Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Le commissaire de la concurrence c Live Nation Entertainment Inc et al, 2018 Trib conc 10 N o de dossier : CT-2018-005 N o de document du greffe : 52 DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnances présentée par le commissaire de la concurrence en application de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, relativement à un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et de l’article 74.05 de la Loi.
ET DANS L’AFFAIRE d’un règlement intervenu entre les parties concernant le lieu de l’audience.
ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Live Nation Entertainment, Inc, Live Nation Worldwide, Inc, Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster L.L.C., The V.I.P. Tour Company, Ticketsnow.com, Inc et Tnow Entertainment Group, Inc (défenderesses)
Décision rendue en fonction du dossier de l’affaire Devant le membre judiciaire : M. le juge D. Gascon (président) Date de l’ordonnance : Le 25 avril 2018
ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE LIEU DE L’AUDIENCE PUBLIQUE
[1] VU la demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), à l’encontre des défenderesses, Live Nation Entertainment, Inc. et al. (les « défenderesses »), afin que soient rendues des ordonnances en application de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC c C-34, et ses modifications (la « Loi ») relativement à un prétendu comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et de l’article 74.05 de la Loi (la « demande »);
[2] ET VU le projet de calendrier déposé conjointement par les parties le 27 mars 2018 et les discussions menées avec les avocats lors d’une conférence de gestion d’instance (« CGI ») qui s’est déroulée le 9 avril 2018;
[3] ET VU l’ordonnance établissant le calendrier fourni par les parties le 17 avril 2018; [4] ET VU la correspondance reçue de la part des avocats du commissaire le 24 avril 2018, confirmant que les parties ont réglé leur différend concernant le lieu de l’audience publique;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [5] L’instruction de la demande 8 octobre 2019, dans la salle d’audience du Tribunal, sise au 90, rue Sparks, bureau 610, à Ottawa. Le calendrier des audiences est le suivant :
Du 8 au 11 octobre 2019 Première semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
Du 15 au 18 octobre 2019 Deuxième semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
Du 22 au 25 octobre 2019 Troisième semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
Les 30 et 31 octobre 2019 Plaidoiries orales (deux jours à Ottawa) FAIT à Ottawa, ce 25 e jour d’avril 2018. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Denis Gascon
2
commencera à 9 h 30, le mardi
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence François Joyal Derek Leschinsky Kenneth Jull Ryan Caron
Pour les défenderesses : Live Nation Entertainment, Inc et al Mark Opashinov David W. Kent Guy Pinsonnault Adam D.H. Chisholm Joshua Chad
3