TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985) Ch. C-34 (ci-après la «Loi»);
ET EN CE QUI CONCERNE la demande d’Animalerie Le Toucan inc. pour une permission conformément à l’article 103.1 de la Loi autorisant le dépôt d’une demande en vertu de l’article 76 de la Loi;
ET EN CE QUI CONCERNE la demande d’Animalerie Le Toucan inc. pour une ordonnance conformément à l’article 76 de la Loi;
ENTRE : ANIMALERIE LE TOUCAN INC. Demanderesse ET
PLB INTERNATIONAL INC.
AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATION (Conformément à l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence)
PRENEZ AVIS QUE : 1. La demanderesse déposera une requête au Tribunal de la concurrence (ci-après, le «Tribunal») à une date et heure à déterminer par le Tribunal à distance par vidéoconférence conformément à l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence (ci-après, la «Loi») demandant l’autorisation de déposer une requête pour :
Défenderesse
a. Une ordonnance en vertu de l’article 76(2) de la Loi interdisant à la défenderesse de continuer de se livrer aux pratiques fondant la présente demande;
b. Une ordonnance afin demandant le traitement accéléré de la présente demande;
c. Une ordonnance d’adjudication des dépens, si la requête de la demanderesse est contestée;
d. Tout autre ordonnance que pourrait demander la demanderesse et que cette Honorable Cour estime juste et approprié;
ET PRENEZ AVIS QUE : 2. Les ordonnances sont recherchées contre la défenderesse, PLB International inc. L’adresse de la défenderesse se retrouve ci-dessous :
PLB international inc. 200-85 rue J.-A. Bombardier, Boucherville, QC J4B 8P1
3. La demanderesse se basera sur la Déclaration de faits importants jointe comme Annexe A à l’Avis de demande proposé, la déclaration sous serment de M. Daniel Audet et le Mémoire des faits et du droit jointe à la présente demande d’autorisation et à tout autre document sur recommandation de ses procureurs que le Tribunal permettrait;
4. La demanderesse requiert que la demande soit entendu en français; 5. La demanderesse requiert qu’advenant une audition en personne, celle-ci soit tenue à Montréal (Québec);
6. La demanderesse requiert que la documentation pour cette demande soit transmise électroniquement;
Longueuil, ce 2 juin 2021 FORTIER, D’AMOUR, GOYETTE S.E.N.C.R.L. Avocats de la demanderesse (Me Guillaume Gourde-Pinet) 1730, boulevard Marie-Victorin Longueuil (Québec) J4G 1A5 Tél. : 450 670-3656 poste 288 Téléc. : 450-670-0258 ggpinet@fodago.ca / notification@fodago.ca N/D : 19761-01
AU: Greffe Tribunal de la concurrence 90 rue Sparks, Suite 600 Ottawa, ON K1P 5B4 Tel: 613-957-7851 Fax: 613-952-1123 filing.depot@ct-tc.gc.ca
ET À: Matthew Boswell, Commissaire à la concurrence Bureau de la concurrence Place du Portage I 50 rue Victoria, pièce C-114 Gatineau, QC K1A 0C9 Tel: 819-997-4282 Fax: 819-997-0324
ET À : PLB international inc. a/s Jocelyn Brasseur, Président 200-85 rue J.-A. Bombardier, Boucherville, QC J4B 8P1