135 résultat(s)
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51.
Akzo Nobel N.V. - Lettre fournissant des soumissions concernant la requête pour modifier l'original du consentement enregistré - 2008-07-17
Documentation - CT-2007-010 - AutreAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
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52.
Akzo Nobel variation de CT-2007-010 - Lettre fournissant des soumissions concernant la requête pour modifier l'original du consentement enregistré - 2008-07-17
Documentation - CT-2008-010 - AutreAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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53.
Swenson c. Trader - Affidavit de Darold Swenson - 2008-07-16
Documentation - CT-2008-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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54.
Swenson c. Trader - Avis de demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2008-07-16
Documentation - CT-2008-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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55.
Swenson c. Trader - Avis de demande en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2008-07-16
Documentation - CT-2008-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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56.
Premier Career - Motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant la demande fondée sur l'article 74.1 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 18 - 2008-07-15
Documentation - CT-2007-006 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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57.
Akzo Nobel N.V. - Lettre requérant une modification au consentement enregistré déposé antérieurement - copie de l'original du consentement enregistré, changements proposés et une ébauche d'ordonnance en pièces jointes - 2008-07-11
Documentation - CT-2007-010 - Autre [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
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58.
Akzo Nobel variation de CT-2007-010 - Lettre requérant une modification au consentement enregistré déposé antérieurement - copie de l'original du consentement enregistré, changements proposés et une ébauche d'ordonnance en pièces jointes - 2008-07-11
Documentation - CT-2008-010 - Autre [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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59.
CSTAR - Ordonnance concernant les frais de la demande de CSTAR (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib Conc 17 - 2008-07-10
Documentation - CT-2008-006 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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60.
Nadeau Poultry Farm - Réplique conformément à l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2008-07-10
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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61.
Nadeau Poultry Farm - Motifs de l'ordonnance et ordonnance accueillant la demande d'ordonnance provisoire fondée sur l'article 104 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 16 - 2008-06-26
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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62.
Nadeau Poultry Farm - Ordonnance de confidentialité - sur consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 15 - 2008-06-26
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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63.
Nadeau Poultry Farm - Réponse de la défenderesse Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire concernant la demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2008-06-26
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédureOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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64.
Nadeau Poultry Farm - Réponse de la défenderesse Groupe Westco Inc. - 2008-06-26
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédureOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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65.
Nadeau Poultry Farm - Réponse de la défenderesse Vollailes Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc. concernant la demande conformément à l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2008-06-26
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédureOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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66.
Nadeau Poultry Farm - Réplique de la demanderesse - 2008-06-19
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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67.
CSTAR - Motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant une demande de permission en vertu des articles 103.1 et 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib Conc 14 - 2008-06-17
Documentation - CT-2008-006 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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68.
CSTAR - Mémoire des faits et du droit de la défenderesse - 2008-06-16
Documentation - CT-2008-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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69.
Nadeau Poultry Farm - Représentations écrites du Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire - 2008-06-16
Documentation - CT-2008-004 - AutreOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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70.
Nadeau Poultry Farm - Représentations écrites du Groupe Vollailes Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc./Acadia Poultry Inc. - 2008-06-16
Documentation - CT-2008-004 - AutreOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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71.
Nadeau Poultry Farm - Représentations écrites du Groupe Westco Inc. - 2008-06-16
Documentation - CT-2008-004 - AutreOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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72.
CSTAR - Affidavit de Samantha Trottola - 2008-06-11
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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73.
CSTAR - Avis de requête - 2008-06-11
Documentation - CT-2008-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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74.
Nadeau Poultry Farm - Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 13 - 2008-06-11
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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75.
Nadeau Poultry Farm - Affidavit supplémentaire d'Anthony Tavares - 2008-06-09
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre