| Competition Tribunal
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Tribunal de la concurrence
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Référence : Le Commissaire de la concurrence c La Compagnie de la Baie d’Hudson,
2018 Trib conc 6
No de dossier : CT-2017-008
No de document du greffe : 119
DANS L’AFFAIRE d’une requête en ordonnance aux termes de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et du paragraphe 74.01(3) de la Loi sur la concurrence.
ET DANS L’AFFAIRE d’une conférence de gestion d’instance tenue le 9 mars 2018 pour discuter des calendriers déposés par les parties et des observations orales connexes.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
La Compagnie de la Baie d’Hudson
(défenderesse)
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Date de la conférence de gestion d’instance : Le 9 mars 2018
Devant le membre judiciaire : M. le juge Gagné
Date de l’ordonnance : Le 28 mars 2018
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER
[1]
FAISANT SUITE À l’avis de demande déposé par le commissaire de la concurrence (« le commissaire ») à l’endroit de la défenderesse, La Compagnie de la Baie d’Hudson (« HBC ») relativement à des ordonnances aux termes de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et du paragraphe 74.01(3) de la Loi sur la concurrence;
[2]
ET VU l’ordonnance du Tribunal datée du 22 février 2018, autorisant la requête du commissaire de déposer son avis de demande modifié;
[3]
ET VU le dépôt par le commissaire de son avis de demande modifié le 26 février 2018;
[4]
ET VU la correspondance entre les parties, datée du 5 mars 2018, dans laquelle elles joignent leurs propositions de calendrier et demandent une conférence de gestion d’instance;
[5]
ET VU la conférence de gestion d’instance tenue le 9 mars 2018;
[6]
ET ATTENDU QUE, dans les circonstances particulières de l’espèce (plus précisément, le dépôt d’un avis de demande modifié par le commissaire) et compte tenu des observations des parties lors de la conférence de gestion d’instance, le Tribunal est convaincu que les dates d’audience révisées suivantes sont appropriées et respectent les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC (1985), c 19 (2e suppl.), notamment quant aux dispositions relatives à l’équipe procédurale;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[7]
Le calendrier des autres étapes préparatoires à l’audience est désormais le suivant :
21 mars 2018 Date limite de dépôt d’une réponse modifiée pour HBC
28 mars 2018 Date limite de dépôt d’une réponse modifiée pour le commissaire
1er juin 2018 Production par HBC d’un nouvel affidavit de documents
13 août - 14 sept. 2018 Interrogatoires préalables se déroulant selon un échéancier qui sera fixé entre les avocats des parties
15 octobre 2018 Date limite pour répondre aux engagements pris lors des interrogatoires préalables
30 octobre 2018 Date limite pour le dépôt de requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
20 novembre 2018 Audience des requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
23 novembre 2018 Date limite pour les interrogatoires préalables complémentaires
19 décembre 2018 Signification par le commissaire des documents sur lesquels il entend se fonder, des dépositions de témoins et des rapports d’expert, le cas échéant
4 janvier 2019 Signification par le commissaire de la liste des documents pouvant être admis sans aucun autre élément de preuve
8 janvier 2019 Échéance pour le dépôt du mémoire de médiation
22 et 23 janvier 2019 Médiation en présence du juge Robert Barnes
1er mars 2019 Signification par HBC des documents sur lesquels elle entend se fonder, des dépositions de témoins et des rapports d’expert, le cas échéant
13 mars 2019 Date limite pour le dépôt des demandes d’admission
22 mars 2019 Signification par le demandeur de la liste des documents en réponse, aux déclarations de témoins et aux rapports d’expert, le cas échéant
5 avril 2019 Date limite pour le dépôt de documents auprès du Tribunal aux fins de l’audience (recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoins, livres conjoints de documents, etc.)
Date limite pour répondre aux demandes d’admission
Le 18 avril 2019 Date limite pour l’audience de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées aux éléments de preuve
[8] L’audience concernant la demande commencera à 10 h, le 6 mai 2019, dans la salle d’audience du Tribunal, sise au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Le calendrier des audiences est le suivant :
6 - 10 mai 2019 Première semaine d’audience
13 - 17 mai 2019 Deuxième semaine d’audience
20 - 24 mai 2019 Troisième semaine de l’audience
27 - 31 mai 2019 Quatrième semaine de l’audience
3 - 7 juin 2019 Cinquième semaine de l’audience
[9] Le Tribunal entendra les plaidoiries du 25 au 27 juin 2019 à Ottawa.
| FAIT à Ottawa, ce 28e jour de mars 2018. |
| SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire
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| (s) Jocelyne Gagné
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
Le commissaire de la concurrence
Alexander Gay
Derek Leschinsky
Katherine Rydel
Pour la défenderesse :
La Compagnie de la Baie d’Hudson
Eliot Kolers
Mark Walli
William S. Wu