Documentation

Date : Le 14 mars 2018

Objet : CT-2018-005 - Commissaire de la concurrence c Live Nation Entertainment, Inc et al

Directive aux avocats (expéditeur : M. le juge Gascon, président)

Suite au dépôt de l’avis de demande et de la réponse dans cette affaire, le Tribunal souhaite rappeler aux parties et à leurs avocats que, en vertu de l’article 40 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141, les parties sont tenues, dans les 14 jours suivant l’expiration du délai imparti pour le dépôt d’une réponse, de déposer le calendrier proposé en vue du règlement de la demande, y compris la date de début, la durée et le lieu suggérés de l’audience, si un calendrier est convenu. Si les parties ne peuvent convenir d’un tel calendrier, chaque partie doit signifier un calendrier proposé à l’autre partie et le déposer avec la preuve de signification, dans le même délai de 14 jours.

Le(s) calendrier(s) proposé(s) à soumettre doit (doivent) couvrir les différentes étapes de l’interrogatoire préalable et la divulgation de la preuve préalable menant à l’audition de la demande. Lorsqu’ils préparent leur(s) calendrier(s) proposé(s), les parties et leurs avocats sont invités à consulter et à examiner l’ébauche de la Directive pratique concernant l’établissement des calendriers et des échéanciers dans le cas des instances dont le Tribunal est saisi (et notamment son annexe A), qui a été distribuée par le Tribunal le 12 février 2018 aux membres du Tribunal de la concurrence et du Comité de liaison du Barreau.

Après avoir reçu le(s) calendrier(s) proposé(s) par les parties, le Tribunal convoquera une conférence de gestion de l’instance afin d’examiner et de parachever l’ordonnance établissant le calendrier qui sera rendue par le Tribunal.

Bianca Zamor

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Téléphone : 613-941-2440