ameliore la combustion, ... , augmente la performance et fait realiser des economies de 10% et plus; Satisfaction garantie ou argent remis dans les 40 jours. • Facture remise par Claude Tardif a Michel Brouillard le 24 novembre 2003. Les reprllsentatlons faites dans le Journal de Prevost Econopro ameliore la combusition de votre vehicule; Augmente la performance du moteur; Fait realiser des economies de carburant 10% et plus garantie ou argent rem is. • Parutions du 18 decembre 2003, vol. 4, numero 2, du 20 novembre 2003 vol. 4 numero 1, et du 15 mai 2003 vol. 3, numero 7.
Les indications donnees dans le document technique "Une invention revolutionnaire"; "Le module Econopro cree un champ electromagnetique qui cree un effet dit ionique. Le Carburant ainsi fractionne developpe une oxygenation plus elevee. Ce phenomene genere une combustion plus complete et permet d'effectuer plus de kilometrage par litre de carburant. Une combustion plus complete contribue a ... une augmentation de performance et a une amelioration d'economie de carburanf'. • Document remis par Claude Tardif le 26 septembre 2002. Les indications contenues dans d'autres documents remis aux agents du Bureau par M. par M. Claude Tardif "Econoco vous presente Econopro un produit pour ... economiser du carburant"; "Une meilleure combustion: Tousles carburants contiennent une chaine moleculaire d'hydrocarbures. Econopro fragmente cette chaine et entraine la separation des groupes moleculaires. Ceci ameliore !'oxygenation et contribue a une combustion parfaite"; "L'electronique a votre service: Econopro est un reproducteur de frequence electronique dont le but est decreer un effet ionique a la structure moleculaire des hydrocarbures"; "Principe du fonctionnement: Econopro fragmente la chaine des molecules d'hydrocarbures en traversant un champ de resonance. La separation des
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molecules permet une meilleure exposition a !'oxygenation et contribue ainsi une combustion parfaite du carburanr; "Economie de carburant: Econopro vous fera realiser des economies de 10% et plus" (sic); "Avantages: combustion accrue, performance amelioree, economie de carburant 10% et plus, ... "; "Beau, bon, pas cher. En plus a l'achat, obtenez gratuitement 10% et plus
d'economie de carburanf'; "C'est garantie ou argent remis"(sic); "A tousles automobilistes! A tousles camionneurs! Question: Qu'est-ce qui fait qu'un vehicule a combustion devient...moins economique? La solution: La plus
avantageuse et la moins coOteuse est le module Econopro, ... Avantages: II augmente !'oxygenation du carburant et nettoie les composantes. De plus ii les maintient propres et vous fait parcourir 10% et plus de kilometrage avec la m~me quantite de carburanr; "Econoco est fier de vous presenter: son ... economiseur de carburanr; "Enfin le voici: le module electronique Econopro ameliore la combustion, ... augmente la performance, vous fa it realiser des economies de 10% et plus"; "Nous l'avons verifie, analyse et essaye!"; "Nous le garantissons sur une base de 2000km ou nous vous rembourseronr (sic); "L'essayer c'est !'adopter! Oui! c'est Econopro qu'il vous fautl Econopro un debourse, apres c'est termine. C'est garantie ou argent remis" (sic); "Meilleure combustion"; "Plus de performance"; "Economie de carburant de 10% et+" (sic). • Documents remis par Claude Tardif le 26 septembre 2002. Les representations contenues dans des extraits du document technique remis aux agents du droit de la concurrence par certains instal/ateurs certifies Le 18 octobre 2002, Benoit Girard, un des proprietaires du Garage Belle Mecanique, situe au 565 rue Lavoisier, suite 100, Repentigny, Qc, avait rem is a
Jean-Marc Gagne un extrait du document technique contenant des indications sur la capacite du dispositif Econopro d'ameliorer la consommation de carburant.
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Le 6 juin 2002, Jean-Claude Fournier, un des proprietaires du garage Mecanique Auto. CYM 2000, situe au 30041 boul. Labelle Prevost, QC. avait remis a Jean-Marc Gagne un extrait du document technique contenant des indications sur la capacite du dispositif Econopro d'ameliorer la consommation de carburant. • Document remis le 18 octobre 2002 a Jean-Marc Gagne par Benoit Girard. • Document remis le 6 juin 2002 a Jean-Marc Gagne par Jean-Claude Fournier. 28. Les indications mentionnees au paragraphe 27 donnent toutes et chacune !'impression generale fausse et/ou trompeuse que !'installation de l'~conopro sur un vehicule aliments par un moteur a combustion genere une diminution
significative de la consommation de carburant. Cette impression generale fausse et/ou trornpeuse porte sur un point important qui est la consommation de carburant et les economies qui resulterait de la diminution de cette consommation.
29. Un expert scientifique consulte par la demanderesse confirme la pretention de la demanderesse que !'utilisation du dispositif ~conopro ne peut ni ameliorer la combustion dans un moteur a combustion, ni diminuer la consommation de carburant dans un moteur diesel ou a essence, et qu'il n'y a pas de preuve scientifique valable qui supporte les representations faites par les defendeurs a l'effet que !'exposition du carburant a un champ electromagnetique fragmente les
molecules d'hydrocarbure et entraine une meilleure combustion et/ou accroit la quantite d'energie produite.
B. Les Indications concernant la reduction ou !'elimination de !'emission des gaz polluants
30. Les indications donnees au public par les defendeurs concernant la reduction ou !'elimination des emissions polluantes grace a !'utilisation de l'~conopro ont ete faites par les moyens decrits au paragraphe 27. Ces indications donnent !'impression generale fausse et/ou trompeuse que !'installation de l'~conopro sur
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un moteur a combustion contribue a une reduction significative des emissions totales d'hydrocarbones, d'oxydes d'azote et de monoxyde de carbone.
31. Relativement a la reduction et/ou a !'elimination des emissions polluantes les personnes visees ont fait notamment les representations suivantes:
Les representations faites dans /es documents remis a Michel Brouillard par Sebastien Henrichon Econopro est un appareil environnemental, ce produit est indispensable a notre
societe; Avec cet appareil vous aurez le plaisir de realiser !'elimination des HC, CO, 02, NO. • Documents remis a par Sebastien Henrichon a Michel Brouillard le 3 fevrier 2006 au siege social d'~conoco inc.
Les representations faites sur un enseigne publicitaire Econopro ameliore la combustion; Econopro reduit la pollution. • Photos prises par les agents du Bureau le 30 novembre 2005, le 27 juin 2003, le 25 mars 2003 et 2 octobre 2002.
Les representations faites dans un depliant promotionel "Econoco vous presente Econopro un produit pour reduire la pollution"; "Tousles carburants contiennent une chaine moleculaire d'hydrocarbures. Econopro fragmente cette chaine et entraine la separation des groupes moleculaires. Ceci ameliore !'oxygenation et contribue a une combustion parfaite";
"Avantages: reductions des polluants, performance amielioree" • Depliant ret;:u par Michel Brouillard le 30 novembre 2005 au siege social d'~conoco Inc. • Document remis par Claude Tardif le 26 septembre 2002. Les indications faites sur Internet "Econoco inc. vous presente Econopro, un produit exceptionnel pour reduire la pollution ... "; "II permet de reduire la pollution du C02 (gaz a effet de serre) et du Nox (gaz mortel)";
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"mains de pollution en general et plus specifiquement sur le NOx (gax mortel) et le C02 {gaz a effet de serre )"; "elimine le NOx a 100% pour les moteurs a essence et reduit de 40 a 70% pour les moteurs au diesel"; "contribuera a faire diminuer la pollution atmospherique emise par votre vehicule"; "Oui c'est Econopro qu'il vous faut! Impact environnemental, une diminution importante de la pollution, c;a vous interesse?"; "Econoco est en mesure de vous affirmer que son module Econopro, lorsqu'il sera installe selon nos recommandations vous permettra d'obtenir: "' une combustion parfaite du carburant a 100% pour les hydrocarbures et le compose de produit chimique. (resulat a l'echappement = odeur de detergent) (sic); "' delogera toute la salete sur les composantes de lecture electronique ou d'allumage peu importe qu'ils soient incrustees ou non et les maintiendra propres (sic); "' diminuera la pollution atmospherique produite par votre vehicule et cela bien au dela des normes ecrites, peu importe le vehicule; "' redonnera l'efficacite d'origine a la performance du moteur (HP); C'est garantie ou argent remis!" (sic). • Site Web d'Econoco Inc. tel que capture respectivement le 30 avril 2004, le 2 decembre 2003 et le 5 juin 2002.
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Indications donnees sur Internet concernant un test realise sur un modele de vehicule Ford Contour Essais progressifs d'efficacite du produit Ford Contour 1995 2.0 litres a 58 500 km
1e r test Normes Mandataire accredit& en envlronnemental verification mecanique es (Logiciel: Air care 1000) 07/10/99 @58 500 km @ 59 000 km sans sans entretien entretien + 500 km Resultats origine HC .14 HC .09 -36% co 1.79 co 4.781 +167"/o NOx .22 NOx .07 -68"/o C02 315 C02 364 +15.5% 02 . 02 23.5 . Consommation Consommation 23. 72 mi/gal 23.83 mi/gal 0% "A l'aide des resultats ci-avant, Econoco est en mesure d'affirmer que sur une base de 0-2000 km sur tous les vehicules essence, le module electromagnetique ECONOPR0111 aura assaini une grande partie des emissions polluantes et bonifiera l'environnemenr. • Site Web d'Econoco Inc. tel que capture respectivement le 30 avril 2004, le 2 decembre 2003 et 5 juin 2002.
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2 9 test Organisme prive du Quebec ( Logiciel: RG 240) 14/10/99) @ 59 500 km sans entretien + 1000 km Resultats HC .06 ·57"/o co 6.06 + 239 "lo NOx .04 -82% C02 321 +2 02 . . Consommation 27.46 mi /gal + 15.8 %
Indications donnees sur Internet concernant des essais realises en Californie Resume des essais realises en Californie CEE Quality Audit Le 11et12 mai 2000
Ford E-250 a 37 012 milles le 11 mai 2000 THC co Sans ECONOPRO 1.573 17.922 Ford E-250 a 37 048 milles le12 mai 2000 (36 milles de plus)
Avec ECONOPRO 1.509 16.807 Resultats en •1. -4.1% -6.2% Repartition -89.5% -17.9% sur 2000 km
BMW 325si a 91131 milles le 11 mai 2000 THC co Sans ECONOPRO .555 5.679 BMW 325si a 91151 milles le 12 mai 2000 (20 milles de plus)
Avec ECONOPRO .435 5.939 Resultats en •1. -21.6% +4.4% Repartition -62.64% -29% sur 2000 km • Site Web d'i:conoco Inc. tel que capture respectivement le 30 avril 2004, le 2 decembre 2003 et 5 juin 2002.
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NOx C02 MPG 4.896 690.84 12.34
4.708 691.80 12.36 -3.8% +.1% +.2% -11.3% -28.9% +5.76%
NOx C02 MPG 1.466 392.32 22.17
1.367 393.67 22.09 -6.8% +.3% -.4% -19.7% -8.6% +11.6%
Indications donnees sur Internet et dans un document technique concernant des essais realises au Mexique RESUME DES RESULTATS EFFECTUES AVEC ECONOPRO™
Camion Diesel 1.24 PPM Excellent sous la norme avant !'installation de ECONOPRO™ Moteur N-14 a 54 760 km .76 PPM Resultat avec ECONOPRO™, 2 heures apres !'installation (38% de diminution de pollution atmospherique en general) Camion Diesel 2.81 PPM Hors norme, camion hors route. Le moteur devait ~tre refait (frais Moteur 3406 estime a 8 500,00$). Des tests ont ete effectues avec ECONOPRO™, A839 775 km apres avoir change les huiles et filtres selon nos recommandation Resultat avec ECONOPRO™, 10 minutes apres !'installation (44.8% de A839 775 km 1.55 PPM diminution) Resultat apres 7200 km parcourus avec ECONOPRO (65.8% de A846 975 km .96 PPM diminution) Valet a essence .67 NOx A 600 RPM avant installation ECONOPRO™ 0% NOx Apres installation de ECONOPRO™
Valet a essence 209 NOx A 1500 RPM avant installation ECONOPRO™ 0% NOx Apres installation de ECONOPRO™
• Site Web d'i:conoco Inc. tel que capture respectivement le 30 avril 2004, le 2 decembre 2003 et le 5 juin 2002.
Les indications contenues dans une facture Econopro ameliore la combustion, reduit la pollution, ... ; Satisfaction garantie ou argent remis dans les 40 jours. • Facture remise par Claude Tardif a Michel Brouillard le 24 novembre 2003. Les representations faites dans le Journal de Prevost Econopro ameliore la combusition de votre vehicule; Reduit la pollution atmospherique. • Parutions du 18 decembre 2003, vol. 4, numero 2, du 20 novembre 2003 vol. 4 numero 1, et du 15 mai 2003 vol. 3, numero 7.
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Les indications donnees dans le document technique "Une invention revolutionnaire; "Le module Econopro cree un champ electromagnetique qui cree un effet dit ionique. Le Carburant ainsi fractionne developpe une oxygenation plus elevee. Ce phenomene genere une combustion plus complete et permet d'effectuer plus de kilometrage par litre de carburant. Une combustion plus complete contribue a une reduction de pollution, a une augmentation de perfonnance et a une
amelioration d'economie de carburanr. • Document remis par Claude Tardif le 26 septembre 2002. Les indications contenues dans d'autres documents remis aux agents du Bureau par M. par M. Claude Tardif
"Econoco vous presente Econopro un produit pour reduire la pollution ... "; "Une meilleure combustion: Tous les carburants contiennent une chaine moleculaire d'hydrocarbures. Econopro fragmente cette chaine et entraine la separation des groupes moleculaires. Ceci ameliore !'oxygenation et contribue a une combustion parfaite" (sic); "L'electronique a votre service: Econopro est reproducteur de frequence electronique dont le but est de creer un effet ionique a la structure moleculaire
des hydrocarbures"; "Principe du fonctionnement: Econopro fragmente la chaine des molecules d'hydrocarbures en traversant un champ de resonance. La separation des molecules permet une meilleure exposition a !'oxygenation et contribue ainsi une combustion parfaite du carburant''; "Avantages: combustion accrue, performance amelioree, ... "; "Attention Camionneurs et automobilistes. Inspection obligatoire!" "Voulez-vous etre pret pour les inspections obligatoires des normes anti-pollution?"; "Oui! C'est Econopro qu'il vous faur; "40 a 60% de diminution de pollution pour les cam ions et 100% pour les automobiles. Beau, bon, pas cher"; "C'est garantie ou argent remis" (sic); "A tous les automobilistes! A tous les camionneurs!"; "Question: Qu'est-ce qui fait qu'un vehicule a combustion devient polluant...?"
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"Reponse: C'est l'indice d'octane trap pauvre et l'encrassement des composantes d'allumage, de combusiton et de filtration qui causent cette situation. Nouvelles normes anti-pollution: Lorsqu'elles seront en vigueur, le coot d'entretien pour corriger cette situation sera eleve de 300,00$ a 1500,00$ pour !'automobile de 1500,00$ a 5200,00$ pour les camions".
