56 résultat(s)
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1.
Spas Dynasty - Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 18 - 2010-12-20
Documentation - CT-2010-006 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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2.
Visa, MasterCard - Avis de demande sous l'article 76 de la Loi de la concurrence - Maintien des prix - 2010-12-15
Documentation - CT-2010-010 - Actes de procédure [ Anglais ]Maintien des prix
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3.
Premier Career - Ordonnance et motifs concernant une sanction administrative pécuniaire et un avis en vertu de l'article 74. 1 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 17 - 2010-12-09
Documentation - CT-2007-006 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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4.
Nadeau Poultry Farm - Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la revendication du secret professionnel de l'avocat à l'égard des honoraires des avocats de Nadeau (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 16 - 2010-11-30
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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5.
L'association canadienne de l'immeuble - Consentement enregistré (traduction) - 2010-10-25
Documentation - CT-2010-002 - Actes de procédureAbus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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6.
Spas Dynasty - Directive prolongeant le délai pour le dépôt du calendrier (traduction non officielle) - 2010-10-13
Documentation - CT-2010-006 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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7.
Spas Dynasty - Réplique - 2010-10-13
Documentation - CT-2010-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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8.
L'association canadienne de l'immeuble - Lettre concernant une entente en principe sur les conditions d'un consentement - 2010-09-30
Documentation - CT-2010-002 - Autre [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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9.
Spas Dynasty - Réponse de Brent Marsall, Spas Dynasty et 1232466 Alberta Ltd. - 2010-09-29
Documentation - CT-2010-006 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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10.
Spas Dynasty - Réponse de Rochelle Marsall - 2010-09-29
Documentation - CT-2010-006 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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11.
Coca-Cola - Consentement enregistré (traduction) - 2010-09-27
Documentation - CT-2010-009 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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12.
Nadeau Poultry Farm - Ordonnance relative à la détermination de la peine (version publique) (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 15 - 2010-09-24
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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13.
Premier Career - Ordonnance de confidentialité - sur consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 14 - 2010-09-21
Documentation - CT-2007-006 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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14.
Quebecor Media ( Variation de CT-2005-010) - Consentement enregistré révisé - 2010-09-16
Documentation - CT-2008-012 - Actes de procédureAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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15.
Quebecor Media ( Variation de CT-2005-010) - Lettre avisant le Tribunal que la convention de mandat n'est plus en vigueur - 2010-09-16
Documentation - CT-2008-012 - AutreAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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16.
Spas Dynasty - Directive prolongeant le délai pour la signification et le dépôt de la réponse (traduction non officielle) - 2010-09-03
Documentation - CT-2010-006 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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17.
Novartis AG - Consentement enregistré (traduction) - 2010-08-06
Documentation - CT-2010-008 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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18.
Teva Pharmaceutical Industries Ltd. - Consentement enregistré (traduction) - 2010-07-30
Documentation - CT-2010-007 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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19.
Spas Dynasty - Avis de demande - 2010-07-20
Documentation - CT-2010-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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20.
L'association canadienne de l'immeuble - Ordonnance fixant la date de l'audience de la demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 13 - 2010-07-16
Documentation - CT-2010-002 - DécisionsAbus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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21.
L'association canadienne de l'immeuble - Motifs et ordonnance permettant la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc. (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 12 - 2010-07-08
Documentation - CT-2010-002 - DécisionsAbus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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22.
L'association canadienne de l'immeuble - Motifs et ordonnance refusant la requête pour intervenir de M. Dale (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 11 - 2010-07-08
Documentation - CT-2010-002 - DécisionsAbus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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23.
IESI BFC Ltd. et al. - Consentement (traduction) - 2010-06-29
Documentation - CT-2010-005 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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24.
Nadeau Poultry Farm - Réponse à la requête informelle de Westco - 2010-06-23
Documentation - CT-2008-004 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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25.
Nadeau Poultry Farm - Motifs finals de l'ordonnance et ordonnance relative à la question des dépens (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 9 - 2010-06-03
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre