Documentation

Référence : Le Commissaire de la concurrence c Administration aéroportuaire de Vancouver, 2018 Trib conc 3

N^o de dossier : CT-2016-015

N^o de document du greffe : 404

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C-34, et ses modifications;

ET DANS L’AFFAIRE d’une conférence de gestion d’instance tenue le 14 février 2018 pour discuter de la révision de la date de l’audience qui a été reportée compte tenu de la décision de la Cour d’appel fédérale datée du 24 janvier 2018 annulant l’ordonnance rendue par le Tribunal le 24 avril 2017 et renvoyant l’affaire au Tribunal pour nouvelle détermination.

ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur) et L’administration aéroportuaire de Vancouver (défenderesse)

Date de la conférence de gestion d’instance : Le 14 février 2018

Devant le membre judiciaire : M. le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance : Le 15 février 2018

ORDONNANCE MODIFIANT LES DATES D’AUDIENCE

 

 

[1] VU la demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), à l’encontre de la défenderesse, l’administration aéroportuaire de Vancouver (l’« AAV »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C-34, et ses modifications (la « demande »);

[2] ET VU la requête de l’AAV datée du 28 février 2017 contestant les revendications de privilège d’intérêt public du commissaire à titre de privilège générique à l’égard de certains documents contenus dans les affidavits de documents du commissaire;

[3] ET VU la décision rendue par le Tribunal le 24 avril 2017 de rejeter la requête de l’AAV contestant les revendications de privilège d’intérêt public du commissaire à titre de privilège générique (« ordonnance du Tribunal »);

[4] ET VU la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (« décision de la CAF ») le 24 janvier 2018 d’annuler l’ordonnance du Tribunal et de renvoyer l’affaire au Tribunal pour nouvelle détermination;

[5] ET VU une ordonnance rendue par le Tribunal le 29 janvier 2018 suspendant l’ordonnance établissant le calendrier actuellement en place dans cette affaire et ajournant l’audience d’une durée de quatre semaines qui devait commencer le 6 février 2018 à une date qui sera déterminée par le Tribunal après avoir consulté les parties;

[6] ET VU une conférence de gestion d’instance (« CGI ») tenue le 14 février 2018 en vue de discuter de la révision de la date d’audience;

[7] ET ATTENDU QUE le Tribunal avait informé les parties des deux choix de dates possibles auxquelles les membres judiciaires du Tribunal seraient disponibles en vue de fixer une nouvelle date d’audience au cours des prochains mois, et avait tenu compte de la disponibilité des parties relativement à ces dates éventuelles;

[8] ET ATTENDU QUE l’avocat de l’AAV avait informé le Tribunal qu’il ne serait pas disponible à la date la plus rapprochée en raison d’engagements préalables auprès de la Cour.

[9] ET ATTENDU QUE, dans les circonstances particulières de l’espèce et considérant les étapes supplémentaires en lien avec l’interrogatoire préalable et la divulgation de la preuve préalable à l’audience qu’il faut entreprendre à la suite de la décision de la CAF, le Tribunal est convaincu que les dates d’audience révisées suivantes sont appropriées et respectent les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC (1985), c 19 (2^e suppl.);

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[10] L’instruction de la demande commencera à 9 h 30, le mardi 2 octobre 2018, dans la salle d’audience du Tribunal, sise au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Le calendrier révisé des audiences est le suivant :

Du 2 au 5 octobre 2018 Première semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)

Les 9 et 10 octobre 2018 Deuxième semaine d’audience (deux jours à Ottawa)

Du 15 au 17 octobre 2018 Troisième semaine d’audience (jusqu’à trois jours à Ottawa)

Du 30 octobre au 2 novembre 2018 Quatrième semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)

Du 13 au 15 novembre 2018 Plaidoiries (trois jours à Ottawa)

 

FAIT à Ottawa, ce 15e jour de février 2018.

SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.

(s) Denis Gascon

AVOCATS :

Pour le demandeur :

Le commissaire de la concurrence

Jonathan Hood Katherine Rydel Ryan Caron Antonio Di Domenico

Pour la défenderesse :

L’administration aéroportuaire de Vancouver

Calvin S. Goldman, c.r. Michael Koch Julie Rosenthal Ryan Cookson Rebecca Olscher