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LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur la concurrence, LR. 1985, ch. C-34, ainsi modifiee;

ET D'UNE enquete en vertu du paragraphe 10(1)(b)(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques de marketing de Gestion Finance Tamalia et al;

ET D'UNE demande d'ordonnance par la Commissaire de la concurrence en vertu de !'article 74.1 de la Loi sur la concurrence.

F P I R L j~~ 27 2005 0 E D 0 Cr~ ~c; ·· ex>7 y R!OISTRAR - REGISTRAIRE T

ENTRE: OTIA\fYA, ON II LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE, a/s : ministere de la Justice, ayant une place d'affaires au Complexe Guy-Favreau, 200, boul. Rene-Levesque Quest, Tour Est, 5e etage, Montreal, Quebec, H2Z 1X4;

Demanderesse

et Gestion Lebski inc., personne morale legalement constituee ayant un principal etablissement au 1000, Victoria, bureau 37 a Saint-Lambert, province de Quebec, J4R 2T1

Dossier no:

COMPETITtON TRIBUNAL TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

- et-La Societe de Financement Vanoit inc., personne morale legalement etablissement au 1000, Victoria, bureau 37 a Saint-Lambert, province de Quebec, J4R 2T1

- et-Maigrissimo inc. personne morale legalement constituee ayant un principal etablissement au 1000, Victoria, bureau 37 a Saint-Lambert, province de Quebec, J4R 2T1

- et-Gestion Finance Tamalia inc., personne morale legalement constituee faisant affaire ou ayant fait affaire sous les noms CENTRE DE SANTE MINCEUR, CENTRE DE SANTE MINCEUR DRUMMONDVILLE, CENTRE DE SANTE MINCEUR LONGUEUIL EST, CENTRE DE SANTE MINCEUR MONTREAL-NORD, CENTRE DE SANTE MINCEUR PETITE PATRIE, CENTRE DE SANTE MINCEUR POINTE-AUX-TREMBLES, CENTRE DE SANTE MINCEUR SHAWINIGAN-SUD, CENTRE DE SANTE MINCEUR ST-THOMAS D'AQUIN, CENTRE DE SANTE MINCEUR THETFORD-MINES, CENTRE DE SANTE MINCEUR -ACTON VALE, CENTRE DE SANTE MINCEUR-ALMA, CENTRE DE SANTE MINCEUR - BELOEIL, CENTRE DE SANTE MINCEUR - CHARLEBOURG, CENTRE DE SANTE MINCEUR - CHICOUTIMI, CENTRE DE SANTE MINCEUR - HULL, CENTRE DE SANTE MINCEUR -JOLIETTE, CENTRE DE SANTE MINCEUR L'ASSOMPTION, CENTRE DE SANTE MINCEUR -LASALLE, CENTRE DE SANTE MINCEUR PIERREFONDS, CENTRE DE SANTE MINCEUR -ROSEMERE, CENTRE DE SANTE MINCEUR - SOREL, CENTRE DE SANTE MINCEUR - ST-BRUNO, CENTRE DE SANTE MINCEUR - ST-HYACINTHE, CENTRE DE SANTE MINCEUR - ST-LAMBERT, CENTRE DE SANTE MINCEUR - STE-JULIE, CENTRE DE SANTE-MINCEUR - STE-FOY, CENTRE DE SANTE MINCEUR VILLE LASALLE, CENTRE DE SANTE MINCEUR - RAWDON, ayant un principal etablissement au 1000, Victoria, bureau 37 a Saint-Lambert, province de Quebec, J4R 2T1

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constituee ayant un principal

9083-8434 Quebec inc, personne morale legalement constituee faisant affaire sous le nom Gestion Lebski inc. ayant un principal etablissement au 40, Des Gallets, a Laprairie, province de Quebec, J5R 5A8

- et-Sylvain Leblanc, residant au 21, Dali, a Candiac, dans la province de Quebec, JSR 6H2

Defendeurs

AVIS DE DEMANDE DEMANDE D'ORDONNANCE EN VERTU DE L' ARTICLE 74 .01 DE LA Loi sur la concurrence LR. (1985) c. C-34, et article 317 du Code civil du Quebec

AUX DEFENDEURS : UNE INSTANCE A ETE INTRODUITE CONTRE VOUS par la demanderesse. La reparation demandee par celle-ci est exposee aux pages suivantes.

SI VOUS DESIREZ CONTESTER LA DEMANDE, vous devez dans les quarante-cinq jours suivant la signification de la declaration visee au pa rag rap he 4.1 (2) des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290 signifier votre reponse a la Commissaire et a chacune des autres personnes contre lesquelles l'ordonnance est demandee et deposer votre reponse avec la preuve de sa signification.

La reponse comporte les renseignements suivants, disposes en paragraphes numerotes:

a) un resume des motifs d'opposition et des faits sur lesquels est fondee la contestation;

b) la reconnaissance ou la denegation de chacun des motifs et de chacun des faits afferents exposes dans l'avis de demande;

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c) la langue officielle de la personne qui conteste la demande entend utiliser dans !'instance.

SI VOUS NE DEPOSEZ PAS VOTRE REPONSE DANS LE DELAI PREVU AUX PARAGRAPHES 5 (2) DES REGLES DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE, DORS/94-290 OU NE SIGNIFIER PAS UNE DECLARATION RELATIVE A LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS DANS LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 5.1(1) DES REGLES DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE, DORS/94-290, LE COMMISSAIRE PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL, PAR VOIE DE REQUETE, DE RENDRE CONTRE VOUS-MEME L'ORDONNANCE PROPOSEE DANS LE PRESENT AVIS DE DEMANDE.

Le juin 2005 Delivre par ----------(fonctionnaire du greffe) Tribunal de la Concurrence Edifice Thomas D'Arcy McGee 90, rue Sparks, Suite 600 Ottawa (Ontario) K1P 584 Canada

DESTINATAIRE(S) : Gestion Lebski inc. 1000, Victoria, bureau 37 Saint-Lambert (Quebec) J4R 2T1 - et-La Societe de Financement Vanoit inc 1000, Victoria, bureau 37 4

Saint-Lambert (Quebec) J4R 2T1 - et-Maigrissimo inc. 1000, Victoria, bureau 37 Saint-Lambert (Quebec) J4R 2T1 - et-Gestion Finance Tamalia inc 1000, Victoria, bureau 37 Saint-Lambert (Quebec) J4R 2T1 - et-9083-8434 Quebec inc 40, Des Gallets Laprairie (Quebec) J5R 5A8 - et-Sylvain Leblanc, 21, Dali (Quebec) J5R 6H2

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SACHEZ QUE la demanderesse presentera une demande au Tribunal de la concurrence (le Tribunal) en vertu du paragraphe 74.1(1) et de 74.01 (1) a) et b) de la Loi sur la concurrence (la Loi).

La demande vise a obtenir: 1. Une ordonnance afin que les defendeurs et toute personne agissant en leurs noms ou dans leurs inten3ts, incluant tous les directeurs, officiers, employes, agents ou ayants droit des defendeurs, ou toute autre personne ou entreprise agissant au nom de l'un ou de tous les defendeurs (les personnes precedentes sont ci-apres designees sous le nom de defendeurs collectifs), pendant une periode de 10 ans a partir de la date d'une telle

ordonnance, cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, de quelque fa9on que ce soit, des indications fausses ou trompeuses au public dans le but de promouvoir !'utilisation d'un appareil connu sous le nom de Cellotherm (designe egalement sous le nom de Bodyliner ou lnfratherapie) ou de tout autre appareil similaire permettant censement d'amincir le corps en des endroits localises, de faire la liposuccion sans chirurgie, de stimuler la fonte des graisses et remodeler la silhouette.

2. Une ordonnance de cesser de faire des declarations ou d'offrir des garanties visant le rendement ou l'efficacite de l'appareil Cellotherm ou de tout autre appareil similaire pendant dix ans a compter du jugement a

intervenir sur la presente demande.

Sans limiter la portee generale de ce qui precede, les ordonnances demandees visent a ce que les defendeurs collectifs, ou l'un d'entre eux,

cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, de quelque fa9on que ce soit, des indications au public qui creent une impression generale fausse ou trompeuse au sujet de la capacite du Cellotherm ou de tout dispositif permettant de:

(1) induire une perte de poids localisee;

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(2) faire de la liposuccion sans chirurgie; (3) stimuler la fonte de graisse; (4) remodeler la silhouette. 3. Une ordonnance afin que les defendeurs collectifs et toute personne agissant en leurs noms ou dans leurs interets, incluant tous les directeurs, officiers, employes, agents ou ayants droit des defendeurs, ou toute autre personne ou entreprise agissant au nom de l'un ou de tous les defendeurs (les personnes precedentes sont ci-apres designees sous le nom des defendeurs collectifs), pendant une periode de 1O ans a partir de la date

d'une telle ordonnance, cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, de quelque fac;on que ce soit, des indications fausses ou trompeuses au public dans le but de promouvoir les produits connus sous le nom de la Cure de depart, Nocto Slim et Nopasim et, ou de tout autre produit similaire permettant censement d'amincir le corps en des endroits localises, de stimuler la fonte des graisses et remodeler la silhouette.

4. Une ordonnance de cesser de faire des declarations ou d'offrir des garanties visant le rendement ou l'efficacite des produits Cure de depart, Nocto Slim, Nopasim, et la ou de tout autre produit similaire pendant dix ans a compter du jugement a intervenir sur la presente demande.

Sans limiter la portee generale de ce qui precede, les ordonnances demandees visent a ce que les defendeurs collectifs, ou l'un d'entre eux,

cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, de quelque fac;on que ce soit, des indications au public qui creent une impression generale fausse ou trompeuse au sujet de la capacite de ces produits et de cette cure permettant de: (1) Quant a la Cure de depart: faire perdre de trois a neuf livres en 7 jours.

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(2) Quant au produit Nocto Slim : bruler les gras la nuit et d'agir comme «adipo-reducteur»; (3) Quant au produit Nopasim : s'attaquer aux surplus graisseux localises; 5. Une ordonnance que des avis correctifs soient publies dans les 30 jours du jugement a intervenir sur la presente demande dans les memes medias que ceux utilises par les defendeurs collectifs pour la promotion des produits vises par la presente demande, soit : le Cellotherm, la Cure de depart, Nopasim, et Nocto Slim.

