| Competition Tribunal
|
|
Tribunal de la concurrence
|
Référence : Le commissaire de la concurrence c Live Nation Entertainment Inc et al,
2018 Trib conc 8
No de dossier : CT-2018-005
No de document du greffe : 54
DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnances présentée par le commissaire de la concurrence en application de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch.
C-34, relativement à un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et de l’article 74.05 de la Loi.
ET DANS L’AFFAIRE d’une conférence de gestion d’instance tenue le 9 avril 2018 pour discuter du calendrier proposé pour le règlement de cette demande.
ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Live Nation Entertainment, Inc., Live Nation Worldwide, Inc, Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster L.L.C., The V.I.P. Tour Company, Ticketsnow.com, Inc et Tnow Entertainment Group, Inc
(défenderesses)
Date de la conférence de gestion d’instance : Le 9 avril 2018
Devant le membre judiciaire : M. le juge D. Gascon (président)
Date de l’ordonnance : Le 17 avril 2018
ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER
[1]
VU la demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), à l’encontre des défenderesses, Live Nation Entertainment, Inc et al (les « défenderesses »), afin que soient rendues des ordonnances en application de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC c C-34, et ses modifications (la « Loi ») relativement à un prétendu comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et de l’article 74.05 de la Loi (la « demande »);
[2]
ET VU le projet de calendrier déposé conjointement par les parties le 27 mars 2018
et les discussions menées avec les avocats des deux parties lors d’une conférence de gestion d’instance qui s’est déroulée le 9 avril 2018;
[3]
ET VU que le calendrier proposé conjointement par les parties pour le règlement de la présente demande s’échelonne sur une période de plus de 20 mois, depuis le dépôt de l’avis de demande jusqu’à l’audition sur le fond devant commencer en octobre 2019;
[4]
ET VU que le Tribunal a indiqué aux parties et à leurs avocats qu’il serait disponible et prêt à instruire l’affaire plus tôt, durant la première moitié de 2019;
[5]
ET VU que le Tribunal s’efforce de délivrer des ordonnances établissant des calendriers qui permettent d’exécuter les différentes étapes d’interrogatoire préalable et de divulgation préalable à l’audience dans des délais que le Tribunal considère comme raisonnables;
[6]
ET VU que le Tribunal demeure néanmoins conscient du fait que le calendrier réel de chaque instance peut varier en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque affaire;
[7]
ET VU que, à la suite des observations faites par les avocats des parties lors de la conférence de gestion d’instance, le Tribunal a été informé que la présente demande ne constitue pas une affaire classique de pratiques commerciales trompeuses, que la conduite alléguée s’échelonne sur une longue période, que l’on s’attend à la production d’un grand nombre de documents pertinents de la part d’un grand nombre de dépositaires et qu’il devra y avoir présentation de preuves d’experts;
[8]
ET VU que le Tribunal prend acte que le plus long échéancier proposé en l’espèce pour la signification des affidavits de documents et la présentation des documents permettra à toutes les parties de produire les documents en une seule fois, à la date proposée pour cette étape;
[9]
ET VU que les avocats des parties ont indiqué au Tribunal que le calendrier proposé conjointement est réaliste et réalisable et qu’il limitera considérablement le risque d’ajournement de l’audience sur le fond devant débuter en octobre 2019;
[10]
ET VU que les avocats des parties ont indiqué au Tribunal que la réduction du calendrier proposé d’au moins quatre mois, afin que l’audience sur le fond ait lieu au printemps de 2019, ne constituait pas, à leur avis, une option raisonnablement possible ou réalisable;
[11]
ET VU que ni le commissaire, ni les défenderesses, n’ont proposé un calendrier selon lequel l’audience sur le fond aurait lieu durant la première moitié de 2019, malgré le fait que le Tribunal a informé les parties qu’il aurait été disponible et prêt à instruire l’affaire plus rapidement;
[12]
ET VU que, eu égard aux dispositions précédentes et aux circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal estime que l’ordonnance établissant le calendrier indiqué ci-après est adéquate et qu’elle respecte les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC (1985), c 19 (2e suppl.), notamment quant aux dispositions relatives à l’équité procédurale;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[13]
Le calendrier des étapes d’interrogatoire préalable et de divulgation préalable à l’audience dans le contexte de la présente demande s’établira comme suit :
Le 20 avril 2018 Dépôt de toute requête préliminaire introduite par les défenderesses, notamment quant au lieu
Le 4 mai 2018 Date limite pour le dépôt de réponses aux requêtes préliminaires
Le 10 mai 2018 Audition de toute requête préliminaire introduite par les défenderesses, notamment quant au lieu
Le 20 juillet 2018 Signification des affidavits de documents et communication des documents par toutes les parties
Le 14 septembre 2018 Date limite pour le dépôt de requêtes découlant d’affidavits de documents et, le cas échéant, de documents produits, notamment de requêtes contestant la revendication de privilège
Le 1er octobre 2018 Date limite pour le dépôt des réponses aux requêtes découlant d’affidavits de documents et, le cas échéant, de documents produits, notamment de requêtes contestant la revendication de privilège
Le 11 octobre 2018 Audition des requêtes découlant d’affidavits de documents, de documents produits et, le cas échéant, de la revendication de privilège
Le 2 novembre 2018 Date limite pour le dépôt de documents supplémentaires découlant d’affidavits de documents, de document et, le cas échéant, de requêtes liées à la revendication de privilège
Le 30 novembre 2018 Date limite pour terminer les interrogatoires préalables, selon le calendrier convenu entre les avocats des parties
Le 14 janvier 2019 Date limite pour répondre aux engagements pris lors des interrogatoires préalables
Le 11 février 2019 Date limite pour le dépôt de requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
Le 18 février 2019 Date limite pour le dépôt de réponses aux requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
Le 21 février 2019 Audition des requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
Le 22 mars 2019 Date limite pour le suivi des interrogatoires préalables
Le 10 avril 2019 Date limite pour la présentation des dossiers de médiation
Les 17 et 18 avril 2019 Médiation
Le 25 avril 2019 Conférence de gestion d’instance sur les étapes de divulgation préalable à l’audience et les questions préliminaires
Le 5 juin 2019 Signification et dépôt par le demandeur des documents sur lesquels il entend se fonder, des déclarations de témoins et des rapports d’experts, le cas échéant
Signification par le demandeur de la liste des documents qui feraient foi de leur contenu sans autre preuve
Indication par le demandeur des documents à l’égard desquels il renonce au privilège
Le 12 juin 2019 Date limite pour le dépôt de requêtes visant à autoriser un interrogatoire préalable supplémentaire à la suite de la renonciation au privilège
Le 19 juin 2019 Date limite pour le dépôt de réponses aux requêtes visant à autoriser un interrogatoire préalable supplémentaire à la suite de la renonciation au privilège
Le 27 juin 2019 Audition des requêtes visant à autoriser un interrogatoire préalable supplémentaire à la suite de la renonciation au privilège
Le 9 août 2019 Signification et dépôt par les défenderesses des documents sur lesquels elles entendent se fonder, des déclarations de témoins et des rapports d’experts, le cas échéant
Date limite pour le dépôt des demandes de reconnaissance
Le 27 août 2019 Signification et dépôt par le demandeur de la liste des documents en réponse, des déclarations de témoins et des rapports d’experts, le cas échéant
Date limite pour le dépôt de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées à la preuve (documents présentés en preuve, déclarations de témoins, rapports d’experts)
Le 6 septembre 2019 Date limite pour le dépôt de réponses aux requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées à la preuve (documents présentés en preuve, déclarations de témoins, rapports d’experts)
Le 10 septembre 2019 Conférence préparatoire à l’audience (gestion de l’instance)
Le 12 septembre 2019 Audition des requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, des requêtes liées à la preuve (documents présentés en preuve, déclarations de témoins, rapports d’experts)
Le 20 septembre 2019 Date limite pour le dépôt de documents auprès du Tribunal aux fins de l’audience (recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoins, rapports d’experts, etc.)
Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance, le cas échéant
Le 27 septembre 2019 Date limite pour la présentation d’une soumission conjointe des faits
[14] L’instruction de la demande commencera le mardi 8 octobre 2019 à 9 h 30, dans un lieu qui sera déterminé par le Tribunal en vertu d’une ordonnance ultérieure. Le calendrier des audiences est le suivant :
Du 8 au 11 octobre 2019 Première semaine d’audience (quatre jours)
Du 15 au 18 octobre 2019 Deuxième semaine d’audience (quatre jours)
Du 22 au 25 octobre 2019 Troisième semaine d’audience (quatre jours)
Les 30 et 31 octobre 2019 Plaidoiries (deux jours)
| FAIT à Ottawa, ce 17e jour d’avril 2018.
|
| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
|
| (s) Denis Gascon
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
Le commissaire de la concurrence
François Joyal
Derek Leschinsky
Kenneth Jull
Ryan Caron
Pour les défenderesses :
Live Nation Entertainment, Inc et al
Mark Opashinov
David W. Kent
Guy Pinsonnault
Adam D.H. Chisholm
Joshua Chad