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Informations sur la décision

HarperCollins - Directive fixant une session de médiation «confidentielle et à huis clos – fermé au public»

Collection Documentation
Date de dépôt 2017-12-14
Numéro de dossier CT-2017-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Accords entre concurrents
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 90.1
Numéro d'instance 146

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Date : Le 14 décembre 2017

Objet : CT-2017-002 – Le commissaire de la concurrence c HarperCollins Publishers LLC et HarperCollins Canada Limited

Directive à l’intention des avocats (par le juge Robert Barnes)

Faisant suite à vos réponses à l’égard des dates de disponibilités pour une médiation, le juge Barnes exige ce qui suit:

La médiation aura lieu le 29 et 30 janvier 2018, au Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, 6e étage, à compter de 10h00. Les parties sont tenues de signifier et déposer leurs mémoires de médiation par la fin de la journée le 12 janvier 2018.

Si vous avez des questions par rapport à cette directive, n’hésitez pas à contacter la soussignée.

Andrée Bernier

Registraire adjointe par intérim

Tribunal de la concurrence

600-90, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél.: 613-954-0857

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