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Informations sur la décision

Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive concernant le dépôt de documents confidentiels (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2018-01-23
Numéro de dossier CT-2016-015
Type de document Décisions
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Numéro d'instance 230

Contenu de la décision

Competition Tribunal

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Tribunal de la concurrence

Date : Le 23 janvier 2018

Objet : CT-2016-015 – Commissaire de la concurrence c L'administration aéroportuaire de Vancouver

Directive aux avocats (expéditeur : M. le juge Gascon, président)

Suite au processus de dépôt des rapports d’expert, le Tribunal rappelle aux avocats qu’ils sont tenus de respecter les directives suivantes au moment de déposer des documents (p. ex. déclarations de témoin, observations, documents, etc., exception faite des factures) qui contiennent des renseignements confidentiels :

  1. Version confidentielle, niveau A

Dans la version confidentielle de niveau A d’un document, les renseignements confidentiels de niveau A doivent être soulignés en rouge et les renseignements confidentiels de niveau B, en jaune. Chaque page de la version confidentielle de niveau A d’un document doit contenir la mention suivante dans le coin supérieur droit : « CONFIDENTIEL, NIVEAU A ».

  1. Version confidentielle, niveau B

Dans la version confidentielle de niveau B d’un document, les renseignements confidentiels de niveau B doivent être soulignés en jaune et les renseignements confidentiels de niveau A doivent être caviardés. Les parties caviardées doivent être proportionnelles au texte qui est caviardé. Chaque page de la version confidentielle de niveau B d’un document doit contenir la mention suivante dans le coin supérieur droit : « CONFIDENTIEL, NIVEAU B ».

  1. Version publique

Tous les renseignements confidentiels de niveau A et B doivent être caviardés dans la version publique d’un document. Les parties caviardées doivent être proportionnelles au texte qui est caviardé. Chaque page de la version publique d’un document doit contenir la mention suivante dans le coin supérieur droit : « PUBLIC ». Il doit toujours y avoir une version publique d’un document.

Le Tribunal rappelle également aux avocats que les versions confidentielles de niveau A, de niveau B ainsi que les versions publiques des déclarations de témoin et des observations doivent être déposées en même temps auprès du Tribunal.

Bianca Zamor

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Téléphone : 613-941-2440

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