"La solution: La plus avantageuse et la mains coOteuse est le module Econopro"; "Econoco est fier de vous presenter: son assainisseur d'environnement...Enfin le voici: Le module electronique Econopro": "Ameliore la combustion"; "Reduit la pollution"; "Augmente la performance"; "Nous l'avons verifie, analyse et essaye!"; "Nous le garantissons sur une base de 2000 km ou nous vous rembourseront!" (sic); "L'essayer c'est !'adopter! Oui! c'est Econopro qu'il vous faut! Econopro un debourse, apres c'est termine. C'est garantie ou argent remis" (sic); "Les nouvelles normes antipollution: encore des coots pour les automobilistes et camionneurs!"; "Combien de dollars? 300,00$ a 1500,00$ (automobiles) et 1500,00$ a 5200,00$
(camion). Par la suite, entretien semi-annuelle 150,00$ (auto) et 475,00$ (camion) (sic). Une norme qui n'arrete jamais a mains d'acheter un module
electromagnetique Econopro"; "Econopro un debourse, apres c'est termine. C'est garantie ou argent remis" (sic); "Meilleure combustion"; "Mains de pollution"; "Plus de performance". • Documents remis par Claude Tardif le 26 septembre 2002. Les representations contenues dans des extraits du document technique remis aux agents du droit de la concurrence par certains installateurs certifies d'Econopro Le 6 juin 2002, Jean-Claude Fournier, un des proprietaires du garage Mecanique Auto. CYM 2000, situe au 30041 boul. Labelle Prevost, QC. avait remis a Jean-
Marc Gagne un extrait du document technique contenant des indications sur la
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capacite du dispositif Econopro de diminuer les emanations de monoxyde de carbone. Le 18 octobre 2002, Benoit Girard, un des proprietaires du Garage Belle Mecanique, situe au 565 rue Lavoisier, suite 100, Repentigny, Qc, avait remis a
Jean-Marc Gagne un extrait du document technique contenant des indications sur la capacite du dispositif Econopro de diminuer les emanations de monoxyde de carbone. • Document remis le 18 octobre 2002 a Jean-Marc Gagne par Benoit Girard. • Document remis le 6 juin 2002 a Jean-Marc Gagne par Jean-Claude Fournier 32. Les indications decrites au paragraphe 31 donnent toutes et chacune, !'impression generale que !'installation du dispositif Econopro sur un vehicule alimente par un moteur a combustion reduit de fa9on significative les emissions polluantes pour les moteurs a essence ou diesel. Cette impression generale est
fausse et/ou trompeuse sur un point important.
33. Un expert scientifique consulte par la demanderesse confirme que !'utilisation du dispositit Econopro ne reduit pas !'emission des gaz polluants, notamment le co
et le C02, et qu'il n'y a pas de preuve scientifique qui supporte la pretention des defendeurs a l'effet que !'exposition du carburant a un champ electromagnetique
fragmente les molecules d'hydrocarbure et entraine une meilleure combustion et/ou une diminution des emissions polluantes.
(2) Le comportement susceptible d'examen en vertu de l'alinea 74.01(1)(b) de la Loi
34. L'alinea 74.01 (1 )(b) de la Loi prevoit: "Est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque maniere que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou !'usage d'un produit, soit des inten~ts commerciaux quelconques:
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b) ou bien, sous la forme d'une declaration ou d'une garantie visant le rendement, l'efficacite ou la duree utile d'un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une epreuve suffisante et appropriee, dont la preuve incombe a la personne qui donne les
indications."
35. L'alinea 74.01 (1 )(b) de la Loi specifie que le fardeau de la preuve incombe a la personne qui donne les indications. Cette personne doit demontrer que les indications faites sont supportees par des epreuves suffisantes et appropriees prealables.
36. Les defendeurs, dans le but de promouvoir, directement ou indirectement, la fourniture ou !'utilisation du disposifitif ~conopro, ont donne des indications au public sous la forme d'une declaration ou d'une garantie visant le rendement et/ou l'efficacite du dispositif ~conopro.
37. Les indications visees au paragraphe precedent couvrent les indications decrites aux paragraphes 27 et 31 de la presente demande et comprennent notamment des declarations faites par les personnes visees quant a la capacite de
l'~conopro:
(a) d'augmenter le rendement ou l'efficacite de I' essence de 10% et plus (une moyenne de 20% pour la ville et grande route) et/ou le rendement ou l'efficacite du carburant diesel de 15% des vehicules ou autres machines propulses ou alimentes par un moteur a combustion;
(b) d'augmenter la performance par une nouvelle oxygenation qui nettoie le moteur et ses composantes; (c) d'eliminer les emissions de gaz NOx a 100% pour les moteurs a essence et reduire ces emissions de 40% a 70% pour les moteurs diesel; (d) de reduire les emissions de gaz carboniques (C02) de 47.5% pour les moteurs a essence et de 34.5 % pour les moteurs diesel; (e) d'ameliorer de fac;on generale le rendement des moteurs a combustion. 25
38. Les defendeurs appuient leurs representations concernant la performance et l'efficacite du dispositf Econopro sur des epreuves effectuees sur le dispositif Econopro par les defendeurs et/ou d'autres personnes ou organismes.
39. La demanderesse soutient que les indications faites par les defendeurs relativement a l'efficacite OU a la perfomance du dispositif Econopro ne sont pas
fondees sur des epreuves suffisantes et appropriees et constituent un comportement susceptible d'examen en vertu de l'alinea 74.01 (1 )(b) de la Loi.
40. Un expert scientifique consulte par la demanderesse a examine les epreuves et autres etudes fournies par les defendeurs et conclu qu'elles ne constituent pas des epreuves suffisantes et appropriees pouvant supporter scientifiquement les representations faites par les defendeurs relativement a la capacite alleguee du
dispositif Econopro de diminuer la consommation de carburant et/ou d'eliminer OU diminuer les emissions polluantes.
Conclusion 41. Par ces motifs, plaise au Tribunal: Conclure que les defendeurs ont eu les comportements susceptibles d'examen decrits aux paragraphes 26, 27, 30 et 31 de la presente demande conformement aux paragraphes 74.01(a) et (b) de la Loi; Rendre l'ordonnance visee aux paragraphes 1 a 11 conformement a !'article
74.1 de la Loi.
Questions de procedures 42. La commissaire demande que les procedures dans les presentes soient conduites en franc;ais.
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43. La commissaire demande que les procedures dans les presentes se deroulent au moyen des documents en format papier.
44. La commissaire demande que les audiences relatives a la presente demande soient tenues dans la ville de Montreal.
45. L'adresse d'~conoco inc. est : 2479, boulevard Cure labelle Prevost (Quebec) JOR 1TO
46. L'adresse de Real Laroche est : 33, 216ieme Avenue Est St-Hippolyte (Quebec) JBE 1W6
47. L'adresse de Claude Tardif est: 1352, chemin du Lac Renaud Prevost (Quebec) JOR 1TO
48. L'adresse de la demanderesse est : John Syme et Jean Michel Kalubiaka Procureurs de la demanderesse Justice Canada Place du Portage, Phase 1 50, rue Victoria, 22° etage Gatineau (Quebec) K1A OC9
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Signe a Gatineau, le 22 fevrier 2006 Pou a commissaire de la concurrence Me John Syme et Me Jean-Michel Kalubiaka Avocats Ministere de la Justice du Canada Section du droit de la concurrence Place du Portage, Phase 1 50 rue Victoria, 22 8 etage Gatineau, Quebec K1A OC9 Tel: (819) 953-3892 Telec: (819) 953-9267
Syme.John@cb-bc.gc.ca Kalubiaka.Jean-Michel@cb-bc.gc.ca
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No. du dossier CT LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE, L.R.C. (1985), c. C-34, telle que modifiee;
ET d'une enquete en vertu du sous-alinea 10(1 )(b)(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques commerciales d'Econoco inc. et autres;
ET D'UNE demande d'ordonnance deposee par la commissaire de la concurrence en vertu de !'article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE Demanderesse -et-
ECONOCO INC. -et-REAL LAROCHE, CLAUDE TARDIF Defendeurs
AVIS DE DEMANDE Me John Syme et Me Jean-Michel Kalubiaka Procureurs de la Commissaire de la concurrence Ministere de la Justice du Canada Section du droit de la concurrence Place du Portage, Tour I, 50, rue Victoria 22 8 etage Gatineau (Quebec) K1A OC9 Tel: (819) 997-3325 Fax:(819) 953-9267