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LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ENTRE: LA COMMISAIRE DE LA CONCURRENCE et RONA INC.
ERNST & YOUNG ORENDA CORPORATE FINANCE INC.
AFFIDAVIT DE ANDREE LAFLAMME Je, soussignee, Andree Laflamme, agente du droit de la concurrence, exen;:ant mes fonctions au 50, rue Victoria, 19e etage, dans la ville de Gatineau (secteur Hull), district judiciaire de Hull, declare solennellement :
1. Je suis une agente du droit de la concurrence au sein de la direction generale des fusions, Bureau de la concurrence, et je suis une representante autorisee de la commissaire de la concurrence (le ou la « commissaire ») nommee en vertu de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch.C-34 (la« Loi »);
2. Je suis a l'emploi du Bureau de la concurrence depuis le 3 janvier 1989 et a la direction generale des fusions depuis environ neuf ans;
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No du dossier : TC-2003-007 Requerante Intimee
Mise en cause
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3. J'ai coordonne l'enquete menee en application de l'alinea lO(l)b) de la Loi relativement au projet de RONA inc. de se porter acquereur de Reno-Depot Inc.(« Reno-Depot»);
4. Le 23 avril 2003, RONA, par le biais de sa filiale 4152760 Canada Inc. («RONA»), a conclu une convention d'achat avec Kingfisher plc. et Kingfisher SA en vue d'acquerir la totalite des actions emises et en circulation de son concurrent, Reno-Depot (« la transaction»);
5. Reno-Depot exploitait alors 14 entreprises au Quebec sous ce nom et six entreprises « The Building Box » en Ontario;
6. Aux termes de son enquete menee en vertu de l'alinea lO(l)b) de la Loi, le commissaire a determine que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au detail de produits de quincaillerie renovation dans la region de Sherbrooke;
7. Dans ce contexte, le commissaire a convenu avec RONA qu'il ne s'objecterait pas a la transaction a condition que RONA se dessaisisse de l'entreprise Reno-Depot de Sherbrooke(« l'entreprise »);
8. Les termes et conditions du dessaisissement sont exprimes dans le consentement qui a ete depose au Tribunal de la concurrence ( « le Tribunal ») le 3 septembre 2003 et enregistre par celui-ci selon l'article 105 de la Loi, le 4 septembre 2003, tel qu'il appert du dossier du Tribunal;
9. Ce consentement prevoit que RONA devait se departir de l'entreprise aussitot que possible dans un delai de [CONFIDENTIELJ suivant la cloture de la transaction, soit au plus tard le [CONFIDENTIELJ puisque la transaction fut completee le 10 septembre 2003;
10. Ce consentement prevoit aussi que si RONA n'avait pas complete le dessaisissement a l'interieur de ce delai, un fiduciaire serait nomme par le commissaire pour effectuer la vente aux frais de RONA tel qu'il appert du paragraphe 5 du consentement;
11. RONA ne s' est pas dessaisie de l' entreprise dans le delai imparti et la commissaire a nomme a titre de fiduciaire pour effectuer le dessaisissement, la compagnie Ernst & Young Corporate Finance Inc.(« Ernst & Young» ou «le fiduciaire ») conformement au paragraphe 5 du consentement;
11.1 Le 27 fevrier 2004, RONA et le fiduciaire ont signe une convention de fiducie par laguelle RONA confiait le mandat au fiduciaire de vendre l'entreprise Reno-Depot de Sherbrooke et lui transferait l'autorite exclusive pour ce faire, tel gu'il appert de la convention de fiducie produite comme piece I au soutien de mon affidavit;
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12. Le [CONFIDENTIELJ, la commissaire a enterine la lettre d'engagement de Ernst & Young, datee du [CONFIDENTIELJ qui precise le travail devant etre effectue par Ernst & Young, tel qu'il appert de la lettre d'engagement produite comme piece A au soutien de mon affidavit;
13. Le consentement octroyait [CONFIDENTIELJ au fiduciaire a compter de sa nomination pour realiser la vente et cette periode prenait fin le [CONFIDENTIELJ, tel qu'il appert du paragraphe 5 ( e) du consentement;
14. Le 18 aout 2004, monsieur Pat Shah, representant du fiduciaire, a transmis a la commissaire ainsi qu'aux representants de RONA, copie [CONFIDENTIEL;
15. Le fiduciaire a fait des verifications aupres de [CONFIDENTIELJ afin de s'assurer qu'il rencontrait les exigences du consentement;
16. Le 25 aout 2004, le fiduciaire a informe la commissaire et RONA de l'impossibilite de completer la negociation avant le [CONFIDENTIELJ;
17. Par consequent, la commissaire et RONA ont convenu de prolonger le delai de dessaisissement jusqu'au [CONFIDENTIELJ et le Tribunal a emis une ordonnance a cet effet tel qu'il appert du dossier du Tribunal;
18. Parallelement aux negociations menees par le fiduciaire, la commissaire a effectue des demarches aupres de [CONFIDENTIELJ et s'est assuree de sa conformite au consentement en tant qu'acheteur de l'entreprise;
19. Le 8 octobre 2004, le fiduciaire a transmis a RONA ainsi qu'a la commissaire une version revisee de [CONFIDENTIELJ, tel qu'il appert de la lettre d'intention produite comme piece B au soutien de mon affidavit;
20. Sur la base de [CONFIDENTIELJ, la Commissaire a avise le fiduciaire et RONA le jour meme, qu'elle considerait que [CONFIDENTIELJ rencontrait les conditions du consentement, tel qu'il appert de la lettre de Me Athena Efraim au fiduciaire produite comme piece C au soutien de mon affidavit (sans porter atteinte au droit de la commissaire au secret professionnel avocat - client);
21. Plus tard dans la journee, le fiduciaire a [CONFIDENTIELJ en vue de !'acquisition de l'entreprise (Piece B);
22. Dans sa [CONFIDENTIELJ confirme qu'il est un acheteur qualifie qui rencontre les conditions du consentement et plus particulierement qu'il a !'intention d'exploiter l 'entreprise de Sherbrooke principalement pour la vente au detail de produits de quincaillerie-renovation et qu'il a les capacites financieres et operationnelles pour gerer l'entreprise, tel qu'il appert du paragraphe 1 de la lettre d'intention (piece B);
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23. Le 24 novembre 2004, l'acquereur et le fiduciaire ont lCONFIDENTIELJ tel qu'il appert de la convention produite comme piece D au soutien de mon affidavit;
24. [CONFIDENTIELJ est le resultat de negociations qui se sont poursuivies pendant plusieurs mois et durant lesquels le fiduciaire a informe RONA de la teneur des negociations, notamment en lui transmettant lCONFIDENTIELJ et en repondant a ses questions;
25. Le 25 novembre 2004, le fiduciaire a transmis a la commissaire et a RONA, l'avis de dessaisissement prevu au paragraphe 8 du consentement, tel qu'il appert de l'avis produit comme piece E au soutien de mon affidavit;
26. Le 30 novembre suivant, la commissaire a confirme au fiduciaire et a RONA qu'elle considere que [CONFIDENTIELJ satisfait aux conditions du consentement et est un acheteur acceptable conformement au paragraphe 6 du consentement, tel qu'il appert de la lettre de Me Diane Pelletier produite comme piece F au soutien de mon affidavit (sans porter atteinte au droit de la commissaire au secret professionnel avocat- client);
27. Le 8 decembre 2004, RONA a fait parvenir une demande de renseignements supplementaires au sujet de [CONFIDENTIELJ comprenant 112 questions, tel qu'il appert de la demande de renseignements supplementaires produite comme piece G au soutien de mon affidavit;
28. Etant donne l'ampleur de la demande de renseignements et des delais occasionnes par la necessite de traduire les questions en anglais, la commissaire a consenti tel que le permet le paragraphe 9 du consentement, a proroger le delai a l'interieur duquel le fiduciaire doit repondre a la demande, jusqu'au 20 decembre 2004, tel qu'il appert de la lettre de Me Diane Pelletier produite comme piece H au soutien demon affidavit (sans porter atteinte au droit de la commissaire au secret professionnel avocat - client);
28.1 Le fiduciaire a transmis les reponses aux questions de RONA le 20 decembre 2004, tel gu'il appert de la lettre du fiduciaire produite comme piece J au soutien demon affidavit;
29. De plus, compte tenu de cette demande de renseignements supplementaires, le fiduciaire ne peut completer le dessaisissement a l'interieur du delai specifie a l'ordonnance modifiant le consentement, soit le [CONFIDENTIELJ;
30. Par consequent, en tenant compte de la periode de 21 jours suivant la reception des renseignements supplementaires, ( ... ) RONA a jusgu'au 10 janvier 2005 inclusivement pour aviser le fiduciaire de son opposition a la vente; 31. Compte tenu que le printemps est la saison la plus achalandee de l'annee dans cette industrie, le dessaisissement doit etre complete rapidement pour permettre a l'acquereur d'etre pret a exploiter l'entreprise au debut du printemps; 32. Compte tenu que le dessaisissement n'etait pas complete au [CONFIDENTIELJ, le fiduciaire a produit un rapport au Tribunal faisant etat des mesures prises pour realiser la
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vente, des raisons pour lesquelles la vente n' a pas ete realisee et de ses recommandations, conformement au paragraphe 5 (m) du consentement;
33. Le 15 decembre 2004, j'ai ete informee que RONA refuse dorenavant de produire l'inventaire hebdomadaire prevu a la convention de vente et d'achat; 34. Selon ma comprehension, cet inventaire est important parce qu'il permet de s'assurer que les stocks de l'entreprise ne subissent pas de diminution injustifiee et parce qu'il permettra a l' acquereur de prevoir et de repondre aux besoins en approvisionnement de l' entreprise;
35. A ma connaissance, depuis le debut du processus de dessaisissement, [CONFIDENTIELJ est la seule entite qui a manifeste son intention d' acheter I' entreprise conformement au consentement;
36. La prolongation du processus de dessaisissement accroit }'incertitude aupres de la clientele et des employes et risque de diminuer la valeur des actifs faisant l'objet du dessaisissement;
37. J'ai connaissance des faits enonces dans le present affidavit; lorsque cette connaissance se fonde sur des renseignements obtenus des tiers, j 'ai to us les motifs de croire que ces renseignements sont veridiques;
ET J'AI SIGNE a Ottawa, ce _ decembre 2004 {s) Andree Laflamme Andree Laflamme
DECLARE solennellement devant moi a Ottawa, ce decembre 2004 {s) Manon Berube Commissaire a l' assermentation
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Piece A
Piece B
PIECE "C" Lettre de Athena Efraim datee du 8 octobre 2004
l+I Department of Justice Ministere de la Justice Canada Canada Mlnlltere de 11 Just(ce Department of Justice Canada Canada Drolt de la concurrence Place du Portage, Phase I 22• etage 50, rue Victoria Gatineau {Quebec) K1AOC9
VIA FACSIMILE (416) 943-3365 October 8, 2004
Mr. Toni Ianni, Senior Vice-President Ernst & Young Corporate Finance Inc. 222, Bay Street Toronto, Ontario MSK 117
Re: Purchase of the Reno-Depot Sherbrooke Business indirectly owned by RONA inc. ('Rona'') by an affiliate ofBMR Group Inc.
Dear Mr. Ianni: I acknowledge receipt of the revised letter of intent received today regarding the above-mentioned transaction.
Pursuant to section 11 of the Consent Agreement, I wish to confirm that the Commissioner is satisfied that the proposed purchaser as outlined in the revised letter ofintent, dated October 81h, 2004, meets the conditions of the Consent Agreement. Accordingly, the Commissioner has no objection and the Divestiture may proceed.
Should you require further information please do not hesitate to contact the undersigned at (819) 997-2078 or Ms. Andree Laflamme at (819) 953-8224.
Yours truly, ry4~~-'-At hen1f'E'f.:aim Legal Counsel Competition Law Division AE/jt c.c. Denis Gascon, Ogilvy Renault (514) 286-5474
Canada
Competition Law Division Place du Portage, Phase I 22nd floor 50 Victoria Street Gatineau. Quebec K1AOC9 T61ephone!Telephone: (819) 997-2078 T61ecopieur/Facsimile: (819} 953-9267
Piece n
PIECE "E" Lettre de Anthony Ianni datee du 25 novembre 2004
01/19/2005 15:10 FAX 613 952 6006 JUSTICE/BRQ-DACQ El ERNST & YOUNG 0RENDA CORPORATE FINANCE INC. November 25, 2004 BY E-MAIL AND BY COURRIER Coaumatloaer of Competition Place du Portage, Phase I, 22 1141 Floor SO Victoria Street Oatineau, Quebec KI A OC9
Attention: Ms. AJ!drte Laflamme .., ' -and-RONAlnc.. 220 O\cmin du Tnncblay Bouchemlte. QdCbcc J4B BH7
AttcQtion: Mr, Claude Oueyin, Vice-Presidpt and Clllef Pi.n@ncial Officer Re: Dtvesdhlre NotUlcadon - Slaerbrooke Bu1a.e11 Dears~: Pursuant to section 8 of the consent agreement dated September 3. 2003 (the •onter"). Ernst & Young Orenda Corporate Finlnce, in its capacity as trustee, wishes to con.tinn that it bas entered into an agrccmimt of pwchasc: and sale having binding effect (the '"PUrcbue Acreemeat"), dated as of November 24, 2004, providing for the sale .of the
Sherbrooke Busbless (as defined in the Order) 10
A copy of the Purchase Agreement. setting forth the particulars of the ptop01Cd sale, ~ provided ~ and this letter constitutes the "avis de dessaiswement'' under section
8 of the Order.
