Documentation

Référence : Le Commissaire de la concurrence c Administration aéroportuaire de Vancouver, 2017 Trib conc 20

N^o de dossier : CT-2016-015

N^o de document du greffe : 408

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications;

ET DANS L’AFFAIRE d’une conférence de gestion des instances demandée par l’Administration aéroportuaire de Vancouver concernant le délai pour déposer une requête découlant de la poursuite de l’interrogatoire préalable du représentant du commissaire en vertu de l’ordonnance modifiée établissant le calendrier datée du 6 décembre 2017.

ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur) et L’administration aéroportuaire de Vancouver (défenderesse)

Date de la conférence de gestion d’instance : 15 décembre 2017

Devant le membre judiciaire : M. le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance : 18 décembre 2017

ORDONNANCE VISANT À APPORTER D’AUTRES MODIFICATIONS À L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER POUR DÉPOSER UNE REQUÊTE DÉCOULANT DE LA POURSUITE DE L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE DU REPRÉSENTANT DU COMMISSAIRE

 

[1] VU la demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), à l’encontre de la défenderesse, l’administration aéroportuaire de Vancouver (l’« AAV »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C-34, et ses modifications (la « demande »);

[2] ET VU la requête de l’AAV datée du 29 novembre 2017 visant à obtenir une ordonnance du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») obligeant le commissaire à présenter son représentant pour poursuivre l’interrogatoire préalable et modifiant l’ordonnance établissant le calendrier actuellement en place dans le cadre de cette demande (la « requête »);

[3] ET VU l’ordonnance et les motifs de l’ordonnance du Tribunal datés du 6 décembre 2017 autorisant en partie la requête de l’AAV, en ce qui concerne un droit limité de poursuivre l’interrogatoire préalable du représentant du commissaire et une modification du calendrier pour déposer la demande;

[4] ET VU une conférence de gestion des instances (« CGI ») demandée par l’AAV et instruite par le Tribunal le 15 décembre 2017 en vue d’examiner les préoccupations liées au calendrier actuel pour déposer une requête découlant de la poursuite de l’interrogatoire préalable du représentant du commissaire;

[5] ET ÉTANT convaincu, à la suite des observations présentées par les avocats des deux parties lors de la CGI, qu’il existe des motifs impérieux de modifier légèrement le calendrier actuel et que les considérations d’équité justifient que l’on accorde une prolongation du délai pour que l’AAV dépose des documents à l’appui de sa requête;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[6] Toute requête découlant de la poursuite de l’interrogatoire préalable du représentant du commissaire doit être déposée par l’AAV auprès du Tribunal d’ici midi le mercredi
20 décembre 2017.

[7] Les documents en réponse du commissaire, incluant les affidavits, doivent être déposés auprès du Tribunal d’ici 17 h le mercredi 20 décembre 2017.

[8] Tout contre-interrogatoire du déposant du commissaire doit être mené par l’AAV le jeudi 21 décembre 2017.

[9] La requête sera instruite par le Tribunal par téléconférence en après-midi le vendredi 22 décembre 2017, à l’heure établie par le Tribunal.

 

 

FAIT à Ottawa, ce 18e jour de décembre 2017.

SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.

(s) Denis Gascon

AVOCATS :

Pour le demandeur:

Le commissaire de la concurrence

Antonio Di Domenico Jonathan Hood Katherine Rydel Ryan Caron

Pour la défenderesse:

L’administration aéroportuaire de Vancouver

Calvin S. Goldman, c.r. Michael Koch Julie Rosenthal Ryan Cookson Rebecca Olscher