6. Une ordonnance que dans les 30 jours du jugement a intervenir sur la presente demande, les defendeurs collectifs fassent parvenir a tous les distributeurs, agents, franchises qui etaient charges de la mise en marche, de la distribution OU de la vente de la methode de perte de poids depuis le 18 mars 1999 jusqu'aux dates des presentes, une copie de la ou des ordonnances rendues en vertu de la presente demande.

7. Une ordonnance que les defendeurs collectifs retirent, dans les 30 jours du jugement a intervenir sur la presente demande, tout le materiel publicitaire que possedent les distributeurs, agents, franchises ou autres personnes qui etaient charges de la mise en marche, de la distribution ou de la vente de la methode de perte de poids depuis le 18 mars 1999 jusqu'aux dates des presentes.

8. Une ordonnance que les defendeurs collectifs paient, dans les 30 jours du jugement a intervenir sur la presente demande, les sanctions administratives pecuniaires prevues a la Loi.

9) La langue officielle que le commissaire desire utiliser dans !'instance est le franc;ais.

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A) Designation des parties 1. La demanderesse est la commissaire de la concurrence nommee par le gouverneur en conseil en vertu de !'article 7 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. c. C-34 [ci-apres "La Loi"];

2. La defenderesse Gestion Finance Tamalia inc. est une personne morale constituee le 26 avril 1989 en vertu de la Loi sur Jes compagnies, L.R.Q. c. C-38, [ci-apres Loi sur Jes compagnies], tel qu'il appert de l'Etat des informations sur une personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-1;

3. Gestion Finance Tamalia inc. fait affaire ou a fait affaire sous les noms suivants:

i) CENTRE DE SANTE MINCEUR ii) CENTRE DE SANTE MINCEUR DRUMMONDVILLE iii) CENTRE DE SANTE MINCEUR LONGUEUIL EST iv) CENTRE DE SANTE MINCEUR MONTREAL-NORD v) CENTRE DE SANTE MINCEUR PETITE PATRIE vi) CENTRE DE SANTE MINCEUR POINTE-AUX-TREMBLES vii) CENTRE DE SANTE MINCEUR SHAWINIGAN-SUD viii) CENTRE DE SANTE MINCEUR ST-THOMAS D'AQUIN ix) CENTRE DE SANTE MINCEUR THETFORD-MINES x) CENTRE DE SANTE MINCEUR - ACTON VALE xi) CENTRE DE SANTE MINCEUR - ALMA xii) CENTRE DE SANTE MINCEUR - BELOEIL xiii) CENTRE DE SANTE MINCEUR - CHARLEBOURG xiv) CENTRE DE SANTE MINCEUR - CHICOUTIMI xv) CENTRE DE SANTE MINCEUR - HULL xvi) CENTRE DE SANTE MINCEUR - JOLIETTE xvii) CENTRE DE SANTE MINCEUR - L'ASSOMPTION 9

xviii) CENTRE DE SANTE MINCEUR - LASALLE xix) CENTRE DE SANTE MINCEUR - PIERREFONDS xx) CENTRE DE SANTE MINCEUR - ROSEMERE xxi) CENTRE DE SANTE MINCEUR - SOREL xxii) CENTRE DE SANTE MINCEUR - ST-BRUNO xxiii) CENTRE DE SANTE MINCEUR - ST-HYACINTHE xxiv) CENTRE DE SANTE MINCEUR - ST-LAMBERT xxv) CENTRE DE SANTE MINCEUR- STE-JULIE xxvi) CENTRE DE SANTE-MINCEUR - STE-FOY xxvii) CENTRE DE SANTE MINCEUR VILLE LASALLE xxviii) CENTRE DE SANTE MINCEUR- RAWDON

4. Le defendeur Sylvain Leblanc en est le seul officier, administrateur et actionnaire;

5. Distribution Minceur inc. etait une personne morale constituee le 28 novembre 1995 en vertu de la Loi sur /es compagnies et ayant comme activite la vente de produits amaigrissants et la vente d'equipements pour traitement amaigrissant, tel qu'il appert de l'Etat des informations sur une personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-2;

6. Le defendeur Sylvain Leblanc en etait le seul officier, administrateur et actionnaire, tel qu'il appert de la piece C-2;

7. Distribution Minceur inc. a ete dissoute le 10 septembre 1999, tel qu'il appert de la piece C-2

8. En vertu des articles 28, 29 et 123.6 de la Loi sur /es compagnies, nonobstant cette dissolution, le defendeur Sylvain Leblanc est solidairement responsable pour les dettes de la compagnie envers la demanderesse; qui n'a pas donne le consentement prevu par ledit article 28 de la Loi sur Jes compagnies;

9. Centres de Sante Minceur inc. etait une personne morale constituee le 17 juillet 1997 en vertu de la Loi sur /es compagnies et ayant comme activite les Centres d'amaigrissements, tel qu'il appert de l'Etat des

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informations sur une personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-3;

10. Le defendeur Sylvain Leblanc en etait le seul officier, administrateur et actionnaire, tel qu'il appert de la piece C-3;

11. Centre de Sante Minceur inc. a ete dissoute le 8 septembre 1999, tel qu'il appert de la piece C-3;

12. En vertu des articles 28, 29 et 123.6 de la Loi sur Jes compagnies, nonobstant cette dissolution, le defendeur Sylvain Leblanc est solidairement responsable pour les dettes de la compagnie envers la demanderesse; qui n'a pas donne le consentement prevu par ledit article 28 de la Loi sur Jes compagnies;

13. La defenderesse Societe de Financement Vanoit inc. est une personne morale constituee le 28 octobre 1996 en vertu de la Loi sur personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-4;

14. Liliane Bebnowski, domiciliee a la meme adresse que le defendeur Sylvain Leblanc, en est la seule officiere, administratrice et actionnaire, tel qu'il appert de la piece C-4;

15. Gestion Centre de Sante Minceur inc. etait une personne morale constituee le 31 octobre 1996 en vertu de la Loi sur Jes compagnies et qui avait comme activite la gestion des centres de sante minceur , tel qu'il appert de l'Etat des informations sur une personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-5;

16. 9044-0413 Quebec inc. en etait le seul actionnaire alors que le defendeur Sylvain Leblanc en etait le seul officier et administrateur, tel qu'il appert de la piece C-5;

17. Gestion Centre de Sante Minceur inc. faisait aussi affaire sous le nom Centre de sante minceur, tel qu'il appert de la piece C-5;

18. Gestion Centre de Sante Minceur inc. a ete dissoute le 4 fevrier 2000, tel qu'il appert de la piece C-5;

19. En vertu des articles 28, 29 et 123.6 de la Loi sur Jes compagnies, nonobstant cette dissolution, le defendeur Sylvain Leblanc est solidairement responsable pour les dettes de la compagnie envers la demanderesse; qui n'a pas donne le consentement prevu par ledit article 28 de la Loi sur Jes compagnies;

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20.9044-0413 Quebec inc. etait une personne morale constituee le 27 novembre 1996 en vertu de la Loi sur /es compagnies, tel qu'il appert de l'Etat des informations sur une personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-6;

21. Le defendeur Sylvain Leblanc en etait le seul officier, administrateur et actionnaire, tel qu'il appert de la piece C-6;

22.9044-0413 Quebec inc. a ete dissoute le 5 octobre 2000, tel qu'il appert de la piece C-6;

23. En vertu des articles 28, 29 et 123.6 de la Loi sur /es compagnies, nonobstant cette dissolution, le defendeur Sylvain Leblanc est solidairement responsable pour les dettes de la compagnie envers la demanderesse, qui n'a pas donne le consentement prevu par ledit article 28 de la Loi sur /es compagnies;

24. Maigrissimo inc. etait une personne morale constituee le 28 novembre 1995 en vertu de la Loi sur /es compagnies et qui avait comme activite la vente de produits d'amaifrissement et la gestion de campagne de publicite, tel qu'il appert de l'Etat des informations sur une personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-7;

25. Le defendeur Sylvain Leblanc en etait le seul officier, administrateur et actionnaire, tel qu'il appert de la piece C-7;

26. Maigrissimo inc. a ete dissoute le 4 juillet 2003 , tel qu'il appert de la piece C-7;

27. En vertu des articles 28, 29 et 123.6 de la Loi sur /es compagnies, nonobstant cette dissolution, le defendeur Sylvain Leblanc est solidairement responsable pour les dettes de la compagnie envers la demanderesse; qui n'a pas donne le consentement prevu par ledit article 28 de la Loi sur /es compagnies;

28. La defenderesse 9083-8434 Quebec inc. est une personne morale constituee le 27 juillet 1999 en vertu de la Loi sur /es compagnies, tel qu'il appert de l'Etat des informations sur une personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-8;

29. Le defendeur Sylvain Leblanc en est le seul administrateur, tel qu'il appert de la piece C-8;

30. La defenderesse 9083-8434 Quebec inc. fait aussi affaire sous le nom Gestion Lebski inc , tel qu'il appert de la piece C-8;

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31. La defenderesse 9083-8434 Quebec inc. a ete radiee d'office le 4 mai 2001 et la demanderesse s'est vu dans !'obligation de la reinscrire au coot de 200,00 $, tel qu'il appert du certificat et de la facture, produites en liasse au soutien des presentes sous la cote C-9;

32. La defenderesse Gestion Lebski inc. est une personne morale constituee le 5 novembre 1999 en vertu de la Loi sur /es compagnies, tel qu'il appert de l'Etat des informations sur une personne morale du Systeme CIDREQ du Registraire des entreprises, piece C-10;

33. Le defendeur Sylvain Leblanc en est le seul officier, administrateur et actionnaire, tel qu'il appert de la piece C-1 O;

B) Liens entre les parties defenderesses 34. Le defendeur Sylvain Leblanc est ou etait le seul officier, administrateur et actionnaire des defenderesses Gestion Finance Tamalia inc., Centres de Sante Minceur inc., 9044-0413 Quebec inc., Distribution Minceur inc., Maigrissimo inc. et Gestion Lebski inc, tel qu'il appert des pieces C-1 a C-10 deja alleguees; 35. Le defendeur Sylvain Leblanc est OU etait egalement le seul administrateur de la defenderesse 9083-8434 Quebec inc. et officier et administrateur de la defenderesse Gestion Centre de Sante Minceur inc., tel qu'il appert des pieces C-1 a C-10 deja alleguees; 36. Le defendeur Sylvain Leblanc et Liliane Bebnowski, seule officiere, administratrice et actionnaire de la defenderesse Societe de Financement Vanoit inc. ont declare avoir le meme domicile soit le 21, Dali, a Candiac dans la province de Quebec;

37. Les defenderesses Gestion Lebski, Centres de Sante Minceur inc., Gestion Finance Tamalia inc., Gestion Centre de Sante Minceur inc., 9044-0413 Quebec inc., Distribution Minceur inc. et Societe de Financement Vanoit inc., Maigrissimo Inc. sont OU etaient domiciliees a la meme adresse, soit le bureau 37 du 1000, rue Victoria, St-Lambert, (Quebec), tel qu'il appert des pieces C-1 a C-7 et C-10, deja alleguees;

38. La defenderesse 9083-8434 Quebec inc. est domiciliee a la meme adresse que declaraient avoir en 1999 le defendeur Sylvain Leblanc et la defenderesse 9044-0413 Quebec inc, soit le 40, Des Gallets, a La Prairie dans la province de Quebec;

39. Les defenderesses Centres de Sante Minceur inc., Gestion Finance Tamalia inc., Gestion Centre de Sante Minceur inc., Distribution Minceur inc. font ou ont fait affaire sous des noms tres semblables;

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40. Les defenderesses 9083-8434 Quebec inc. et Gestion Lebski inc. font ou ont fait affaire sous le meme nom, soit Gestion Lebski inc.;

41. II existe une relation si intime entre les defendeurs, controlees entierement par le defendeur Sylvain Leblanc, a !'exception de la defenderesse Societe de Financement Vanoit inc. controlee par Liliane Bebnowski, qui a le meme domicile que monsieur Leblanc, que ce qui en apparence, releve des affaires de l'une appartient, en realite, aux activites de l'autre;

42. Les defenderesses ne doivent pas beneficier des actes poses par l'ame dirigeante Sylvain Leblanc par le biais des nombreuses compagnies composant une structure commerciale planifiee, tout comme le defendeur Sylvain Leblanc ne peut eluder sa responsabilite par !'utilisation d'une telle structure commerciale;

43. La personnalite juridique distincte des defendeurs ne peut etre invoquee pour contrevenir a une regle d'ordre public;

44. Les defendeurs sont les alter ego les uns des autres.

C) Centres de Sante Minceur 45. Les Centres de Sante Minceur consistent en un reseau ayant compte jusqu'a une centaine d'etablissements pour la plupart situes au Quebec dont la majorite sont exploites en franchise, dont plusieurs ont ete rachetees par Sylvain Leblanc qui les exploite desormais sous la gouverne de Gestion Finance Tamalia inc.

46. La demanderesse a soumis a l'examen des experts les caracteristiques de l'appareil Cellotherm, la Cure de depart de meme que les produits Nocto Slim et Nopasim;

47. Le Cellotherm est un appareil constitue de quatre bandes de caoutchouc reliees par cable a un module emettant des ondes electriques degageant des ondes infrarouges;

48. Ces ondes infrarouges permettraient d'elever la temperature du corps et pretendument de brOler les graisses;

49. La publicite elaboree et diffusee par les defendeurs consiste a offrir un programme de perte de poids comportant trois elements :

1. D'abord, une cure de desintoxication (Cure de depart), composee des trois produits ci-apres decrits :

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i) un tonique depuratif, compose d'aloes vera, de persil, de fenugrec, de gingembre, de l'artichaut, de pollen de fleurs, de pissenlit, de collagene, de gelee royale, de ginseng,

ii) un produit connu sous le nom de Laxo, qui contient du cascara sagrada, du sene, de l'artichaut,

iii) un produit connu sous le nom de Digesto, qui contient du fenouil, de la reglisse, du boldo, ispaghul (plantain), du lipase;

2. Ensuite, !'utilisation d'appareils pour faire perdre du poids en des endroits localises, ces appareils etant plus amplement decrits plus loin;

3. Entin, le suivi d'une diete; 50. D'autres produits sont utilises dans le cadre du programme, entre autres les produits Nocto Slim et Nopasim;

51. Ceux-ci auraient comme caracteristiques communes de faire perdre du poids par les proprietes naturelles des ingredients les constituant;

LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES 52. Entre le 18 mars 1999 et la date de la demande, les defendeurs ont fait paraitre de la publicite concernant l'appareil Cellotherm egalement appele Body Liner et lnfratherapie ainsi que la «cure de depart», egalement appelee «Cure de nettoyage» dans differents journaux, revues et magazines mensuels, ainsi que dans un magazine edite par les intimes;

53. Entre le 18 mars 1999 et la date de la demande, les defendeurs ont fait paraitre de la publicite concernant les produits Nocto Slim et Nopasim via un feuillet explicatif remis lors de visites eUou de consultations de centres;

54. Entre le 18 mars 1999 et la date de la demande, les defendeurs ont diffuse des publicites lors d'emissions de television communement appele info-pubs et ce aupres notamment de canaux de television, pour faire la promotion de l'appareil Cellotherm egalement appele Body Liner et lnfratherapie destines a faire perdre du poids a des endroits localises, a promouvoir !'utilisation de la Cure de depart a !'utilisation d'une diete ainsi qu'a !'utilisation de divers produits commercialises sous la marque de commerce Centre de Sante Minceur;

55. Entre le 18 mars 1999 et la date de la demande, les detendeurs ont maintenu un site Internet dedie a la promotion d'appareils destines a

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faire perdre du poids a des endroits localises, a !'utilisation d'une diete ainsi qu' a !'utilisation de divers produits dont Nocto Slim et Nopasim, tel qu'il appert d'une captation du site internet. http://www.centredesanteminceur produit au soutien des presentes comme piece C-11;

Comportement susceptible d'examen en vertu de l'alinea 74.01(1)a) de la Loi

56. L'alinea 74.01 (1 )a) de la Loi sur la concurrence stipule ce qui suit: « Est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque maniere que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des interets commerciaux quelconques :

a) ou bien des indications fausses ou trompeuses sur un point important; [ ... ] (nos italiques)

57. Les indications fausses et defenderesses pendant la periode visee se divisent en 4 categories :

1. indications qui creent une impression generale fausse ou trompeuse relative a la capacite de l'appareil Cellotherm. a induire une perte de poids localisee, a faire de la liposuccion sans chirurgie, a stimuler la fonte de graisse et a remodeler la silhouette;

2. indications qui creent une impression generale fausse ou trompeuse relative a la capacite de lq Cure de depar:t a faire perdre de trois a neut livres en 7 jours; 3. indications qui creent une impression generale fausse ou trompeuse relative a la capacite du produit Nocto Slin:t a brOler les gras la nuit et a agir comme un puissant « adipo­reducteur »;

4. Indications qui creent une impression generale fausse ou trompeuse relative a la capacite du produit Nopasin:t d'agir comme « adipo-reducteur » s'attaquant aux surplus graisseux localises au niveau du tablier, des fesses, des hanches et des cuisses.

58. Les indications donnees par les defendeurs concernant la capacite de l'appareil Cellotherm, de la Cure de depart, des produits Nocto Slim et Nopasim a induire une perte de poids localises, faire perdre de 3 a 16

(ou) trompeuses faites par les

9 livres en 7 jours, brOler les gras la nuit et a s'attaquer aux surplus graisseux localises ant varie pendant la periode visee;

59. Cependant, I' impression generale vehicules par ces indications demeure constante pendant la periode visee.

60. L'impression generale est qu'en raison de l'action de l'appareil et/ou des produits, l'utilisateur perdra du poids tel qu'enonce au paragraphe precedent.

61. Des exemples de ces indications et des medias utilises pour les diffuser sont enumeres ci-apres :

Les indications relatives a l'appareil Cellotherm OU Body Liner i) Indications diffusees dans les medias ecrits et imprimes « L'INFRATHERAPIE, la liposuccion sans chirurgie »; « L'lnfratherapie attaque les parties les plus affectees du corps »; « Cellotherm amincissement »; « reduction des biceps »; « reduction abdominale sans chirurgie»; « transformation des jambes sans chirurgie »; « vous allez perdre aux vraies endroits problematiques (abdomen, hanches, fesses et cuisses) »;

tel qu'il appert des publicites citees sous les cotes pieces C-12 a C-26 en liasse;

ii) Publicite diffusee sur Internet et diffusee a la television et info-pubs:

«vous allez perdre aux vrais endroits problematiques (abdomen, hanches, fesses et cuisses)»;

tel qu'il appert des textes imprimes diffuses sur Internet produite en liasse sous la cote Piece C-27;

« Le Body Liner permet de faire la liposuccion sans chirurgie ».; « <;a s'appelle un Cellotherm! C'est un appareil qu'on utilise au centre pour faire l'amincissement corporel - les endroits problematiques. C'est aussi un appareil qu'on utilise pour faire ce qu'on appelle la liposuccion sans chirurgie c'est-a-dire pas d'operation, pas de traumatismes pour le corps et c'est naturel ».;

«Ca nous permet d'amincir le bassin, les cuisses, les hanches »; « ... a stimuler la fonte des graisses et remodeler la silhouette; tel qu'il appert des elements materiels citees sous les cotes pieces C-28 a C-67 produites en liasse;

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Les indications quant a la Cure de depart i) Indications diffusees dans les medias ecrits et imprimes « Perdez de 3 a 9 livres en 7 jours » « Perdez de 3 a 9 livres en 7 jours Grace a la CURE ... » « Perdez de 3 a 9 livres des la premiere semaine grace a la cure » « Note cure de nettoyage pourrait vous faire perdre de 3a 9 livres des la premiere semaine [ ... ] »

« Nous sommes convaincus qu'aucune autre CURE n'est plus efficace! » tel qu'il appert des publicites produites en liasse sous les cotes pieces C-68 a C-93; ii) Publicite diffusee sur Internet et diffusee a la television et info-pubs:

« ... une cure comprenant 3 produits naturels qui nettoient en profondeur taus vos organes d'eliminations. Vous pourriez perdre jusqu'a 9 livres dans la premiere semaine ... »

tel qu'il appert de !'element materiel produite en liasse sous la cote piece C-94;

Les indications relatives au produit Nocto Slim i) Indications diffusees dans les medias ecrits et imprimes «Brule les gras la nuit, c'est un puissant adipo-reducteur travaillant la nuit.» tel qu'il appert de la publicite produite en liasse sous la cote piece C-95; ii) Publicite diffusee sur Internet : « Brule les gras la nu it, c'est un puissant adipo-reducteur travaillant la nuit. » « ... notre duo dynamique Nocto Slim et Nopasim ant ete con9us specialement pour s'attaquer aux surcharges localisees meme pendant que vous dormez paisiblement. .. »

tel qu'il appert des elements materiels produites en liasse; sous la cote pieces C-96 et 97;

Les indications relatives au produit Nopasim i) Indications diffusees dans les medias ecrits et imprimes 18

« Un adipo-reducteur qui s'attaque aux surplus graisseux localises au niveau du tablier, des fesses, des hanches et des cuisses.»

tel qu'il appert du texte piece C-98 produite en liasse; ii) Publicite diffusee sur Internet : « Un adipo-reducteur qui s'attaque aux surplus graisseux localises au niveau du tablier, des fesses, des hanches et des cuisses.»

