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Informations sur la décision

Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive annulant l’audition de la requête du 30 avril 2018 (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2018-04-16
Numéro de dossier CT-2016-015
Type de document Décisions
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Numéro d'instance 226

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Date : 16 avril 2018

Objet : CT-2016-015 – Le commissaire de la concurrence c  Administration aéroportuaire de Vancouver

Directive aux avocats (de monsieur le Juge Phelan)

À LA SUITE DU courriel de la part des parties daté du 13 avril 2018 avisant le Tribunal qu’une entente a été convenue à l’égard de la requête de production déposée par l’AAV,

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT:

  1. L’audition de la requête fixée le 30 avril 2018 est annulée.
  2. Tous les autres délais prévus dans la directive datée du 12 avril 2018 sont maintenant annulés.

Bianca Zamor

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

600-90 rue Sparks, Ottawa ON K1P 5B4

Tél.: 613-941-2440

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