119 résultat(s)
-
26.
United Grain (2002) - Affidavit de Terence Stechysin - 2006-08-30
Documentation - CT-2002-001 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
-
27.
United Grain (2002) - Avis de requête de la part de l'intimé pour directives/ordonnances - 2006-08-30
Documentation - CT-2002-001 - Requêtes et documents connexesAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
-
28.
United Grain (2002) - Avis de requête de la part du Commissaire - 2006-08-30
Documentation - CT-2002-001 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
-
29.
United Grain (2002) - Mémoire d'argumentation du Commissaire de la concurrence pour l'audience de justification - 2006-08-30
Documentation - CT-2002-001 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
-
30.
B-Filer Inc. - Affidavit de Christopher Mathers en réplique - 2006-08-25
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
31.
B-Filer Inc. - Affidavit de James F. Dingle en réplique - 2006-08-25
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
32.
B-Filer Inc. - Affidavit de Jack J. Bensimon - 2006-08-21
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
33.
Ordonnance statuant sur les points examinés lors de la conférence téléphonique de gestion de l'audience du 18 août 2006 (traduction professionnelle française non-révisée) - 2006 Trib conc 31 - 2006-08-21
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
34.
Saskatchewan Wheat Pool and JRI - Ordonnance provisoire de confidentialité modifiée sur le consentement des parties et des intervenants (traduction professionnelle française, non révisée) - 2006 Trib conc 30 - 2006-08-08
Documentation - CT-2005-009 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
-
35.
B-Filer Inc. - Affidavit de James F. Dingle - 2006-08-04
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
36.
B-Filer Inc. - Ordonnance de confidentialité - sur consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée) - 2006 Trib conc 29 - 2006-08-01
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
37.
Grafton-Fraser - Consentement enregistré - 2006-07-27
Documentation - CT-2006-007 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
-
38.
BBM-Nielsen - Consentement enregistré (traduction) - 2006-06-23
Documentation - CT-2006-006 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
-
39.
B-Filer Inc. - Réponse à l'avis de demande modifié - 2006-06-22
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
40.
Saskatchewan Wheat Pool and JRI - Ordonnance concernant le calendrier suivant une téléconférence préparatoire le 16 juin 2006 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2006 Trib conc 27 - 2006-06-19
Documentation - CT-2005-009 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
-
41.
B-Filer Inc. - Ordonnance concernant le calendrier suivant une téléconférence préparatoire le 15 juin 2006 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2006 Trib conc 28 - 2006-06-16
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
42.
Media Syndication Global - Consentement enregistré (traduction) - 2006-06-14
Documentation - CT-2006-005 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
-
43.
Éconoco Inc. et al. - Réplique du Commissaire de la concurrence - 2006-05-31
Documentation - CT-2006-002 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
-
44.
B-Filer Inc. - Avis de demande modifié en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - déposé selon les directives des motifs et ordonnance accordant à B-Filer la permission de modifier l'avis de demande ainsi que l'exposé des motifs et des faits substantiels - 2006-05-24
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
45.
B-Filer Inc. - Motifs et ordonnance faisant droit à la requête de B-Filer en vue de modifier son avis de demande et son résumé des motifs et des faits substantiels (traduction professionnelle française, non révisée) - 2006 Trib conc 26 - 2006-05-24
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
-
46.
Éconoco Inc. et al. - Réponse d'Éconoco Inc. et al. - 2006-05-11
Documentation - CT-2006-002 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
-
47.
United Grain (2002) - Avis de désistement relié à la demande sous l'article 106 de la Loi sur la concurrence par L'union des producteurs de grain limitée (traduction française à venir) - 2006-05-11
Documentation - CT-2002-001 - Décisions [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
-
48.
United Grain (2002) - Motifs et ordonnance concernant la requête de l'UPG en ajournement de l'audience relative à sa demande et, subsidiairement, en autorisation d'un désistement sans adjudication des dépens (traduction professionnelle française, non révisée) - 2006 Trib conc 24 - 2006-05-10
Documentation - CT-2002-001 - DécisionsConsentement enregistré (Fusionnements)
-
49.
United Grain (2002) - Motifs pour l'ordonnance rejetant la requête du Commissaire pour procédure sommaire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2006 Trib conc 25 - 2006-05-10
Documentation - CT-2002-001 - DécisionsConsentement enregistré (Fusionnements)
-
50.
Gestion Lebski Inc. et al. - Ordonnance relative aux témoignages dans le cadre de la requête des défendeurs - 2006 Trib conc 23 - 2006-04-27
Documentation - CT-2005-007 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses