144 résultat(s)
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101.
Sears - Motifs et décision concernant la requête de Sears pour modifier l'ordonnance concernant le calendrier de l'argumentation finale (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 8 - 2004-06-11
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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102.
Broadview-Wyeth - Affidavit de Terri Power à l'appui des soumissions écrites du défendeur - 2004-06-10
Documentation - CT-2004-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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103.
Broadview-Wyeth - Soumissions écrites en réponse à la demande de permission de présenter une demande - 2004-06-10
Documentation - CT-2004-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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104.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - Réponse à la demande de permission de présenter une demande - 2004-06-10
Documentation - CT-2004-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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105.
Paradise-Novartis - Affidavit de L. Cecere le 10 juin 2004 à l'appui de la réponse - 2004-06-10
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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106.
Paradise-Novartis - Réponse à la demande de permission de présenter une demande - 2004-06-10
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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107.
Broadview-Wyeth - Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2004-05-25
Documentation - CT-2004-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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108.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2004-05-25
Documentation - CT-2004-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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109.
Paradise-Novartis - Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2004-05-25
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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110.
Barcode-Symbol - Ordonnance fixant la date du dépôt de la demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 6 - 2004-05-19
Documentation - CT-2003-008 - DécisionsAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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111.
Broadview-Wyeth - Lettre d'A. Lafond datée du 17 mai 2004 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence - 2004-05-18
Documentation - CT-2004-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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112.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - Lettre d'A. Lafond datée du 17 mai 2004 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence - 2004-05-18
Documentation - CT-2004-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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113.
Paradise-Novartis - Lettre d'A. Lafond datée du 17 mai 2004 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence - 2004-05-18
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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114.
Broadview-Wyeth - Affidavit d'H. Cohen daté du 10 mai 2004 - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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115.
Broadview-Wyeth - Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 103.1 - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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116.
Broadview-Wyeth - Demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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117.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - Affidavit d'O. O'Charchin datée du 10 mai 2004 - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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118.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 103.1 - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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119.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - Demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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120.
Paradise-Novartis - Affidavit de S. Silberg datée du 7 mai 2007 - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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121.
Paradise-Novartis - Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 103.1 - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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122.
Paradise-Novartis - Demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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123.
Asea Brown Boveri - Avis de demande - 2004-04-26
Documentation - CT-1989-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Fusionnements
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124.
Canada Pipe - Affidavit de témoin expert de Roger Ware du 20 février 2004 - 2004-04-09
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédureAbus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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125.
Sears - Ordonnance concernant le calendrier de l'argumentation finale (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004-04-06
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses