Référence : Le commissaire de la concurrence c HarperCollins Publishers LLC et HarperCollins Canada Limited, 2017 Trib conc 17
No de dossier : CT- 2017-002
No de document du greffe : 155
DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence fondée sur l’article 90.1 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C-34, et ses modifications;
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
HarperCollins Publishers LLC et HarperCollins Canada Limited
(défenderesses)
et
Rakuten Kobo Inc
(intervenante)
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Décision rendue en fonction du dossier de l’affaire et de l’argumentation
Devant le membre judiciaire : M. le juge M. Phelan
Date de l’ordonnance : 4 décembre 2017
Ordonnance signée par : Monsieur le juge M. Phelan
ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER
[1] VU l’avis de demande déposé par le commissaire de la concurrence à l’encontre de la défenderesse en vertu de l’article 90.1 de la Loi sur la concurrence;
[2] ET VU qu’au cours de leurs discussions au sujet d’un projet d’ordonnance établissant le calendrier, les parties étaient en désaccord quant au calendrier et à la séquence de leurs rapports d’experts, en particulier pour la défense quant aux gains en efficience, désaccord ayant fait l’objet d’une conférence de gestion d’instance tenue le 3 novembre 2017;
[3] ET FAISANT SUITE à la directive du Tribunal, en date du 6 novembre 2017, qui résolvait les questions soulevées à la conférence de gestion d’instance tenue le 3 novembre 2017 et ordonnait que certaines dates soient intégrées au projet d’ordonnance établissant le calendrier des parties;
[4] ET FAISANT SUITE au projet d’ordonnance établissant le calendrier fourni par les parties le 24 novembre 2017;
[5] ET VU que le Tribunal a examiné le projet d’ordonnance établissant le calendrier et qu’il est d’avis qu’il est approprié et conforme aux principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[6] Le calendrier des étapes préparatoires à l’audience est le suivant :
Le 15 décembre 2017 Date limite pour une rencontre et une concertation au sujet du plan de communication des documents
Janvier 2018 Médiation
Le 29 janvier 2018 Signification des affidavits de documents et dépôt des documents par toutes les parties
Le 28 février 2018 Date limite pour le dépôt de requêtes découlant des affidavits de documents, des documents ou concernant la portée des interrogatoires préalables
Du 5 au 9 mars 2018 Audience des requêtes découlant des affidavits de documents, des documents ou concernant la portée des interrogatoires préalables
Le 30 mars 2018 Date limite pour le dépôt de documents supplémentaires découlant d’affidavits de documents ou de requêtes liées à la production de documents
Du 16 au 25 avril 2018 Interrogatoires préalables se déroulant selon un échéancier qui sera fixé entre les avocats des parties
Le 18 mai 2018 Date limite pour répondre aux engagements pris lors des interrogatoires préalables
Le 30 mai 2018 Date limite pour le dépôt de requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
Semaine du 11 juin 2018 Audience des requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
Le 6 juillet 2018 Date limite pour les interrogatoires complémentaires
Le 3 août 2018 Signification et dépôt par le demandeur des documents invoqués et des déclarations des témoins
Signification et dépôt par le demandeur des rapports d’expert, le cas échéant
Signification par le demandeur de la liste des documents qui feraient foi de leur contenu sans autre preuve
Le 28 septembre 2018 Signification et dépôt par les défenderesses des documents invoqués et des déclarations des témoins
Signification et dépôt par les défenderesses des rapports de réponse, le cas échéant, aux rapports d’experts du demandeur sur toutes les questions, y compris les gains en efficience (art. 90.1(4))
Le 15 octobre 2018 Date limite pour le dépôt des demandes d’admission
Le 26 octobre 2018 Signification et dépôt par le demandeur de la liste des documents de réponse et des déclarations des témoins
Signification et dépôt en réplique, par le demandeur, des rapports d’experts et du rapport de réponse sur les gains en efficience (art. 90.1(4))
Le 31 octobre 2018 Date limite pour le dépôt de documents auprès du Tribunal aux fins de l’audience (recueils de jurisprudence et de doctrine, livres conjoints de documents, etc.)
Le 9 novembre 2018 Dépôt en réplique, par les défenderesses, des rapports d’experts sur les questions liées aux gains en efficience (art. 90.1(4))
[7] L’audience concernant la demande commencera à 10 h, le 13 novembre 2018, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, sise au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Elle durera au moins 15 jours. L’échéancier sera le suivant :
Du 13 au 16 novembre 2018 Première semaine d’audience
Du 19 au 21 novembre 2018 Deuxième semaine d’audience
Du 27 au 30 novembre 2018 Troisième semaine de l’audience
Les 4 et 5 décembre 2018 Quatrième semaine de l’audience
[8] Le Tribunal entendra les plaidoiries du 17 au 19 décembre 2018.
| FAIT à Ottawa, ce 4e jour de décembre 2017.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge président.
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| (s) Michael L. Phelan
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AVOCATS :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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John Syme
Katherine Johnson |
Pour les défenderesses :
| HarperCollins Publishers LLC et HarperCollins Canada Limited
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Katherine L. Kay
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