97 résultat(s)
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51.
Staples, Inc. - Avis de désistement - 2016-05-18
Documentation - CT-2015-012 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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52.
Parkland (modification de CT-2015-003) - Avis de demande - 2016-05-10
Documentation - CT-2016-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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53.
Crop Production Services Inc. (Wendland) - Consentement enregistré - 2016-05-02
Documentation - CT-2016-005 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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54.
The Toronto Real Estate Board - Sommaire de la décision (traduction non officielle) - 2016-04-28
Documentation - CT-2011-003 - DécisionsAbus de position dominante
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55.
The Toronto Real Estate Board - Motifs de l'ordonnance et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée) - 2016 Trib conc 7 - 2016-04-27
Documentation - CT-2011-003 - DécisionsAbus de position dominante
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56.
Moose International Inc. - Avis de demande - 2016-04-26
Documentation - CT-2016-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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57.
CarGurus, Inc. c. Trader Corporation - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2016-04-20
Documentation - CT-2016-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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58.
CarGurus, Inc. c. Trader Corporation - Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1 - 2016-04-18
Documentation - CT-2016-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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59.
Staples, Inc. - Ordonnance de confidentialité (traduction professionnelle française non révisée) - 2016 Trib conc 6 - 2016-04-18
Documentation - CT-2015-012 - DécisionsFusionnements
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60.
CarGurus, Inc. c. Trader Corporation - Affidavit de Martha Blue - 2016-04-15
Documentation - CT-2016-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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61.
CarGurus, Inc. c. Trader Corporation - Avis de demande (proposé) en vertu des articles 75, 76 et 77 de la Loi sur la concurrence - 2016-04-15
Documentation - CT-2016-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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62.
CarGurus, Inc. c. Trader Corporation - Avis de permission de déposer une demande en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2016-04-15
Documentation - CT-2016-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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63.
CarGurus, Inc. c. Trader Corporation - Mémoire des faits et du droit - 2016-04-15
Documentation - CT-2016-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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64.
Pfizer Inc. - Consentement enregistré modifié (traduction) - 2016-04-12
Documentation - CT-2015-008 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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65.
Pfizer Inc. - Courriel indiquant que, conformément à l'article 63 de cet accord de consentement, les renseignements à l'annexe confidentielle A seront rendue publique à l'expiration de la période de vente initiale, qui a maintenant expiré - 2016-04-12
Documentation - CT-2015-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
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66.
Stargrove - Réplique de l'intervenant proposé, la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko - 2016-04-05
Documentation - CT-2015-014 - Actes de procédure [ Anglais ]Maintien des prix
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67.
Stargrove - Avis de désistement seulement pour la demande contre les défendeurs Sony/ATV Music Publishing Canada Co., Sony Music Entertainment Canada Inc. et l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée - 2016-04-04
Documentation - CT-2015-014 - Actes de procédure [ Anglais ]Maintien des prix
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68.
Stargrove - Réponse de Casablanca Media Publishing - 2016-04-04
Documentation - CT-2015-014 - Actes de procédure [ Anglais ]Maintien des prix
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69.
Stargrove c. Universal et al. - Réponse d'ABKCO Music & Records, Inc. - 2016-04-04
Documentation - CT-2015-014 - Actes de procédure [ Anglais ]Maintien des prix
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70.
Teva Pharmaceutical - Consentement enregistré - 2016-04-04
Documentation - CT-2016-002 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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71.
Iron Mountain Incorporated - Consentement enregistré - 2016-03-31
Documentation - CT-2016-001 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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72.
Parkland Industries Ltd et al. - Consentement enregistré - 2016-03-29
Documentation - CT-2015-003 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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73.
Stargrove - Réponse de Sony/ATV Music Publishing Canada Co. et Sony Music Entertainment Canada Inc. à la requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko - 2016-03-29
Documentation - CT-2015-014 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Maintien des prix
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74.
Stargrove - Réponse d'ABKCO Music & Records, Inc. et Casablanca Media Publishing à la requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko - 2016-03-29
Documentation - CT-2015-014 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Maintien des prix
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75.
Stargrove - Réponse de Stargrove Entertainment Inc. à la requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko - 2016-03-29
Documentation - CT-2015-014 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Maintien des prix