21 résultat(s)
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1.
BCE Inc. et Xplornet Communications Inc. (modification de CT-2017-007) - Ordonnance autorisant une demande en vertu de l'alinéa 106 (1) b) de la Loi sur la concurrence pour modifier un consentement (traduction) - 2018 Trib conc 01 - 2018-01-29
Documentation - CT-2018-002 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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2.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance suspendant l'ordonnance d'établissement d'un calendrier et ajournant l'audience (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 2 - 2018-01-29
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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3.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance modifiant les dates d'audience (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 3 - 2018-02-15
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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4.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Ordonnance et motifs de l'ordonnance concernant la modification de l'avis de demande (traduction non officielle) - 2018 Trib Conc 4 - 2018-02-22
Documentation - CT-2017-008 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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5.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance modifiant le calendrier d’échéancier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 5 - 2018-03-21
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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6.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Ordonnance modifiant l'ordonnance établissant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 6 - 2018-03-29
Documentation - CT-2017-008 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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7.
Live Nation Entertainment Inc et al - Ordonnance de confidentialité (traduction) - 2018 Trib conc 7 - 2018-04-17
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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8.
Live Nation Entertainment Inc et al - Ordonnance fixant l'échéancier de calendrier (traduction) - 2018 Trib conc 8 - 2018-04-17
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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9.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance autorisant le dépôt d’une réponse amendée (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 9 - 2018-04-18
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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10.
Live Nation Entertainment Inc et al - Ordonnance déterminant l'emplacement de l'audience publique (traduction) - 2018 Trib conc 10 - 2018-04-25
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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11.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Ordonnance permettant le dépôt d'une ordonnance sur la confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 11 - 2018-05-01
Documentation - CT-2017-008 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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12.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Ordonnance sur la confidentialité modifiée (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 12 - 2018-05-08
Documentation - CT-2017-008 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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13.
Volkswagen Group Canada Inc. et Audi Canada Inc. (modification de CT-2016-017) - Ordonnance accueillant une demande en vertu de l'alinéa 74.13(b) de la Loi sur la concurrence en vue modifier un consentement (traduction officielle) - 2018 Trib conc 13 - 2018-07-19
Documentation - CT-2018-009 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)
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14.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance accueillant la requête présentée par le Commissaire de la concurrence afin de déposer la déclaration d'un témoin supplémentaire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 14 - 2018-09-12
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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15.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance relative à la requête de l'Administration aéroportuaire de Vancouver s'opposant à l'admissibilité de certains éléments de preuve proposés (traduction sur demande) - 2018 Trib Conc 15 - 2018-09-28
Documentation - CT-2016-015 - Décisions [ Anglais ]Abus de position dominante
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16.
Live Nation Entertainment, Inc et al - Ordonnance modifiant l'ordonnance établissant le calendrier et établissant une nouvelle date d'audience relative à une requête (traduction) - 2018 Trib conc 16 - 2018-10-05
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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17.
Live Nation Entertainment, Inc et al - Motifs de l'ordonnance et ordonnance re la requête du commissaire visant à obtenir de meilleurs affidavits de documents (traduction) - 2018 Trib conc 17 - 2018-10-17
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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18.
Live Nation Entertainment, Inc et al - Motifs de l'ordonnance et ordonnance re ext. de delai pour se conformer à l'ordonnance du 17 oct. 2018 (traduction) - 2018 Trib conc 18 - 2018-11-09
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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19.
La compagnie Coca-Cola (modification de CT-2010-009) - Ordonnance autorisant une demande en vertu de l'alinéa 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence pour annuler un consentement (traduction) - 2018 Trib conc 19 - 2018-11-22
Documentation - CT-2018-011 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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20.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Ordonnance et motifs de l’ordonnance concernant les requêtes obligeant des réponses aux questions refusées durant les interrogatoires préalables (traduction profesionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 20 - 2018-11-28
Documentation - CT-2017-008 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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21.
Live Nation Entertainment, Inc et al - Ordonnance modifiant l'ordonnance d'établissement d'un calendrier (traduction) - 2018 Trib conc 21 - 2018-12-21
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses