Documentation

Référence : Le Commissaire de la concurrence c Administration aéroportuaire de Vancouver, 2018 Trib conc 9
N^o de dossier : TC-2016-015

N^o de document du greffe : 403

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;

ET DANS L’AFFAIRE d’une requête en vue de déposer une réponse modifiée.

ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur) et L’administration aéroportuaire de Vancouver (défenderesse)

Décision rendue en fonction du dossier de l’affaire

Devant le membre judiciaire : M. le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance : Le 18 avril 2018

 

ORDONNANCE AUTORISANT LE DÉPÔT D’UNE RÉPONSE MODIFIÉE

 

 

[1] VU la demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), à l’encontre de la défenderesse, l’administration aéroportuaire de Vancouver (l’« AAV »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « demande »);

[2] ET VU le courriel de l’AAV envoyé au Tribunal le 16 avril 2018, demandant de manière informelle l’autorisation du Tribunal de déposer une réponse modifiée;

[3] ET VU que l’AAV a indiqué que le commissaire consentait à la signification et au dépôt de la réponse modifiée;

[4] ET VU que l’AAV a informé le Tribunal que les parties estiment qu’aucun changement à l’ordonnance modifiée établissant le calendrier datée du 21 mars 2018 ne sera nécessaire en raison du dépôt de la réponse modifiée;

[5] ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné la réponse modifiée et a constaté que le commissaire a consenti à son dépôt et que, plus particulièrement, les parties ont indiqué que le dépôt de la réponse modifiée ne devrait pas occasionner de délais dans le règlement de la présente demande;

[6] ET ATTENDU QUE l’AAV peut être dispensée de la formalité d’avoir à déposer une requête à l’appui de sa demande de dépôt de la réponse modifiée, et que la réponse modifiée peut être déposée auprès du Tribunal au moyen d’une lettre au greffe;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[7] La requête de l’AAV en vue de déposer une réponse modifiée est accueillie.

[8] L’AAV n’est pas tenue de déposer une requête officielle pour déposer sa réponse modifiée et a le droit de déposer celle-ci au moyen d’une lettre au greffe.

[9] Aucun changement ne sera apporté à l’ordonnance modifiée établissant le calendrier datée du 21 mars 2018 des suites du dépôt de la réponse modifiée.

 

 

FAIT à Ottawa, ce 18e jour d’avril 2018.

SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.

(s) Denis Gascon

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Pour le demandeur :

Le commissaire de la concurrence

Jonathan Hood Katherine Rydel Ryan Caron Antonio Di Domenico

Pour la défenderesse :

L’administration aéroportuaire de Vancouver

Calvin S. Goldman, c.r. Michael Koch Julie Rosenthal Ryan Cookson Rebecca Olscher Richard Annan