123 résultat(s)
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La compagnie Coca-Cola (modification de CT-2010-009) - Avis de demande selon l’article 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence (sur consentement) - 2018-10-01
Documentation - CT-2018-011 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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27.
La compagnie Coca-Cola (modification de CT-2010-009) - Ordonnance autorisant une demande en vertu de l'alinéa 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence pour annuler un consentement (traduction) - 2018 Trib conc 19 - 2018-11-22
Documentation - CT-2018-011 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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28.
La Coop Fédérée - Consentement enregistré - 2013-11-01
Documentation - CT-2013-010 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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29.
La Coop Fédérée - Consentement enregistré public revisé - 2015-01-27
Documentation - CT-2013-010 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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30.
La Coop Fédérée et al - Consentement enregistré (traduction) - 2018-11-13
Documentation - CT-2018-014 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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31.
Labatt et al. - Affidavit de Gregory Lang assermenté le 20 mars 2007 - 2007-03-22
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédureOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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32.
Labatt et al. - Affidavit de Margaret Sanderson assermentée le 23 mars 2007 - 2007-03-23
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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33.
Labatt et al. - Affidavit de Michelle Schotel assermenté le 23 mars 2007 - 2007-03-23
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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34.
Labatt et al. - Affidavit de Miguel Nuno Da Mata Patricio assermenté le 23 mars 2007 - 2007-03-23
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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35.
Labatt et al. - Affidavit de Philip B. Nelson assermenté le 20 mars 2007 - 2007-03-22
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédureOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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36.
Labatt et al. - Affidavit de Ronald S. Lloyd assermenté le 20 mars 2007 - 2007-03-23
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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37.
Labatt et al. - Affidavit de Stephen Peters assermenté le 21 mars 2007 - 2007-03-22
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédureOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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38.
Labatt et al. - Affidavit de Stephen R. Cole assermenté le 23 mars 2007 - 2007-03-23
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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39.
Labatt et al. - Avis de demande pour une ordonnance provisoire en vertu de l'article 100 de la Loi sur la concurrence - 2007-03-22
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédureOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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40.
Labatt et al. - Certificat du Commissaire en vertu de l'article 10(1)(b) de la Loi sur la concurrence - 2007-03-22
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédureOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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41.
Labatt et al. - Directive fixant les échéances de dépôt et la date de l'audience à lundi le 26 mars 2007 à 10h30 (traduction non officielle) - 2007-03-22
Documentation - CT-2007-003 - DécisionsOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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42.
Labatt et al. - Mémoire d'argumentation - 2007-03-22
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédureOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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43.
Labatt et al. - Mémoire d'argumentation de Labatt Brewing Company Limited - 2007-03-23
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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44.
Labatt et al. - Mémoire d'argumentation de Lakeport Brewing Income Fund, Lakeport Brewing Limited Partnership, Teresa Cascioli et Roseto Inc. - 2007-03-23
Documentation - CT-2007-003 - Actes de procédureOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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45.
Labatt et al. - Motifs de l'ordonnance du 28 mars 2007 portant rejet de la demande du Commissaire en vue d'obtenir une ordonnance provisoire fondée sur l'article 100 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 9 - 2007-03-30
Documentation - CT-2007-003 - DécisionsOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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46.
Labatt et al. - Ordonnance de confidentialité - sur consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 7 - 2007-03-27
Documentation - CT-2007-003 - DécisionsOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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47.
Labatt et al. - Ordonnance rejetant la demande du Commissaire pour une ordonnance provisoire interdisant la clôture de l'acquisition des unités de Lakeport Brewing Income Fund (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 8 - 2007-03-28
Documentation - CT-2007-003 - DécisionsOrdonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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48.
Lafarge - Affidavit de Halldor P. Palson du 14 juin 2001 - 2001-06-15
Documentation - CT-2001-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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49.
Lafarge - Affidavit de M. Sullivan du 15 juin 2001 - 2001-06-15
Documentation - CT-2001-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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50.
Lafarge - Affidavit de M. Sullivan du 15 juin 2001 - 2001-06-15
Documentation - CT-2001-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)