~003 • Er n~I II. Younie TDW'l!t" • Phun~: 416 864- I B4 l22 •~Y Sireet. P.O. a,,~ ;zs 1 F;ix: 416 'lO· .1)65 Tnronlo. Otl1;11rio MSI< 117
01/19/2005 15:10 FAX 613 952 6006 JUSTICE/BRQ-DACQ 141004 . i!/ ERNST & YOUNG OllENDA CORPORATE FINANCE INC.
Should you require further infonnation please do not hesitate to contact the undersigned at (416) 943-3476.
Yow:s truly, Ernst & Young Orenda Corporate Fiuaoce Inc., in its capacity as trustee
I '·' Encl. I c.c. France Charlebois. RONA inc. David W. McAllister. Competition Bureau Duane Schippers, Deportment ofJ ustice Athena Debbie Efraim, Department ofJ ustice Andre Brantz, Department ofJ ustice
Denis Gascon. Ogilvy Renault Frank Picciola, Ogilvy Re114u/t Patrick Shea, Ogil"Y Renault Joseph Jarjour, Davies Ward Phillips Vineberg UP
I _._::: A M~r al Ernsi & Yoon& Glo~l M\1#1283~11
PIE ' CE "F" Lettre de Diane Pelletier datee du 30 novembre 2004
01/19/2005 15:10 FAX 61J 952 6006 JUSTICE/BRQ-DACQ 141006 ,__._., "'"'' • ._.., .. ..,_,.,.. 4-.- .._...,.,. ..... O&IUO 11110021002 ·l•I:•. ....... ---~·qutk(oaa-) 214, • 'ffdllitpll\IAT ..... oa..... (Qntlrio) ll4 088 ,......... : (61')1$7""11 T~: (CJ3)9$Ull06
November 30, 2004 Ur. Anthony /Bnnl 8enlor~ Emst & YOClng Onmda Corporals Rnance Inc. 222Bay~P.O.Box251 Tcwnto, Ontatlo MSK 1n OBJECT: Dltlosfltu,. of the R8no-1Mp4t Sh.,,,,_. Business l am wrllng further to your lotter at November 25. 2004, whldl constituted 1ho divestltunl r.ollftcatton « • IMs de dessa/slssem91Jf • pUISUant 1D aedtan 8 of the Consent Ag'98mant. The CQmmlsslaner also conflnn9 that no addltlonal irlofmallan Is requtrad purcuant to sec:Hon 9 af the Consent Agraement. Shot.Mi you raqlAre fUr1hw infarmdon. please do not hestfatB to communicate with the undcnigned et (813) 957-471 orwfth Mr. Andre Brantz at (819} 953-3804. I ' YoUT& trvty,
J . I . j ,',J _ __ _.,,.,,.& Pellelle ~r , I O'AURAY,AU8RY. •EBL-ANC'1ASS. Counsal fD flte Commlaloner ol Competlflon c.c.: Mr. Chtude Gul#vln (Rona) ,;4: Me Denll Gatcon (Oglvy Renault) Me Joseph Jst/OUf' (Davies Wan1 Ph/tfip$ Vlneberg UP) IA AndrfHJ Llltlamme (ComplltRiOn BU188U)
Piece G
PIECE "H" Lettre de Diane Pelletier datee du 15 decembre 2004
I+ I :=,.de la Justice Department of Justice Canada Bureau n!gional du Quebec (Ottawa) 284, rue Wellington, SAT 6• etagc
Ottawa (Ontario) KIA OHS
Telephone: (613)957-4671 Telecopicur: (613)952-6006
BY FAX: (416) 943-3365 December 15, 2004 Mr Anthony Ianni ERNST & YOUNG ORENDA CORPORA TE FINANCE INC.
222 Bay Street, P.O. Box 251 Toronto, Ontario M5K 1J7
OBJECT: Divestiture of the Reno-Dep6t Sherbrooke Business Dear Mr Ianni, This letter is in response to your request to extend the time period of 7 days specified in the consent order to provide answers to RONA following its request for additional information which was received last December 8 111 , 2004. In light of the magnitude of the information requested by RONA (112 questions) and of the fact that it took some time to have the questions translated to English, the Commissioner hereby agrees to extend the time period allowed to supply the information to RONA until Monday, December 20 111 , at 4:00 PM. Should you require further information, please do not hesitate to communicate with the undersigned at (613) 957-4671.
Diane Pellet/er D'AURA Y, AUBRY, LEBLANC & ASS.
c.c. : Mr. Claude Guevin (Rona) Me Denis Gascon (Ogilvy Renault) Me Joseph Jarjour (Davies Ward Phillips Vinebe1g LLP) Ms. Andree Laflamme (Competition Bureau)
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