« ... notre duo dynamique Nocto Slim et Nopasim ont ete con~us specialement pour s'attaquer aux surcharges localisees meme pendant que vous dormez paisiblement. .. »

tel qu'il appert des elements materiels produites en liasse sous les cotes pieces C-97 et C-99;

Comportement susceptible d'examen en vertu de l'alinea 74.01(1)b) de la Loi

62.L'alinea 74.01(1)(b) de la Loistipule ce qui suit: « b) ou bien, sous la forme d'une declaration ou d'une garantie visant le rendement, l'efficacite ou la duree utile d'un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une epreuve suffisante et appropriee, dent la preuve incombe a la personne qui donne les indications; )} 63. L'alinea 74.01 (1 )b) de la Loi deja cite precise que le fardeau de la preuve incombe a la personne qui donne les indications;

64. Cette personne doit demontrer que la declaration ou la garantie se fonde sur une epreuve suffisante et appropriee;

65. Les defendeurs, dans le but de promouvoir directement ou indirectement !'utilisation de l'appareil Cellotherm, ont donne un certain nombre d'indications au public sous la forme de declarations ou garanties visant le rendement et l'efficacite de l'appareil Cellotherm. Ces indications comprennent des declarations eUou des garanties concernant la capacite du Cellotherm a :

1. induire une perte de poids localisee; 2. faire de la liposuccion sans chirurgie; 3. stimuler la fonte de graisse; 4. remodeler la silhouette.

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66. Les detendeurs, dans le but de promouvoir directement ou indirectement !'utilisation de la Cure de depart, ont donne un certain nombre d'indications au public sous la forme de declarations ou garanties visant le rendement et l'efficacite de la Cure de depart. Ces indications comprennent des declarations et/ou des garanties concernant la capacite de la Cure de depart a : 1. faire perdre de trois a neut livres en 7 jours; 67. Les defendeurs, dans le but de promouvoir directement ou indirectement !'utilisation du produit Nocto Slim, ont donne un certain nombre d'indications au public sous la forme de declarations ou garanties visant le rendement et l'efficacite du produit Nocto Slim. Ces indications comprennent des declarations et/ou des garanties concernant la capacite du produit Nocto Slim a : 1. brOler les gras la nuit et etre un puissant adipo-reducteur travaillant la nuit.

68. Les defendeurs, dans le but de promouvoir directement ou indirectement !'utilisation du produit Nopasim, ont donne un certain nombre d'indications au public sous la forme de declarations ou garanties visant le rendement et l'efficacite du produit Nopasim. Ces indications comprennent des declarations et/ou des garanties concernant la capacite du produit a : 1. s'attaquer a un surplus graisseux localise au niveau du tablier des fesses, des hanches et des cuisses

69. La demanderesse declare que les indications qui precedent ne sont pas fondees sur des epreuves suffisantes et appropriees et representent un comportement susceptible d'examen allant a l'encontre de l'alinea 74.01(1)b) de la Loi; 70. La demanderesse fait cette declaration apres avoir examine toutes les epreuves dont se sont servis les defendeurs pour fonder leurs declarations et garanties visant l'appareil Cellotherm, la Cure de depart et les produits Nocto Slim et Nopasim, fournies a la demanderesse en raison d'une ordonnance emise en vertu de !'article 11 de la Loi, tel qu'il appert de la copie de l'ordonnance du 15 octobre 2001, produite au soutien des presentes com me piece C-100;

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71. L'enquete de la demanderesse a conclu ace qu'aucune etude serieuse de groupe selon les methodes generalement reconnues dans les milieux scientifiques ni aucune experimentation n'ont ete faites avant de diffuser les publicites qui font l'objet de la presente demande;

72. Les produits et appareils annonces dans ces publicites n'ont aucune propriete amaigrissante reconnue, ainsi qu'il appert des rapports d'experts produits au soutien des presentes sous les cotes C-101 a C-105; 73. Les infos-publicites alleguees a la presente demande sont produites sous la cote C-106;

74. Qui plus est, les publicites qui font l'objet de la presente demande d'ordonnance d'interdiction sont de nature a creer des attentes irrealistes, en plus d'inciter des personnes vulnerables a suivre un regime alimentaire restrictif.

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CONCLUSIONS PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL : ORDONNER que les defendeurs et toute personne agissant en leurs noms ou dans leurs inten3ts, incluant taus les directeurs, officiers, employes, agents ou ayants droit des defendeurs, ou toute autre personne ou entreprise agissant au nom de l'un ou de taus les defendeurs (les personnes precedentes sont ci-apres designees sous le nom de defendeurs collectifs), pendant une periode de 1O ans a partir de la date d'une telle ordonnance,

cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, de quelque fa9on que ce soit, des indications fausses ou trompeuses au public dans le but de promouvoir !'utilisation d'un appareil connu sous le nom de Cellotherm (designe egalement sous le nom de Bodyliner OU lnfratherapi~) ou de tout autre appareil similaire permettant censement d'amincir le corps en des endroits localises, de faire la liposuccion sans chirurgie, de stimuler la fonte des graisses et remodeler la silhouette.

ORDONNER de cesser de faire des declarations ou d'offrir des garanties visant le rendement ou l'efficacite de l'appareil Cellotherm ou de tout autre appareil similaire pendant dix ans a compter du jugement a intervenir sur la

presente demande.

Sans limiter la portee generale de ce qui precede, les ordonnances demandees visent a ce que les defendeurs collectifs, ou l'un d'entre eux,

cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, de quelque fa9on que ce soit, des indications au public qui creent une impression generale fausse ou trompeuse au sujet de la capacite du Cellotherm ou de tout dispositif permettant de:

(1) induire une perte de poids localisee; (2) faire de la liposuccion sans chirurgie;

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(3) stimuler la fonte de graisse; (4) remodeler la silhouette. ORDONNER que les defendeurs collectifs et toute personne agissant en leurs noms ou dans leurs interets, incluant tous les directeurs, officiers, employes, agents ou ayants droit des defendeurs, ou toute autre personne ou entreprise agissant au nom de l'un ou de tous les defendeurs (les personnes precedentes sont ci-apres designees sous le nom d' defendeurs collectifs), pendant une periode de 10 ans a partir de la date d'une telle ordonnance, cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, de quelque fa9on que ce soit, des indications fausses ou trompeuses au public dans le but de promouvoir les produits connus sous le nom de Cure de depart, Nocto Slim et Nopasim, ou de tout autre produit similaire permettant censement d'amincir le corps en des endroits localises, de stimuler la fonte des graisses et remodeler la silhouette.

ORDONNER de cesser de faire des declarations ou d'offrir des garanties visant le rendement ou l'efficacite des produits Cure de depart, Nocto Slim, Nopasim, et la ou de tout autre produit similaire pendant dix ans a compter du jugement a intervenir sur la presente demande.

Sans limiter la portee generale de ce qui precede, les ordonnances demandees visent a ce que les defendeurs collectifs, ou l'un d'entre eux,

cessent de donner, de faire donner, ou de permettre que soient donnees, de quelque fa9on que ce soit, des indications au public qui creent une impression generale fausse ou trompeuse au sujet de la capacite de ces produits et de cette cure permettant de: (1) Quant a la Cure de depart : faire perdre de trois a neut livres en 7 jours.

(2) Quant au produit Nocto Slim :

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brOler les gras la nuit et d'agir comme «adipo-reducteur»; (3) Quant au produit Nopasim : s'attaquer aux surplus graisseux localises; ORDONNER que des avis correctifs soient publies dans les 30 jours du jugement a intervenir sur la presente demande dans les memes medias que

ceux utilises par les defendeurs collectifs pour la promotion des produits vises par la presente demande, soit: le Cellotherm, la Cure de depart, Nopasim, et Nocto Slim. ORDONNER que dans les 30 jours du jugement a intervenir sur la presente demande, les defendeurs collectifs fassent parvenir a tous les distributeurs,

agents, franchises qui etaient charges de la mise en marche, de la distribution ou de la vente de la methode de perte de poids depuis le 18 mars 1999 jusqu'aux dates des presentes, une copie de la ou des ordonnances rendues en vertu de la presente demande.

ORDONNER que les defendeurs collectifs retirent, dans les 30 jours du jugement a intervenir sur la presente demande, tout le materiel publicitaire

que possedent les distributeurs, agents, franchises ou autres personnes qui etaient charges de la mise en marche, de la distribution ou de la vente de la methode de perte de poids depuis le 18 mars 1999 jusqu'aux dates des presentes.

ORDONNER que les defendeurs collectifs paient, dans les 30 jours du jugement a intervenir sur la presente demande, les sanctions administratives pecuniaires prevues a la Loi.

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Le 23 juin 2005 e&~~~ / M 9 Chantal Sauriol et M 9 Marieve Sirois-Vaillancourt Procureures de la demanderesse Ministere de la Justice Complexe Guy-Favreau 200, boul. Rene-Levesque Ouest Tour Est, 9e etage Montreal (Quebec) H2Z 1X4 Telephone: (514) 283-7179/496-9234 Telecopieur: (514) 283-3856

chantal.sauriol-mtl@justice.qc.ca I mesirois@justice.qc.ca

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Dossier no: TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE Demanderesse \ et

GESTION LEBSKI INC. ET AL. Defendeurs AVIS DE DEMANDE ORIGINAL Me Chantal Sauriol et Me Marieve Sirois-Vaillancourt

MINISTERE DE LA JUSTICE, CANADA Complexe Guy Favreau 200, boul. Rene-Levesque Quest Tour Est, ge etage

Montreal (Quebec) H2Z 1X4

Telephone: (514) 283-7179 (514) 496-9234 Telecopieur: (514) 283-3856

N/Dossier:

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