50 résultat(s)
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26.
Rogers-Shaw - Soumission supplémentaire du commissaire sur les coûts - 2023-08-04
Documentation - CT-2022-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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27.
Rogers-Shaw - Directive concernant la soumission supplémentaire du commissaire sur les coûts (traduction à venir) - 2023-07-28
Documentation - CT-2022-002 - Décisions [ Anglais ]Fusionnements
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28.
Shell Canada-CMS Limited - Consentement Enregistré (traduction non-disponible) - 2023-07-28
Documentation - CT-2023-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
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29.
Shell Canada-CMS Limited - Consentement enregistré revisé (traduction) - 2023-07-28
Documentation - CT-2023-005 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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30.
Rogers-Shaw - Preuve par affidavit d'Elizabeth Fimio relativement aux débours de Videotron - 2023-07-20
Documentation - CT-2022-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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31.
Rogers-Shaw - Preuve par affidavit de Debra Bilous relativement aux débours de Shaw - 2023-07-20
Documentation - CT-2022-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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32.
Rogers-Shaw - Preuve par affidavit d'Ashley McKnight relativement aux débours de Rogers - 2023-07-18
Documentation - CT-2022-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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33.
Cineplex - Réplique du Commissaire de la concurrence - 2023-07-14
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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34.
Cineplex - Directive concernant la planification de la conférence préparatoire initiale (traduction française à venir) - 2023-07-11
Documentation - CT-2023-003 - Décisions [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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35.
Cineplex - Réponse de Cineplex Inc. - 2023-06-30
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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36.
Rogers-Shaw - Directive aux défendeurs et à l’intervenant pour l’obtention de preuve sous-jacente aux débours (traduction à venir) - 2023-06-22
Documentation - CT-2022-002 - Décisions [ Anglais ]Fusionnements
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37.
Superior Plus Corp. - Consentement enregistré (traduction) - 2023-05-30
Documentation - CT-2023-004 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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38.
Cineplex - Avis de demande selon l’article 74.01 - 2023-05-18
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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39.
Isologic - Consentement enregistré (traduction) - 2023-03-23
Documentation - CT-2023-002 - Actes de procédureConsentement enregistré (Abus de position dominante)
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40.
Secure Energy Services Inc. - Ordonnance et motifs d'ordonnance (Traduction française à venir) - 2023 Trib Conc 2 - 2023-03-23
Documentation - CT-2021-002 - DécisionsFusionnements
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41.
Secure Energy Services Inc. - Directive re Motifs confidentiels (Traduction française à venir) - 2023-03-03
Documentation - CT-2021-002 - Décisions [ Anglais ]Fusionnements
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42.
Secure Energy Services Inc. - Sommaire de la décision - 2023-03-03
Documentation - CT-2021-002 - DécisionsFusionnements
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43.
SIKA AG - Consentement enregistré révisé (Traduction) - 2023-02-21
Documentation - CT-2023-001 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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44.
Secure Energy Services Inc. - Lettre du Commissaire de la concurrence en réponse aux soumissions à l'égard des coûts en réplique de Secure Energy Services Inc. - 2023-02-15
Documentation - CT-2021-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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45.
Secure Energy Services Inc. - Soumissions à l'égard des coûts en réplique de Secure Energy Services Inc. - 2023-02-14
Documentation - CT-2021-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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46.
Secure Energy Services Inc. - Cahier d'autorités du Commissaire de la concurrence en support aux soumissions à l'égard des coûts - 2023-02-10
Documentation - CT-2021-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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47.
Secure Energy Services Inc. - Soumissions à l'égard des coûts de Secure Energy Services Inc. - 2023-02-10
Documentation - CT-2021-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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48.
Secure Energy Services Inc. - Soumissions à l'égard des coûts du Commissaire de la concurrence - 2023-02-10
Documentation - CT-2021-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
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49.
Secure Energy Services Inc. - Directive re Soumissions écrites sur les coûts (traduction française à venir) - 2023-01-25
Documentation - CT-2021-002 - Décisions [ Anglais ]Fusionnements
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50.
Rogers-Shaw - Déclaration (par le juge en chef Crampton, membre présidant) - 2023-01-18
Documentation - CT-2022-002 - AutreFusionnements