56 résultat(s)
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Suncor (variation de CT-2009-011) - Ordonnance permettant une demande concernant une variation d’un Consentement sous l’article 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française non révisée) - 2010-06-03
Documentation - CT-2010-004 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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27.
Suncor (variation de CT-2009-011) - Avis de demande en vertu de l'article 106 - 2010-05-26
Documentation - CT-2010-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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28.
Suncor (variation de CT-2009-011) - Projet d'ordonnance - 2010-05-26
Documentation - CT-2010-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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29.
Nadeau Poultry Farm - Ordonnance modifiée concernant l’audience de détermination de la peine (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 8 - 2010-05-13
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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30.
Agrium (annulation de CT-2009-016) - Ordonnance permettant une demande sous l'article 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence annulant un consentement (traduction professionnelle française non révisée) - 2010 Trib conc 7 - 2010-05-04
Documentation - CT-2010-003 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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31.
L'association canadienne de l'immeuble - Réplique à la réponse de l'intimé à la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc. - 2010-04-27
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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32.
L'association canadienne de l'immeuble - Réplique à la réponse du Commissaire concernant la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc. - 2010-04-27
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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33.
L'association canadienne de l'immeuble - Réplique à la réponse de l'association canadienne de l'immeuble à la requête pour intervenir de la part de Lawrence Mark Dale - 2010-04-22
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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34.
L'association canadienne de l'immeuble - Réplique à la réponse du Commissaire à la requête pour intervenir de la part de Lawrence Mark Dale - 2010-04-22
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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35.
Agrium (annulation de CT-2009-016) - Ébauche d'ordonnance - 2010-04-20
Documentation - CT-2010-003 - Actes de procédureAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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36.
Agrium (annulation de CT-2009-016) - Lettre requérant une modification au consentement enregistré déposé antérieurement dans la cause CT-2009-016 - 2010-04-20
Documentation - CT-2010-003 - Actes de procédureAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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37.
L'association canadienne de l'immeuble - Réponse de l'intimé à la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc. - 2010-04-20
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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38.
L'association canadienne de l'immeuble - Réponse du Commissaire à la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc. - 2010-04-20
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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39.
Nadeau Poultry Farm - Soumissions du Groupe Westco Inc. relatifs à l’audience de détermination de la peine - 2010-04-19
Documentation - CT-2008-004 - Autre [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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40.
L'association canadienne de l'immeuble - Réponse de l'intimé à la demande d'intervention de Lawrence Mark Dale - 2010-04-15
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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41.
L'association canadienne de l'immeuble - Réponse du Commissaire à la requête pour intervenir de Lawrence Mark Dale - 2010-04-15
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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42.
L'association canadienne de l'immeuble - Réplique - 2010-04-09
Documentation - CT-2010-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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43.
Nadeau Poultry Farm - Ordonnance permettant au représentant de Westco d’avoir accès aux documents confidentiels de niveau A et permettant une prolongation du délai pour signifier et déposer des documents relatifs à l’audience de détermination de la peine (traduction professionnelle française non révisée) - 2010 Trib conc 6 - 2010-04-07
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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44.
L'association canadienne de l'immeuble - Affidavit de Stephen John Skelly, Q.C. - 2010-04-06
Documentation - CT-2010-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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45.
L'association canadienne de l'immeuble - Requête pour intervention de la part du Réseau national FSBO Inc. - 2010-04-06
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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46.
L'association canadienne de l'immeuble - Affidavit de Lawrence Mark Dale - 2010-04-01
Documentation - CT-2010-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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47.
L'association canadienne de l'immeuble - Demande d'intervention de la part de Lawrence Mark Dale - 2010-04-01
Documentation - CT-2010-002 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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48.
L'association canadienne de l'immeuble - Réponse - 2010-03-26
Documentation - CT-2010-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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49.
Ordonnance rejetant la requête pour une ordonnance ou une directive concernant l'interprétation de l'ordonnance provisoire d'approvisionnement du Tribunal (traduction professionnelle française non vérifiée) - 2010 Trib conc 5 - 2010-03-18
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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50.
Nadeau Poultry Farm - Ordonnance concernant le calendrier de l'audience pour sentence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2010 Trib conc 4 - 2010-03-15
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre