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Informations sur la décision

Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive fixant l'audition de la requête de la défenderesse le 30 avril 2019 (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2018-04-12
Numéro de dossier CT-2016-015
Type de document Décisions
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Numéro d'instance 229

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Date : 12 avril, 2018

Objet : CT-2016-015 – Le commissaire de la concurrence c Administration aéroportuaire de Vancouver

Directive aux avocats (de monsieur le Juge Phelan)

À LA SUITE DE la réponse du commissaire concernant la date prévue du dépôt du dossier de requête en réponse pour l'audition de la requête de l'intimée,

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT:

  1. L'audience de l'avis de requête déposé par l'intimée, Administration aéroportuaire de Vancouver («AAV»), le 9 avril 2018, exigeant du commissaire de la concurrence («commissaire») qu'il produise certains documents ou certains renseignements sur lesquels le commissaire refuse de produire sur la base du privilège relatif au litige, se tiendra le 30 avril 2018 dans la salle d'audience du Tribunal située au 610-90 rue Sparks, Ottawa, à compter de 9 h 30, pour une durée maximale d’un (1) jour.
  2. Le Tribunal confirme que l’AAV a signifié et déposé son avis de requête et son affidavit à l'appui le 9 avril 2018.
  3. Le commissaire doit signifier et déposer sa réponse au plus tard le 13 avril 2018.
  4. Les parties doivent signifier et déposer leurs mémoires respectifs des faits et du droit au plus tard le 23 avril 2018.

Andrée Bernier

Registraire adjoint

Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa ON K1P 5B4

Tél.: 613-954-0857

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